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Fin de CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
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    15
    tres bien merci .....D.U.E est une preuve vis a vis du tribunal car apparament ce n'est plus du ressort du tph mais du tc.?
    est ce que ce document peut devenir une preuve?

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Pourquoi TC, non, c'est bien le CPH qui est compétent. Oui, la DUE est bien une preuve.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
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    15
    apparament il peut y avoir condamnation jusque 6 mois de prison de ce fait le cph ne condanne pas a des peines d'emprisonnement.
    est ce possible ,

    merci de votre aide.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Mais pour qu'il y ait condamnation à de la prison, il faut qu'il y ait délit, et dans votre dossier, où est le délit ?

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    15
    je ne sais pas c'etait une question a laquelle vous avez repondu.

    merci
    (ne pas declarer des salariés a l'ursaff n'est il pas un délit?)

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par redpropaganda
    je ne sais pas c'etait une question a laquelle vous avez repondu.

    merci
    (ne pas declarer des salariés a l'ursaff n'est il pas un délit?)
    Si, c'est le délit de travail dissimulé, j'avais loupé le topic, mais ce n'est pas vous qui introduisez l'instance, ce sont les organismes sociaux lésés.

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