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Fin de CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    non... l'appel, à Paris, deux ans pour obtenir une audience à compter de l'introduction du recours... Cas vécu dans mon entourage...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    2
    Au niveau des contrats il semblerait d'après ce que j'ai pu comprendre que ce sont des "contrats de droit privé au sein de la fonction publique".
    Donc en théorie c'est le code du Travail qui s'applique avant tout; du moins c'est ce que m'a dit un collègue à moi, information vite démentie par la Mairie... Alors qui croire ?

    Dans le cas d'un contrat privé c les prud'hommes et pour le public c le tribunal administratif qu'il faut saisir, c bien ca ??

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Je vous confirme que l'employeur étant une entité publique, ce sont bien de CDD de droit public ; c'est donc le tribunal administratif seul compétent en la matière.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Certes, mais il applique le code du travail..? Il me semble qu'il y a un topic du même genre qui doit être page 2 ou 3 (bon, peut être plus au rythme où vont les topics...). Faites une recherche plus précise, vous devriez trouver les possibilités mais il me semble que le salarié n'a droit qu'à des indemnités particulières dans ce cas là et non à une intégration ou réintégration dans la collectivité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    15
    bonjour ,

    Je penses qu'il ne faut pas signer de contrat antidatés (ce qui est punis par la loi) .moi il m'arrive une choses encore plus grave...
    j'ai effectué un cdd de tres courte durée et à ce jour je n'ai pas de contrat alors que ce cdd est terminé depuis 3 semaines...
    ensuite je suis allé chez mon patron pour un rdv afin de récupérer mes dcuments dus et la..;je me suis fais secouer physiquement.Depuis , kai recu une lettre r/ar dans laquelle il est ecris qu'il procéde a mon licenciement,avec entretin préalable. je me suis déplacé a cet entretien avec un conseiller assermenté par l"etat et la ils ont essayé de me faire signer un contrat antidaté ...j'ai refusé et j'engage une procédure au tribunal des prud'hommes pour non respect du code du travail.au jourd"hui je recois un coup de fil de mr le conseiller qui me dit qu'en fait mon ancien patron est passible d'une enorme amende et jusqu'a 6 mois de prison.
    je voudrais savoir si il ya des personnes succeptible de me renseigner.
    je vous remercie toutes et tous et je vous souhaite une agréable journée.

    redpropaganda
    ------
    constater c'est contester
    V.HUGO

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Certes, mais il applique le code du travail..? Il me semble qu'il y a un topic du même genre qui doit être page 2 ou 3 (bon, peut être plus au rythme où vont les topics...). Faites une recherche plus précise, vous devriez trouver les possibilités mais il me semble que le salarié n'a droit qu'à des indemnités particulières dans ce cas là et non à une intégration ou réintégration dans la collectivité.
    Je l'ai déjà dit tout cela Marsu, au début du post....

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par Marsu
    Certes, mais il applique le code du travail..? ('.....) il me semble que le salarié n'a droit qu'à des indemnités particulières dans ce cas là et non à une intégration ou réintégration dans la collectivité.
    Non Marsu, tu fais erreur...Pas de code du travail, et pas d'indemnité type précarité non plus ; juste les yeux pour pleurer...

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par redpropaganda
    bonjour ,

    Je penses qu'il ne faut pas signer de contrat antidatés (ce qui est punis par la loi) .moi il m'arrive une choses encore plus grave...
    j'ai effectué un cdd de tres courte durée et à ce jour je n'ai pas de contrat alors que ce cdd est terminé depuis 3 semaines...
    ensuite je suis allé chez mon patron pour un rdv afin de récupérer mes dcuments dus et la..;je me suis fais secouer physiquement.Depuis , kai recu une lettre r/ar dans laquelle il est ecris qu'il procéde a mon licenciement,avec entretin préalable. je me suis déplacé a cet entretien avec un conseiller assermenté par l"etat et la ils ont essayé de me faire signer un contrat antidaté ...j'ai refusé et j'engage une procédure au tribunal des prud'hommes pour non respect du code du travail.au jourd"hui je recois un coup de fil de mr le conseiller qui me dit qu'en fait mon ancien patron est passible d'une enorme amende et jusqu'a 6 mois de prison.
    je voudrais savoir si il ya des personnes succeptible de me renseigner.
    je vous remercie toutes et tous et je vous souhaite une agréable journée.

    redpropaganda
    1) Pas de signature du CDD dans les 48 heures = présomption irréfragables de l'existence d'un CDI.

    2) Il n'existe pas de licenciement en cas de CDD, 4 cas de rupture sont prévus par la loi (accord des parties, CDI, force majeure, faute grave).

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    15
    oui je veux bien mais c'etait un remplacement .
    y'a t il possibilité de faire un doossier d'aide juridictionnelle?
    si oui ou?
    nb:en appelant linspection du travail je me suis rendu compte que ces services connait deja la société pour laquelle j'ai bossé.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par redpropaganda
    oui je veux bien mais c'etait un remplacement .
    y'a t il possibilité de faire un doossier d'aide juridictionnelle?
    si oui ou?
    nb:en appelant linspection du travail je me suis rendu compte que ces services connait deja la société pour laquelle j'ai bossé.
    Peut importe le motif de recours au CDD, là n'est plus le problème pour vous.

    Pour l'aide juridictionnelle, adressez vous au TGI de votre domicile.

    Si l'inspection connaît cette boîte, les conseil des prud'hommes aussi, c'est à parier (bon pour vous).

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    15
    merci pour vos réponses...
    le conseiller qui a assister ala reunion de licenciement m'a informé que je pouvais demander des indémnités qui sont égales a 6 mois de salaires pour m'avoir declaré que 17 jours apres la fin de mon contrat ;
    est ce vrai?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par redpropaganda
    merci pour vos réponses...
    le conseiller qui a assister ala reunion de licenciement m'a informé que je pouvais demander des indémnités qui sont égales a 6 mois de salaires pour m'avoir declaré que 17 jours apres la fin de mon contrat ;
    est ce vrai?
    J'ai un gros doute là, il se trompe de procédure à mon avis.

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