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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

non restitution de materiel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    L'entreprise peut-elle appliquer une retenue sur le solde de tout compte en cas de non restitution de matériel ?

    Si oui, quels sont les formalités ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je ne pense pas qu'elle le puisse. Cependant, elle peut demander des dommmage et intérêts si elle subit un préjudice de ce fait...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Non, pas du tout comme le dit Marsu, c'est une sanction pécuniaire prohibée : L’article L122-42 du Code du Travail énonce : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

    Toutefois, une action civile ultérieure en restitution avec éventuellement condamnation à des dommages et intérêts est possible.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    merci pour ces informations

Discussion fermée
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