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35 H problème accord cadres

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Sally
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    mars 2006
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    Bonjour

    Je viens de soulever un point dans mon entreprise et avant de le soumettre pour résolution j'aurai aimé avoir plus d'informations.

    Dans l'accord 35 h les cadres sont au forfait journalier et ne doivent pas travailler plus de 213 jours par an.
    Ces 213 jours s'obtiennent en prenant 365 jours - WE-jours fériés-congés payés- 15 jours de RTT.
    Les 15 jours de RTT ont été déterminés en fonction de l'accord non cadres qui est 37 h travaillées et 12 jours de RTT. Les cadres bénéficient de 3 jours supplémentaires pour compenser le fait qu'en général ils font plus de 37 h par semaine.

    Mon problème est le suivant, l'entreprise gère par un logiciel le temps de travail des Cadres de façon horaire. Ils ont un temps de travail attendu ( c'est le terme employé sur le logiciel) de 7h48 soit si on multiplie par 5 = 39 h par semaine.
    Pour les non cadres le temps de travail attendu est de 7h24 soit *5= 37 h pas de problème.

    Par le biais de la gestion informatique du temps de travail on attend des cadres un travail hebdomadaire de 39h, non de 37 h (qui leur donnent droit à 15 jours de RTT),ni de 5 jours.
    Peut on considérer que l'entreprise par ce système horaire de gestion a obligé les cadres à travailler un minimum de 39 h ? Cela remet il en cause l'accord 35 h ? Doivent ils bénéficier de RTT supplémentaires ?

    Connaissez vous des jurisprudences etc ... ??

    Je vous remercie par avance de votre aide et de tous les éléments que vous pourrez m'apporter pour appuyer notre demande auprès de la DRH.

    Sally

  2. #2
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    1 600
    Mon problème est le suivant, l'entreprise gère par un logiciel le temps de travail des Cadres de façon horaire. Ils ont un temps de travail attendu ( c'est le terme employé sur le logiciel) de 7h48 soit si on multiplie par 5 = 39 h par semaine.
    Si vous êtes au forfait jour , vous n'avez plus d'horaire "temps de travail attendu" mais un nombre de jour à être présent dans l'enteprise. (213)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Sally
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    mars 2006
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    13
    Merci de votre réponse

    C bien ce qui nous pose problème aujourd'hui la DRH nous rétorque que les Cadres sont au forfait, mais applique un temps hebdo de 39 h et ce sont des éléments que regardent les hierarchiques et il n'est pas vraiment question d'etre en dessous de ces 39 h lorsqu'on est un cadre je dirai de niveau I, ou qui n'a pas une fonction qui le réclame à l'extérieur de l'entreprise ... Nous aimerions au moins que le temps travaillé soit le meme que celui des non cadres. Cela permet un équilibre compte tenu de l'accord 35 H et éviter les dérapages d'horaires si on ne fait qu'un controle sur le nombre de jour.

    Comment interprétez vous le fait que le logiciel de gestion du temps de travail soit programmé pour 39 H ?

  4. #4
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    Le calcul de la durée du travail en jour pour les cadres se justifie par le fait de la nature des tâches accomplies, travail du fait des responsabilité qui ne peut s'arrêter à heure fixe ou suivre un horaire prédifini.

    La drh se réfère à une accord d'entreprise qui prévoie ce décompte de 39h par semaine pour les cadres forfait jour ?
    à une convention collective?
    vous pouvez saisir l'inspection du travail de votre secteur de ce problème.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je me pose quand même une question: le travail effectif, concret (et pas le temps de travail) demandé au personnel cadre est-il réalisé oui ou non...?

    Si oui, alors on arrive au deuxième tranchant du forfait jours en droit du travail: on ne compte pas les heures (de 1 à 12 voire plus...) par jour mais en jours de présence au travail... La nuance est de taille ce me semble et tout le mond n'en a pas conscience.

    Si le travail est fait, il n'y a pas grand chose à reprocher au cadre...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Sally
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    mars 2006
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    http://prudhommesisere.# FAI #.fr/tempstravail/fichettcadre.htm#jours


    j'ai trouvé sur ce lien des éléments de réponse qui me semblent interessants, j'attends des jurisprudences plus récentes pour me donner une meilleure idée.

    Notre accord ne fixe pas clairement de temps de travail dans le forfait.
    la surveillance des heures est visiblement recommandée pour que l'employeur vérifie que les temps de repos ont bien été respectés.

    Marsu je ne peux pas apprécier si le travail demandé est fait ou non pour tous les cadres de l'entreprise, je ne mène une réflexion que sur les modalités de fonctionnement de l'accord mis en place.

    Jean Louis avant de saisir l'inspection du travail, nous voulons intervenir en tant que représentants du personnel pour faire corriger les choses si elles ont lieu d'être corrigées. Si nous ne trouvons pas de solution alors nous saisirons les instances concernées.

    Je vous indiquerai ce que j'ai pu avoir comme éléments afin d'avoir vos avis.
    merci de vos réponses.

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