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entente préalable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    nanterre
    Messages
    32
    bonjour , je voudrais savoir quels documents mon employeur doit il me remettre à l'issue de l'entente préalable à mon licenciement, et sachant que je n'ai pas de conseiller lors de cet entretien, quelle attitude dois-je adopter, mon syndicat ( il n'on pas de conseiller pour les particuliers) m'a conseiller de ne signer aucun document, d'écouter ce qui l'a à me reprocher, et est-ce que je peux contester la véracité de ses propos tenus lors de cet entretien ?
    et que pensez vous de cette lettre que je viens de recevoir je cite :
    "nous vous demandons de vous présenter à l'entretien préalable à votre licenciement le mardi 14 mars 2006 à 17 h"
    ne manque t-il pas des mentions obligatoires du genre que je peux me faire assister par.. et entente préalable à votre licenciement cela veut dire que je vais passer à l'échafaud!!!
    cette lettre peut elle me servir dans l'attente d'une éventuelle procédure ?
    merci pour votre aide
    cordialement

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    voila ce que j'ai trouvé. Bon courage

    Des mentions légales fondamentales doivent figurer dans cette lettre. A défaut, le licenciement pourra être considéré comme abusif, et entraîner le versement d’indemnités supplémentaires.


    Société X
    Coordonnées
    complètes


    Mr Mme Y
    Adresse complète

    Date


    Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge


    Madame ou Monsieur,

    Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement.

    En application des dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, nous vous prions de vous présenter le ... à ... heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure, au cours duquel vous rencontrerez Monsieur ou Madame ... au siège de la société (ou ailleurs).

    Lorsque l'entreprise dispose de représentants du personnel, la lettre contiendra :
    Nous vous précisons que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise

    Dans le cas contraire la lettre contiendra :
    Nous vous précisons que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale que vous pouvez vous procurer à la mairie ou à la préfecture (les adresses exactes doivent figurer dans la lettre, sous peine de faute de procédure).

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

    Signature

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Effectivement, comme il vous l'a été indiqué précédemment, il manque des éléments importants dans ce courrier. Toutefois, ces manquements ne peuvent donner lieu qu'à irrégularité formelle ; je m'explique : vous pourrez contester par la suite le motif du licenciement s'il y a lieu, mais vous pourrez contester également la régularité de la procédure puisque cela a eu pour effet de vous empêcher ( ) de vous défendre correctement. Aux prud'hommes, l'irrégularité de forme ne donne lieu qu'à dommages et intérêts, voire, dans les cas d'irrégularité flagrante, de recommancer l'entièreté de la procédure (ce qui a pour effet de reculer la date du licenciement).

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