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Fin de CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
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    Ancienneté
    mars 2006
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    2
    Bonjour.

    Depuis le 13 Juin je suis employé à la Mairie de mon domicile en CDD. Je passe sur le fait que mes contrats arrivent avec 1 mois de retard pour les signer et aussi que j'en ai enchainé 8 sur le même poste...

    Aujourd'hui mon "chef" me dit que mon contrat va s'arrêter. Je précise que le dernier CDD que j'ai signé prenait fin le 31 Janvier, et que depuis cette date jusqu'à aujourdh'ui j'ai continué à travailler.
    Donc à l'heure actuelle je n'ai pas de contrat et la Mairie m'explique (je résume) qu'il vont me faire un nouveau CDD couvrant la période du mois de février jusqu'à la date de mon départ (aujourd'hui donc).

    Il me semble que cela est totalement illégal et j'aimerai savoir quelle attitude adopter lorsque l'on va me présenter ce contrat.

    Dois je le signer sans sourciller ou bien dois je refuser ??
    Il semblerait que je puisse aussi réclamer la reconversion de mes divers CDD en CDI (les contrats du mois de janvier sont datés de février par ex.), mais quelle est la marche à suivre.

    d'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    SI le droit privé s'applique, votre gentil Maire est dans la plus parfaite illégalité.. déjà parce que plus de deux CDD qui s'enchaînent sur un seul et même poste, c'est un CDI. Ensuite parce que travailller sans contrat écrit, ça veut dire travailler sous CDI.

    Le tout sans parler des décalages qui ne correspondent à rien et qui font qu'on doit être très limite côté travail dissimulé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Sauf Marsu qu'à mon avis, on est devant des cdd de droit public....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est pour ça que je précisais d'emblée "Si le droit privé s'applique". Mais pour le volet droit public, je n'y connais rien... alors je te laisse répondre, ma chère pepelle...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    S'il s'agit bien de cdd du public, il est vrai qu'il est illégal de vous faire signer les contrats après ( ou bien après) avoir commencé. MAIS vous ne pourrez pas faire comme dans le privé, requalifier vos cdd en cdi. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts seulement. Seulement il faut saisir le tribunal administratif ( trèèèèèèèssssssss looooooooonnnnnnnnggggggg g !!!) et vous êtes obligé de prendre un avocat. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Ben sur le très long, pour en avoir parlé avec une spécialiste des marchés publics opérant en Ile de France en collectivité, il semblerait que ce ne soit pas si vrai. Surtout si on est en Ile de France... Les délais pour le CPH parisien et pour la CA sont tels, que finalement, c'est plus rapide de passer devant le juge administratif... Pour le coût, je confirme par contre qu'un bon avocat en la matière devrait coûter cher...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Passer devant le tribunal administratif est plus long que devant le CPH ....en province. Mais je confirme que pour l'ile de France, vu les délais pour les CPH, tu as sûrement raison Marsu.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Dana1
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Amiens
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    230
    lol

    je me suis retrouvé dans cette situation. En gros 4 CDD consécutifs pour le même travail, la même mission, le même client.
    Au 3e et 4e CDD il me demandait de lui rendre les précédents contrats pour en faire des nouveaux récapitlusant la période depuis le départ que je devais les antidater et ainsi cachant les précédents CDD.
    je suis allé à l'inspection du taf parisienne et on m'a dit que ma situation pouvait clairement être requalifié en CDI au cph et ce depuis le 1er CDD qui lui était déjà litigieux car il manquait le motif du CDD.

    as-tu des photocopies de tous tes CDD ?

    à la fin quand tu auras ton solde, il "parait" qu'il est facilement constestable avec ta situation...

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Danao, pouvez vous bien lire les posts avant de vouloir répondre. Vous, vous étiez avec des cdd privé et non public. Grosse différence!
    On ne peut pas requalifier des cdd public en cdi ( le statut de fonctionnaire ne s'obtient pas par une décision de justice mais par concours!)
    De plus,les règles des cdd public ne sont pas les mêmes que les règles pour les cdd privés. Un cdd public n'a pas de maximum de 18 mois, n'a pas de délai de carence entre deux cdd, peut être renouvelé X fois de manière tout à fait légale, n'a pas de prime de précarité, n'a pas les mêmes recours. On peut démissionner d'un cdd public et pas d'un cdd privé. Bref, bien de parler de votre expérience, mais ne comparez pas ce qui n'est pas comparable!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Je confirme la longueur de la procédure administrative ; au moins 3 ans avant que l'instance soit appelée (par expérience perso, et en province en plus !!).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    et devant un CPH francilien, au moins autant...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Je ne suis pas d'accord avec toi Marsu ; tu dis 3 ans, mais tu comptes l'appel dedans ?

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