Vos question à l'Avocat
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Règlement intérieur, contrat de travail, règles de vie...

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
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    10
    Bonjour

    Après avoir créé ma petite SSII (en EI - Micro Entreprise), j'ai commencé à embaucher.

    Nous sommes à présent 7 (6 employés et moi-même)

    A l'origine, faute de temps et d'organisation adéquate, je n'avais pas créé ni établi de "règlement intérieur".

    A présent, avec la "montée en puissance" (et d'autant plus que c'est mon propre domicile (petit appartement) qui me sert de bureaux), il est clair qu'il faut des règles à respecter, et donc un vrai règlement intérieur, avec des clauses précises et strictes

    Voici donc mes questions... en espérant qu'elles trouveront des réponses...

    1) suis-je obligé de faire un règlement intérieur, en bonne et due forme ?

    2) puis-je en établir un, a posteriori, et est-il trop tard pour le faire ?

    3) que se passe-t-il s'il y a des articles (de ce futur règlement) que mes employés n'acceptent pas (admettons (pour simplifier) que le règlement en question sera établi avec beaucoup de rigueur, de raison, et de bon sens...)

    4) à partir de quand (et dans quelle mesure) le règlement intérieur est-il opposé et/ou complémentaire et/ou opposable et/ou en contradiction avec le contrat de travail lui-même ?

    5) quels sont mes recours (en tant qu'employeur) si mon règlement intérieur (malgré son bon sens évident, sa bonne foi, etc...) ne convient pas à une partie de mes employés ? Que peut-il se passer au pire ou au mieux

    Merci de vos retours

    Bien cordialement

    Jbaldec

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Vous n'avez pas encore franchi le seuil où ce règlement est obligatoire et vous pouvez tout à fait en instaurer un. Attention, ce document devra être approuvé par la majorité des salariés s'il n'y a pas de représentants du personnel, ce qui doit être le cas vu la taille de votre entreprise.

    Les dispositions du RI ne peuvent pas être rétroactive mais elles peuvent tout à fait s'appliquer pour l'avenir. Normalement, les dispositions à insérer dans un tel document sont complémentaires aux autres textes applicables aux salariés (loi, convention collective et autres normes techniques, contrat).

    Pour les sanctions disciplinaires que vous pourriez prendre, la référence à une échelledes sanctions dans le RI est indispensable.

    Le document doit bien évidemment être porté à la connaissance des salariés qui doivent reconnaître en avoir pris connaissance et l'approuver une fois qu'il a été voté collectivement. Il va de soi que l'employeur ne participe pas au vote.

    De plus, il n'est pas possible de prendre un article et de rejet l'autre au moment du vote. Toutefois, il peut s'engager une négociation pour faire comprendre les intérêts conjugués de chacun avant le vote et pour la rédaction.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juin 2003
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    10
    Merci bcp de votre réponse Marsu

    Elle m'apporte en effet un peu plus de compréhension à mon pbm
    => la chose essentielle à retenir est donc que si au moins un des employés n'accepte pas au moins une des clauses du RI, je n'y "pourrai rien" et devrai me résoudre à recomposer avec, de sorte que tout le monde soit d'accord ?

    (pour faire bref, ca veut dire que ce sont les "employés" qui vont décider si oui ou non mon RI est valable, et non moi-même ? (alors que je suis le chef de l'entreprise, et que c'est chez moi ???)

    Est-ce que j'ai bien compris là ?

    bon... je vais composer avec alors...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attention, je n'ai pas parlé d'unanimité, mais de majorité, donc vous n'avez pas à composer avec un seul salarié mais avec une majorité...

    Vous avez beau être employeur, il s'agit ici de la première expérience de négociation avec les partenaires sociaux.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Attention, je n'ai pas parlé d'unanimité, mais de majorité, donc vous n'avez pas à composer avec un seul salarié mais avec une majorité...

    Vous avez beau être employeur, il s'agit ici de la première expérience de négociation avec les partenaires sociaux.
    Bonjour Marsu,

    Je ne partage pas votre avis (pour une fois ).

    Si le règlement intérieur proposé est le reflet de la conv collective, est conforme aux règles habituelles d'hygiène et sécurité, l'employeur n'a pas à mon sens à le soumettre à l'accord de la majorité des salariés.

    Il soumet ce règlement à l'inspection du travail pour avis, le dépose au greffe du CPH , ce qui est la règle habituelle.

    Sinon, fte d'une majorité de salariés il ne pourrait jamais le mettre en oeuvre , alors que me semble-t-il cela reléve de ses prérogatives et de son pouvoir disciplinaire.

    Cordialement

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je rejoins Biniou et je vais même plus loin. Lorsqu'il y a mise en place du réglement intérieur de façon obligatoire ( ce qui n'est pas le cas, il n'y a pas au moins 20 salariés) le CE ou les DP sont juste CONSULTES et l'employeur ne demande qu'un avis.
    1/ il ne s'agit donc que d'une information avec demande d'avis de la part de l'employeur ( pas d'autorisation à donner, ni de vote de la part des représentants du personnel)
    2/ lorsqu'il n'y a pas de représentants du personnel, la règle ne devient pas la consultation des salariés, encore moins un vote de ceux-ci. On peut, pour des raisons de climat social, en discuter avec eux, mais c'est tout. Aucun vote à demander, aucune autorisation à donner par les salariés

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Autant pour moi alors, je retire ma bêtise...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pepelle
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    Bêtise, bêtise, comme vous y allez m'sieur Marsu! une simple petite erreur de rien, une pichenette, que dis-je, un infime petit détail donnant lieu à interprétation

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La gueule du détail en terme pratique... Non, là, c'était une bêtise... faut voir les choses en face
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
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    Mais non, mais non ! nulle bêtise !
    au contraire, une telle discussion est riche d'informations (et pour ma part, d'éducation !)

    étant dans une toute petite TPE (donc uen TPTPE...), je n'ai donc pas obligation de créer ce RI, mais si je souhaite le faire (et pour peu que les causes soient raisonnables, et en tous cas en accord avec la Conv. Collect... je peux donc "l'imposer" alors ?

    si je demande un bon état de propreté, ca implique que (s'il le faut), les employés (qui fréquentent les lieux) doivent utiliser les moyens disponibles, nécessaires (et légaux) pour y parvenir, on est d'accord ? ca veut dire, s'il le faut passer un coup de balai ou d'aspirateur, là ou c'est nécessaire ?

    (Ah là là ! tout ca pour ca ! et dire que j'ai voulu crééer cette petite SSII pour le challenge, le gout du risque, l'amour des ennui, et pour faire (un tant soit peu) baisser le chômage !!!!!.... je suis presque sur le point d'arrêter !

    (car il y a encore tellement d'autres sources d'ennuis intarissables !)

    snif....

    Jbaldec

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Il me semble difficile de contraindr eun salarié récalcitrant à passer le balai ou l'aspirateur dans son bureau si ça ne fait pas partie de son descriptif de poste. Je sais, ça fait un peu psychorigide comme mode de fonctionnement et ça ne colle pas avec la façon de fonctionner d'une TPE, mais c'est le droit...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    La gueule du détail en terme pratique... Non, là, c'était une bêtise... faut voir les choses en face
    Une erreur de la part de Marsu ne peut en aucun cas être qualifiée de bêtise, sinon il y a longtemps que serais qualifié d'âne à la place de Méha.

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