Vos question à l'Avocat
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Refus d'accès à mon dossier médical

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 002
    J'avoue que le vocabulaire est un peu brutal, mais ce sont des termes que l'ont emploie normalement dans ces instances.
    L'accident de rugby dont vous parlez Marieke n'est pas un accident de service et comme ils disent, il ne sera pas comptabilisé.
    C'est certain qu'il est difficile de parler accident physique et réparation qui ne peut jamais redonner la plénitude des moyens.
    Amicalement.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    à l'ouest
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    2 270
    Bonsoir,
    L'article L.1111-7 du CSP a confirmé l'accès de toute personne aux informations concernant sa santé, detenues par un professionnel de santé. Selon un rapport du 18 aout 2003, le Conseil de l'Ordre des Médecins a considéré que ces dispositions concernaient également la médecine de controle. La CADA a rendu le 16 décembre 2004 deux avis identiques sur la question. Elle a admis le principe de la communication d'un rapport d'expertise préalable à une décision administrative. Ces avis concernaient une procédure devant le comité médical. La communication doit être assurée par l'administration, selon la CADA, par l'expert selon l'Ordre.
    Cordialement.
    ml44

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    83
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    Bonsoir Mr ml 44,

    Soyez certain que votre réponse ne me laisse pas indifférrent et que dès la fin de ma réponse elle sera imprimée au cas ou et en totalité avec les autres. Si je peut être très sympatique, non revendicateur, il n'en demeure pas moins la haine de toute injustice envers moi c'est vrai mais aussi envers autrui.

    Marieke, je suis consolidé depuis deux ans, sinon pas de rente, c'est là le problème de certains qui hésitent à franchir le pas mais il est primordial... et consolidé avec sequelles ne veut pas dire guérit à 100% avis aux lecteurs.Je vous l'ai dit la rente je la touche mais 100 euros enfin! quand je sait avoir perçu 3000 euros quand un véhicule m'a percuté à l'arret, 15 jours d'arret avec minerve sans séquelles il y a de quoi rire. Soit # Service de courrier # s'est retournée contre l'autre partie, mais de là à se retourner contre elle même vous comprendrez mieux. Si vous voulez un équipe de ruggby, j'ai ce qu'il vous faut, j'en ai un à la maison 17 ans RCT mais attention à remplir le réfrigérateur Pour le kiné synthétique = fini, mobilité presque nulle, arthrose irrémédiable elle est là, dislocation d'ou fixation de la main le plus tard possible j'espère. Croyez moi la main gauche pour faire pipi ce n'est pas ce qu'il y a de mieux sans compter le "devoir conjugal" sur une main je me laisse aller mais bon....

    à demain le résultat.

    Bien à vous toutes ( c'est votre journée ) et tous.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    53 243
    Citation Envoyé par solitrid
    J'avoue que le vocabulaire est un peu brutal, mais ce sont des termes que l'ont emploie normalement dans ces instances.
    L'accident de rugby dont vous parlez Marieke n'est pas un accident de service et comme ils disent, il ne sera pas comptabilisé.
    C'est certain qu'il est difficile de parler accident physique et réparation qui ne peut jamais redonner la plénitude des moyens.
    Amicalement.
    SOLITRID je plaisantais évidemment pour détendre l'atmosphère cumuler les accidents de travail comme si c'était à souhaiter .... pour l'accident de mon mari bien sûr que ce serait un accident de service, il est prof, sur son lieu de travail il se fait bousculer par des élèves et dévale l'escalier...comment vous appelez cela ?
    LM 44 il les a ses rapports mais réduits au minimum, ce que CARIFA désire ce sont toutes les conclusions médicales de ces expertises en long et en large
    CARIFA ...pas de détails vous allez provoquer les foudres de la Modératrice

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 002
    J'ai bien compris que vous plaisantiez Marieke et je ne vous en veux pas du tout.
    C'est pourquoi j'ai marché dans votre jeu.
    C'est un forum, libre, et il convient de ne pas être "toujours coincé".
    Bien amicalement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    CARIFA essayez tout de même de continuer la Kiné, voyez plusieurs spécialistes de la main, quite à vous déplacer n'attendez pas trop il y a de nouvelles techniques...ce n'est pas drôle mais cela vaut le coup !

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    28
    Ce que l'on peut communiquer
    La communication du dossier porte exclusivement sur les informations formalisées et la loi renvoie à une liste (non exhaustive) a minima de documents.

    Par informations ''formalisées'', il faut simplement comprendre toutes les informations auxquelles il a été donné un support (écrit, photographie, enregistrement informatique...) avec l'intention de les conserver.

    Les seules informations non communicables sont celles mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ou des informations concernant de tels tiers.

    Procédures d'accès
    La procédure est encadrée par la loi du 4 mars 2002 ainsi que le décret n°2002-637 du 29 avril 2002.



    - Consulter sur place avec possibilité de remises de copies

    - Demander l'envoi à vos frais de copies de documents, ces frais ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des copies

    - Il est nécessaire de faire la demande soi-même, par courrier.

    - Les textes ne prévoient aucune condition de forme dans ces deux cas : demande adressée au professionnel de santé ou demande adressée au responsable de l'établissement de santé. Le demandeur n'a donc pas d'obligation d'adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    - Dans une clinique privée, la demande est adressée au médecin responsable de la prise en charge du patient et dans le cas d'un établissement public de santé au responsable de cet établissement.

    - Il ne faut pas oublier d'envoyer un justificatif d'identité et de préciser le mode de communication que vous avez choisi (consultation sur place, éventuellement avec un accompagnement médical, ou bien envoi postal).

    Il est recommandé de préciser :

    - Si la demande a un caractère d'urgence (en cas de rechercher d'un 2ème avis médical, par exemple)

    - Quelles informations sont souhaitées, si l'intégralité du dossier n'est pas demandée (les dossiers sont parfois très volumineux).



    - Si vous êtes un ayant-droit, vous devez justifier de votre qualité et préciser de la demande par un des trois motifs légaux vous permettant l'accès à certaines informations. Vous devez également préciser le mode de communication choisi.

    En cas de litige
    Pour les établissements publics, il est conseillé de s'adresser au directeur de l'hôpital. En cas de blocage, vous pouvez alerter le médecin conciliateur, et les représentants des usagers de l'établissement.

    En cas de refus persistant, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en envoyant copie de la demande d'accès au dossier.

    Commission d'accès aux documents administratifs

    35, rue Saint-Dominique

    75 007 PARIS

    Tel : 01.42.75.79.99

    Fax : 01.42.75.80.70.



    La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital, l'hôpital a un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.

    En cas de non-réponse ou de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif Attention vous n'avez que 2 mois, après saisie de la CADA, pour effectuer ce recours devant le tribunal.



    Pour les établissements privés ou les médecins libéraux : adressez-vous au directeur de la clinique ou au médecin en cas de refus votre seule possibilité est le recours aux procédures judiciaires.

    En cas de demande de conciliation ou d'indemnisation, vous pouvez également saisir la commission régionale de conciliation ou d'indemnisation

  8. #20
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par marieke
    CARIFA ...pas de détails vous allez provoquer les foudres de la Modératrice
    Si j'ai écrit une boulette veuillez m'en excuser mais je ne vois pas laquelle, merci de m'en informer Marieke par MP.

    Merci karim de ces infos l'expertise est à 17h ce jour, nous verrons bien il y a fort à parrier que toutes ces infos me soient bien utiles, j'ai envoyé un petit ameçon avec un petit vers au bout par mail à ma DRH j'en verrais éventuellement le résultat.

    A Bientot et Merci encore.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    53 243
    A vous de vous relire ...CARIFA
    Et n'oubliez pas , hargneux, geignard...vous hurlez quand on vous touche !
    Pas de bonhomie gentille cette fois !
    Allez bon courage nous sommes de tout coeur avec vous !

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    Essayez au début de "sentir" l'expert pour savoir où il veut aller.
    En fonction de ses réactions, vous agirez.
    Mais que çà fait mal .!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Bon courage.

  11. #23
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par marieke
    A vous de vous relire ...CARIFA
    Là vous ètes dur avec tout ce que j'ai écrit.

    Je penserai à vos mots mais soyez certains que suivant ses conclusions je lui dépose les attèles de protections sur le bureau.

    Whaou!!!!!!!!!! mais j'ai encore mal, en plus c'est vrai et tous les jours.

    Bien à vous tous et toutes.
    Cordialement.

    Solutrid je pense à vous pour les boites dès 14 heures.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #24
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
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    359
    Voilà j'en revient et croyez moi 25 minutes c'est long.

    Ce mardi, j'avais fait par à ma DRH service médical de la difficulté par le médecin agréer de tirer des conclusions fautes de pièces médicales, ce, par mail et téléphone.

    Réponse par mail:
    - leurs conclusions détournées mais datées et au logo de la boite.

    Réponse par téléphone:
    - S'agissant d'un médecin agréer nous lui faxons la dernière expertise.

    Bien joué Carifa tu va savoir ce qu'il y a dedans voir même une copie ? et bien rien ... incroyable ... rien reçu le toubib, pas fier le carifa

    Après de longs moments quand même d'une visite dans les règles de l'art, mais j'avais l'habitude, "pouvez vous me laisser votre dossier afin de rédiger mes conclusions" mais je n'ai que ça comme pièces! et après ? quelles seront les conclusion ?

    Sec, net mais précis:

    " Je ne vais pas aller contre l'avis d'un confrère, vous ètes inapte sur toutes les demandes de postes proposées, mon compte rendu sera envoyé par fax, repassez au cabinet pour votre dossier "

    PS, dans le couloir de sortie ...

    Pourrai-je avoir en copie de votre rapport ? OUI

    Reste plus qu'a attendre mardi mais avec l'intention après, de suivre vos conseils et d'essayer d'obtenir ce fameux 4ème rapport ? ou je laisse tomber ? là je ne sais plus trop s'il est nésessaire de remuer le sac.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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