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demission d'un CNE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Il n'y a pas de période d'essai dans le CNE mais une période de consolidation d'où le flou juridique exploité notamment par certaines antennes ASSEDIC.
    L'ordonnance ayant créé le CNE prime sur les conventions collectives qui n'ont pu le prévoir dans leurs dispositions.
    Cordialement.
    Bonjour,

    D'accord avec vous, mais je rejoins Pepelle dans le fait que l'ordonnance du 2 août 2005 n'a prévu le préavis qu'en cas de rupture du fait de l'employeur.
    Toutefois le CNE étant un CDI, les Conv Collectives indiquent en général qu'un préavis doit être respecté en cas de démission d'un CDI.

    Cependant il est clair que pour être appliqué, la mention de ce préavis devra figurer dans le contrat de travail.

    Cordialement

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Je me suis renseignée autour de moi depuis plusieurs mois ( problème du préavis) car cela m'intéressait
    Beaucoup d'employeurs, pour se protéger indiquent dans le CNE un préavis à faire pour le salarié : en général ils mettent le même préavis que pour eux.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Nous sommes d'accord, donc ce n'est pas les dispositions de la convention collective qui s'appliquent dans ce cas mais celles prévues au contrat.
    Cordialement.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    **; on a toujours été d'accord Relisez les posts, ce n'est pas moi qui soutenait qu'il fallait appliquer la convention au contraire je disais que non ( des restes de fatigue de votre voyage ? )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h08.

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non, pas de fatigue à ce niveau... mon premier post venait après une contribution faisant référence aux conventions collectives !
    Le second après une remarque de Biniou qui me semble non fondée... à moins qu'il ait des informations sur la Jurisprudence à venir...
    J'allais plutôt dans votre sens...
    Mais sommes-nous sûrs de rien... car les déclarations récentes du Ministre du Travail sont bien étranges...
    Cordialement.

  6. #18
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Non, pas de fatigue à ce niveau... mon premier post venait après une contribution faisant référence aux conventions collectives !
    Le second après une remarque de Biniou qui me semble non fondée... à moins qu'il ait des informations sur la Jurisprudence à venir...
    J'allais plutôt dans votre sens...
    Mais sommes-nous sûrs de rien... car les déclarations récentes du Ministre du Travail sont bien étranges...
    Cordialement.
    Je ne peux pas plus que vous disposer d'une JP qui n'est pas encore établie. Cependant en tant que prsdt de section dans un CPH, je dispose d'éléments dont vous n'avez peut-être pas connaissance et qui émanent du ministère de la justice.

    Cela ne me donne pas la science infuse, et j'attends de voir comment seront traités les litiges au regard des maigres textes qui sont fournis sur le CNE.

    Cordialement

  7. #19
    Membre Benjamin Avatar de Sally
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    78
    Messages
    13
    Le plus simple, si cela n'est pas indiqué dans le contrat, ne serait ce pas de donner tout de même un préavis à son employeur, quand on sait comme ici à l'avance que l'on doit partir.
    Si l'entente avec l'employeur est bonne, ne serait ce pas une simple question de courtoisie et qui plus est se prémunir des flous qui entoure le CNE ?

    bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2006 à 16h52.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Je ne peux pas plus que vous disposer d'une JP qui n'est pas encore établie. Cependant en tant que prsdt de section dans un CPH, je dispose d'éléments dont vous n'avez peut-être pas connaissance et qui émanent du ministère de la justice.

    Cela ne me donne pas la science infuse, et j'attends de voir comment seront traités les litiges au regard des maigres textes qui sont fournis sur le CNE.

    Cordialement
    Excusez-moi Biniou, mais je m'étonne et peut-être m'étonnerai-je toujours de cette formulation condescendante de vos sources d'informations... est-ce que ça vous donne un statut de citoyen supérieur ou inversement pour moi ?
    D'autant plus que votre phrase suivante car tant qu'une décision n'est pas prise, aucun élément du Ministère de la Justice ne saurait en préjuger... j'espère que vous êtes d'accord avec moi... il en va de l'indépendance des siégeants !
    Je sais que vous ne pratiquez pas la justice de classe... je n'espère pas la mise en classification non plus...
    Cordialement.

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Excusez-moi Biniou, mais je m'étonne et peut-être m'étonnerai-je toujours de cette formulation condescendante de vos sources d'informations... est-ce que ça vous donne un statut de citoyen supérieur ou inversement pour moi ?
    D'autant plus que votre phrase suivante car tant qu'une décision n'est pas prise, aucun élément du Ministère de la Justice ne saurait en préjuger... j'espère que vous êtes d'accord avec moi... il en va de l'indépendance des siégeants !
    Je sais que vous ne pratiquez pas la justice de classe... je n'espère pas la mise en classification non plus...
    Cordialement.
    Si vous m'avez bien lu et je suis sûr que vous l'avez fait, vous ne pouvez pas me faire un procés d'intention sur une condescendance de ma part vis à vis de vous.
    Je ne tire aucune supériorité de ma position de conseiller Prudh, et j'ai même ajouté que je n'ai pas la science infuse, alors je ne comprends pas vos commentaires sur ma situation de citoyen supérieur ou de justice de classe .
    Mais bon finalement si mon mandat vous donne des boutons je n'y peux rien, à moins de m'abstenir désormais, lors de vos interventions, de donner un avis qui pourtant n'est ni meilleur ni pire que le vôtre.

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    N'ayant pas de boutons, ce n'est certes pas votre mandat qui peut m'en donner. Ne faîtes pas semblant de le croire sachant ma position favorable sur les Conseils de Prud'Hommes.
    Mais puisque vous croyez bon de vous en prévaloir et de justifier vos interventions sous couvert de votre titre même en dehors de l'enceinte pour laquelle vous avez été élu soyez plus clair pour éviter l'ambiguité d'une telle phrase : "Toutefois le CNE étant un CDI, les Conv Collectives indiquent en général qu'un préavis doit être respecté en cas de démission d'un CDI." qui relève, je suis désolé de vous le dire de l'hérèsie en l'occurence car je maintiens que la convention collective ne prime pas sur l'ordonnance mais c'est l'inverse.
    Comme vous n'êtes pas en train de me juger, je peux vous le dire même si, par derrière, vous utilisez des interprétations et des prétentions psychologiques pour analyser mes interventions. Tenez vous en aux faits et aux arguments juridiques, ça vaudra mieux. Ce n'est pas parce que l'on vous contredit que l'on ne dispose pas des informations nécessaires.
    Si vous avez envie de me faire censurer à nouveau, n'hésitez pas !

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    N'ayant pas de boutons, ce n'est certes pas votre mandat qui peut m'en donner. Ne faîtes pas semblant de le croire sachant ma position favorable sur les Conseils de Prud'Hommes.
    Mais puisque vous croyez bon de vous en prévaloir et de justifier vos interventions sous couvert de votre titre même en dehors de l'enceinte pour laquelle vous avez été élu soyez plus clair pour éviter l'ambiguité d'une telle phrase : "Toutefois le CNE étant un CDI, les Conv Collectives indiquent en général qu'un préavis doit être respecté en cas de démission d'un CDI." qui relève, je suis désolé de vous le dire de l'hérèsie en l'occurence car je maintiens que la convention collective ne prime pas sur l'ordonnance mais c'est l'inverse.
    Comme vous n'êtes pas en train de me juger, je peux vous le dire même si, par derrière, vous utilisez des interprétations et des prétentions psychologiques pour analyser mes interventions. Tenez vous en aux faits et aux arguments juridiques, ça vaudra mieux. Ce n'est pas parce que l'on vous contredit que l'on ne dispose pas des informations nécessaires.
    Si vous avez envie de me faire censurer à nouveau, n'hésitez pas !
    Je n'ai jamais dit que la conv collective primait sur une ordonnance, cependant à partir du moment où cette ordonnance n'apporte pas de précision il faut bien se référer à ce qui existe dans le droit commun en matière de préavis.

    Pour le reste, sachez que je n'ai pas été élu pour une enceinte,mais par mes pairs dans le cadre d'un mandat, et qu'en dehors de cette enceinte je fais effectivement ce que je crois bon, sans me prévaloir de quelque titre que ce soit et sans avoir à me justifier auprès de vous.

    Je constate simplement qu'on peut se gargariser d'être favorable au CPH, et s'ériger en censeur dès lors qu'un conseiller ,sans doute en raison de son appartenance, donne un avis qui vous déplaît.

    Enfin, comme je ne suis pas psychologue, je me garderai à l'avenir d'analyser vos états d'âme dont je n'ai strictement rien à faire.

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'en suis fort aise...
    Une précision : pour ma part, comme l'on peut le constater, mon avis ne diffère pas, moi, en fonction de la condition sociale de mon interlocuteur, de ses fonctions, de sa profession, de ses appartenances politiques ou syndicales, etc... et quand je veux me gargariser, j'ai d'autres élixirs...
    Cordialement.

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