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salarié protégé, autorisation de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Bonjour je suis conseiller prud'hommes, donc salarié protégé et j'ai fait l'objet d'une procédure de licenciement qui a démarré le 8/12/2005. Mon employeur a demandé l'autorisation de mon licenciement AVANT l'entretien préalable , et sur ce motif l'inspecteur a refusé. Immédiatement l'entreprise a démarré une nouvelle procédure, sur d'autres motifs, qui ont fait l'objet d'un deuxième entretien préalable. L'inspecteur saisi vient d'autoriser le licenciement et argumenant sur les motifs de la première et de la deuxième procédure !!!! les deux entretiens préalables ont fait l'objet d'un compte rendu signé par un délégué syndical. Qu en pensez vous ? Pensez vous qu'il soit légal d'argumenter sur les 2 procédures ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Quels sont les motifs ?

    Avez vous entamé un recours contre la décision de l'inspecteur du travail ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par anissa
    Quels sont les motifs ?

    Avez vous entamé un recours contre la décision de l'inspecteur du travail ?
    J ai eu la décision hier et j'attends donc ma notification avant de faire un recours

    pour les motifs :
    la première procédure :
    le contexte : je suis salarié cadre de la même entreprise depuis 18 ans et j'ai demandé un rdv au pdg car je souhaitais évoluer vers un autre poste
    il m'a dit qu'il me tiendrait au courant et dans la semaine qui a suivi, il m'a notifié une mesure de licenciement avec dispense de présence dans l'entreprise !
    les motifs, il dit que je critique non supérieur et que mes collaborateurs ne veulent plus travailler avec moi.
    Autre motif : je n'ai pas signé un avenant à mon contrat en 2002 !!!
    autre motif : je n'ai pas donné suite à une mutation

    j'ai répondu à tous ces motifs : mon supérieur j'ai dit que c'était faux et qu'effectvement il éxistait des tensions entre nous mais qui avaient fait l'objet d'une 'alerte' auprés de la DG en mars et juillet 2005...
    pour les collaboraeurs je me suis étonné qu'ils se plaignet alors que je travaille avec eux depuis plus de 8 ans
    pour l'avenant , je me suis étonné qu'ils réagissent 3 ans après
    pour la mutation, j'ai signalé que j'avais accepté mais qu'eux n'avaient pas donné suite à mes pretentions

    A ce niveau le dossier l'autorisation a été refusé car ils ont fait la demande a l'inspecteur avant de me voir
    dans l'entretien ils n ont pas parlé de l'avenant non signé et de la mutation

    Lorque j'ai intégré mon poste à la première heure on m'a remis une deuxième lettre de convocation avec mise à pied à titre conservatoire, sans précision de la faute
    le lendemain j'ai adressé un courrier en m'étonnat que je sois mis à pied sans que la faute grave ne soit évoquée
    immédiatement ils m'ont répondu en disant qu'il évoquaient bien la faute grave et m'ont donné les motifs :
    dénigrement de mon N+1 : car j'avais dit lors de mon premier entretien que mon N+1 avait des comportements qui nuisaient au travail d'équipe (elle organisait des réunions dérriere mon dos )
    menages auprès de deux collaborateurs (c'est faux et j'ai argument&#233
    aucusation de faux et usage de faux à l'encontre d'un de mes collaborateurs ( là aussi c'est issu de la première procédure, j'avais signalé qu un de mes collaborateurs signaient à ma place avant meme mon départ) j'ai amené la preuve lors de l'entretien que je disais vrai , mais le motifs a été retenu

    rien sur les relations avec mes collaborateurs , motifs du premier entretien, mais pourtant l'inspecteur argumente sur ce point !!!
    je ne sais pas si c'est clair
    pour la petite hsitoire mon poste est supprimé , et je l'ai signalé
    -----
    voulez vous d autres infos

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Que vous dire ? sinon que je compatis à votre situation, d'autant plus qu'il m'est arrivé une histoire semblable dans les mêmes conditions.

    Ne pensez vous pas que ceci soit tout simplement à votre âge, au montant de la prime d'un éventuel licenciement.

    Dans mon cas, la direction du travail n'a pas statué, le Conseil des prudhommes s'est trouvé incompétent pour rompre l'emploi d'un salarié protégé. La Cour d'appel a cru bon de dire que la modification du contrat n'est effective qui si le salarié a subi les modifications de son contrat de travail. Donc rebelote direction la cour de Cassation, puis la Cour européenne des droits de l'Homme aprés... Je pense qu'entre temps j'aurai paasé l'arme à gauche.

    Ceci pour vous dire que tout ce que nous avons appris n'est plus d'actualité pour certains Tribunaux.

    Mais ce n'est que mon avis

    Bonne soirée

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    je ne pense pas que ce soit lié à mon age car je n'ai que 44 ans. C'est par contre liè très certainement au cout du chéque lié à 18 ans d'ancienneté.

    A+

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