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quel est le lieu concerné pour utiliser un conseil des prud'hommes ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
    Messages
    230
    bonjour,

    mon employeur est parisien et le siège est à paris.
    mon travail a toujours été fait dans une agence à Amiens.

    Mes contrats de taf ont été signés à Amiens, même si le lieu indiqué sur les contrats est Lilles (ancien siège social)

    ai-je le droit de saisir le tribunal de Amiens ?
    ou bien suis-je contraint de prendre celui de Paris ?

    merci de votre aide.

    à votre avis, lequel serait le plus rapide ? le plus "efficace" ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Il existe des règles de compétence territoriale et d'attributions des tribunaux : le CPH compétent sera celui du siège social.

    Cdt

    Anissa

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