Vos question à l'Avocat
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Refus d'accès à mon dossier médical

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Bonjour,

    Si je peut apporter mon aide en immobilier, là je suis perdu et demande la votre.

    Mon administration refuse ainssi qu'a mon médecin toute connaissance de ma dernière expertise médicale.

    Suite à un accident de service, 4 opérations, 29 mois d'arret total, 9 mois de mi-temps thérapeutique, 4 expertises provoquées par l'administration sans aucuns reproches, un reclassement sur un poste aménagé, taux 10% avec rente mensuelle tout se présente bien.

    Petit bémol sur les 3 premières exp.. les conclusions ne sont pas du tout les mêmes expert / admi en ma défaveur totale, oublis et modifications de conclusion de l'expert.
    Exemple:
    expert par de port de charges lourdes sup à 10 kg, médecin de l'admi idem.
    l'admi pas de port de charges lourdes sup à 20 kg etc etc ...

    Faisant valoir ce fait, je demande copie de la 4 eme refus total, réponse je cite.
    Vous avez la possibilité de prendre connaissance des pièces non médicales de votre dossier

    Rien ne serait grave si suite à une prochaine restructuration # Service de courrier # n'avait pas demandée une nouvelle expertise de mes aptitudes physiques deux ans après mais cette fois par un medecin généraliste agrée dont les seuls documents qu'il possède sont bien évidamant "leurs conclusions personnelles" cool non ?

    Je ne saurait qu'apprécier tout commentaire ou sujjestion de votre part. Merci.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il semblerait que le problème réside dans le fait que ces expertises sont effectuées dans le but de déterminer une invalidité et donc interviennent les assurances...et s'y oppose le secret professionnel ...pour pas qu'il puisse y avoir de fuites apparemment...par ailleurs les médecins experts ne sont obligés de donner que le strict minimum de leurs observations....donc en général le compte rendu de l'expertise ...
    En plus c'est pour respecter la partie "juridique" soit l'expertise qui donne droit à une indemnité, de la partie "médicale" proprement dite....
    Désolée je n'ai rien d'autre à vous fournir comme info, mais qu'en dit le premier concerné: votre Médecin ?
    Dernière modification par Marieke ; 07/03/2006 à 21h21.

  3. #3
    Pilier Junior
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    juillet 2005
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    Bonsoir, L'administration doit vous donner copie de toutes les expertises médicales, si vous les demandez.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Merci Marieke,

    Pas facile d'être dans la peau d'un demandeur, donc pour être plus précis:

    C'est la 4 ème expertise qui à déterminé les 10 % ipp mais je ne l'ai sû qu'après. donc aucune prestation de quelque assurance que ce soit, si l'accident avait été causé par un tiers je serais millionnaire dans ce cas non.

    La commision de reclassement, réadaptation et réorientation à fait un travail réglo à l'époque mais les restructurations changent la donne.

    Mon médecin après 2 demandes avec réponses négatives ne sait que faire, mon chirugien n'en est pas encore informé, quand à l'expert mandaté par la DRH:
    - Professeur agrégé d'orthopédie
    - Chevalier de la légion d'honneur
    - Officier le d'ordre nationnal du mérite
    - Chevalier de l'ordre des palmes académiques
    - Expert près les tribunaux
    encore en exercise certifie ne pas avoir le droit de me prendre comme patient sous prétexte que de ce fait il en perdrait son rôle, ce que je comprend.

    Le plus absurde est qu'a ce jour, une décision soit demandée à un médecin généraliste, certes agréer par la boite mais sans document médical à l'appuis, avec uniquement des comptes rendus de secrétaires érronés.

    Question à la DRH,
    Pourquoi m'avoir fourni 3 résutats d'expertise et refuser la 4 eme

    Réponse verbale téléphonique,
    Vous n'auriez jamais dû les avoir du reste Mme xxxx qui vous les as fournis n'est plus ici.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
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    DOCTRINE Droit MédicalLes modalités d'accès au dossier médicalSur ce même site en page de présentation, n'avez vous trouver aucune information utile concernant votre cas en consultant cette information?
    Bonsoir bien sur.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    J'ai été victime de plusieurs accidents du travail et j'ai aussi siégé dans la commission de réforme ( pas pour moi) en temps que délégué du personnel, représentant syndical.

    Dans cette commission, seuls les médecins ont droit à la parole.Quand vous demandez des info, ils se retranchent derrière le secret médical et vous le disent sèchement.Cette commission est correcte et statue en fonction des pièces en leur possession et souvent demande des explications, donc une nouvelle expertise...et on repart.

    Pour mon dernier accident, mon cas a passé 6 fois en commission, j'ai vu 4 experts dont 1 généraliste (3 fois). C'est lui qui m'a fait la meileure impression.Les premiers étudient votre état, le devenir de votre handicap...
    Le généraliste répond aux questions précises demandées par la commission.C'est le plus conciliant. C'est lui qui m'a appris que dans le public, on avait un taux global d'invalidité mais que dans le civil, il y avait plusieurs taux (préjudice moral + physique + esthétique...). D'où des taux différents.

    Je n'ai jamais réussi à avoir connaissance de mon dossier médical.

    Avec un taux reconnu de 1O%, vous devez normalement toucher une pension pendant 5 ans, date à laquelle elle sera revue pour devenir définitive. (5% du salaire)

    Si on vous demande une nouvelle expertise, c'est que votre dossier n'est pas encore clos.

    J'ai un taux de 10% reconnu depuis septembre et je repasse encore en commission dans deux mois. J'ai espoir de toucher ma rente (j'espère avec rappel) pour cet été soit 18 mois après mon premier passage en commission.

    Voilà mon cas, c'est long et compliqué.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Tout ce qui concerne le dossier médical auquel on peut avoir accès "librement" c'est à dire par le biais de son médecin ne concerne pas les expertises en cas de litige, à chaque fois ( et hier soir j'en ai lu des pages, CARIFA car cela m'intéressait aussi personnellement) c'est précisé, c'est bien hermétique sous couvert de secret professionnel ....ce que confirme SOLITRID !
    Il y a des grosses différences d'indemnisation en effet public...privé...et dans le public c'est aussi extrêmement difficile d'imputer au service la responsabilité de l'accident et de faire valoir ses droits....d'ailleurs il faut atteindre 10% d'invalidité pour être indemnisé ...au dessous rien !
    Par contre CARIFA il faut vous battre en la personne de votre médecin concernant les rapports d'expertises qui sont différents (et vous en possédez les copies manifestement) est ce que cela a été notifié par écrit en AR à la commission ?
    Et à chaque nouvelle visite chez un expert il doit faire lui une demande de renseignements de façon à étayer le plus votre dossier...
    Je rejoins SOLITRID, un généraliste ne sera pas forcément moins rigoureux et compréhensif qu'un spécialiste car il est souvent plus au contact dans la vie de tous les jours de gens "cassés" par le boulot...c'est une question de personne !

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Grand merci à tous pardon toutes aussi de vos réponses je m'en vais visiter le lien alpha-fox voir si j'y trouve mon bonheur.

    En vous lisant j'en retiens une chose, ces expertises se révèlent classées "secret défence"

    Solutrid je ne peut douter une seconde de vos affirmations car à moins d'être devin ou dans un cas similaire la pension allouée est de 5 ans date à laquelle elle sera revue, comment ? merci de me le dire par contre mon dossier est clos depuis deux ans et celle nouvelle expertise ne vient que pour demander je cite:

    Pouvez vous me dire si ces deux positions de travail sont compatibles avec l'état de santé de Mr Carifa, car en effet nous ne désirons pas à ce qu'il tombe malade dans sa nouvelle affectation. y sont gentils tout plein de penser à moi.

    Le préjudice reconnu n'est que physique 10 % = 100.08 euros mensuel, salaire brut 1600 euros, 29 ans, 10 mois, 11 jours de carrière et oui! le cas de tous est compliqué mais rassurez vous il y a rappel et vous serez comme moi inscrit au "grand livre de la dette publique"

    Marieke sachez que je vous rejoint aussi, 11 mois avant de reconnaitre l'accident de service!!!! uniquement quand l'expert s'exprime:
    Cet état est en relation direct et certaine avec l'accident !
    Quand il écrit:
    - Nous sommes en présence d'un homme en exellent état général apparent, très sympathique, non revendicateur.
    - les doleances correspondent essentiellement aux séquelles de son traumatisme.
    - Chez ce patient droitier, les lésions qui pouvaient sembler simples, au départ, se sont averées des lésions très graves qui vont entrainer une dislocation de la main à la longue, et une détérioration arthrosique du membre de ces articulations.
    - Il est à noter que le patient est droitier et que la force de serrage est de 95 kg a guauche 15 kg à droite.

    Quand aux conclusions , je vous les ai décrites plus haut, il y a un monde entre les deux, le tout en parfaite légalité.

    Pour finir , comme vous dites, je ne cherche qu'une chose, prendre connaissance de ce 4 ème rapport pour étayer mon dossier en éspérant avoir le 5 ème celui de demain 17 heures
    -----
    Je me rends compte que j'écorche votre pseudo "Solitrid" vraiment désolé

    Encore une fois "Bienvenue au club NON ?"

    Bien à vous.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Dans le cas général, il est alloué une allocation temporaire d'invalidité pendant 5 ans.
    (Parfois, au bout d'une année de versement, on vous baisse le taux après expertisse pour vous racheter votre rente: vous toucher immédiatement un capital.Vous ne touchez plus de rente, mais vous gardez votre taux d'invalidité auquel s'ajoutera éventuellement d'autres accidents.)

    La commission demande une expertise au bout de 5 annèes pour avoir un taux définitif qui, au vu de votre ancienneté, serait en hausse ....avec la joie d'avoir de l'arthrose...

    Dans notre département, il y a la FNATH (association des accidentés de la vie) qui ont des avocats spécialisés dans ce type de situation.Il serait intéressant que vous les contactiez. Ce sont des battants.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    CARIFA , cela peut-être réévalué en fonction de l'évolution des blessures, mais je trouve déja que 10 % ce n'est pas beaucoup...la prochaine fois au lieu d'être jovial vous serez hargneux!
    Incroyable les commentaires et surtout hors sujet !
    Votre dossier semble en effet encore être à l'étude vous n'avez sans doute pas encore atteint le stade "consolidation" prévu par les certificats médicaux ce qui est une bonne chose les experts gardant une marge de manoeuvre pour la suite...
    En attendant bon courage et battez vous pour vos droits !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    Un pseudo est un pseudo, avec ou sans faute....

    J'approuve l'opinion de Marieke quand je lis être hargneux.
    Mais nous n'avons pas grand moyen d'action, si ce n'est de contester aprés chaque décision de commission. Je l'ai fait une fois ..seul.. et j'ai subi une nouvelle expertise qui a bien sûr confirmé la première.
    C'est là qu'on a besoin d'aide extérieure.

    Pour que les expertises commencent, il faut que la blessure soit consolidée.
    Le chirurgien déclare la consolidation en tout debut de dossier, quand il juge que l'état n'évoluera plus favorablement.C'est là que la machine se met en marche.....

    Si vous devez subir une nouvelle expertise, c'est que votre dossier n'est pas clos.

    Mon avis personnel est que l'administration ne veut pas prendre de risques avec votre état.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par solitrid
    Dans le cas général, il est alloué une allocation temporaire d'invalidité pendant 5 ans.
    (Parfois, au bout d'une année de versement, on vous baisse le taux après expertisse pour vous racheter votre rente: vous toucher immédiatement un capital.Vous ne touchez plus de rente, mais vous gardez votre taux d'invalidité auquel s'ajoutera éventuellement d'autres accidents.)
    La commission demande une expertise au bout de 5 annèes pour avoir un taux définitif qui, au vu de votre ancienneté, serait en hausse ....avec la joie d'avoir de l'arthrose...
    Dans notre département, il y a la FNATH (association des accidentés de la vie) qui ont des avocats spécialisés dans ce type de situation.Il serait intéressant que vous les contactiez. Ce sont des battants.
    CARIFA vous allez toucher le jackpot...une rente...vous imaginez....
    Nous aussi nous avons aimé la petite phrase "vous gardez votre taux d'invalidité auquel s'ajoutera éventuellement d'autres accidents" j'ai donc conseillé à mon mari de se trouver dans les escaliers au moment où l'équipe de rugby sort à fond des vestiaires...pour atteindre les 10%....
    Enfin espérons pour vous que cela s'arrangera, pour un droitier ce n'est pas évident d'apprendre à utiliser souvent sa main gauche... faites vous de la Kiné pour retrouver la force dans la main ?
    C'est important aussi pour retarder l'arthrose de garder la mobilité...et les gellules à l'avocat ou mieux les avocats...(fruits pas en robe noire...)conseillé à mémé par le toubib !
    Voyez l'asso dont parle SOLITRID, ils pourront vous aider !
    Par contre SOLITRID ce sont les experts qui doivent déterminer( votre chirurgien n'aurait pas dû le faire !) la "consolidation" ou non, ils peuvent ne pas l'avoir décidé dans le cas de CARIFA et c'est à ce moment là qu'on détermine le taux réel d'invalidité...
    Dernière modification par Marieke ; 08/03/2006 à 21h50.

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