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petit probleme concernant les institutions représentatives du personnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour !

    J'aimerais vous posez une question qui me tracasse concernant les institutions représentatives du personnel:

    Lorsqu'un salarié a fait l'objet d'une sanction disciplinaire alors que l'employeur venait de modifier les clauses disciplinaires du reglement intérieur , il est surpris car la décision de l'employeur de modifier le reglement a été prise dans consultation des institutions représentatives du personnel à savoir le comité d'entreprise, les délégués du personnel.

    Comment conseillez le salarié , est-ce possible pour l'employeur de modifier les clauses disciplinaires du reglement intérieur sans consulter les institutions représentatives du personnel ?

    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Non , le comité doit être consulté, et l'employeur doit soumettre le règlement intérieur modifié et l'avis du CE à l'Inspecteur du travail qui a la possibilité de s'opposer , tant que la forme n'est pas respectée le nouveau règlement n'est pas opposable aux salariés.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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