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Versement des acomptes sur la partie variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je suis rentrée dans une SSII (Branche Syntec) le 7 novembre 2006 en qualité d’ingénieur d’affaires. Ma pèriode d’essai a été renouvellé. Mon employeur m’a supprimé unilatéralement un acompte de 1000 euros par mois, prévu pourtant au contrat de travail, sur la paie de mois de février 2006. Je précise que j'ai ouvert deux contrats de prestation de longue durée avec une marge qui sera dégagée aux alentours de 12 000 euros par mois à compter du mois de mars 2006.

    Extrait du contrat ci-joint :

    « Des acomptes de 1000 €, sur prime relative aux éléments variables définis ci-dessus, seront versés chaque mois, entre la date d’embauche et décembre 2006." Vous trouverez ci dessous l'intégralité de l'article qui correspond à la rémunaration.

    J'ai deux questions:

    - L'employeur a t il droit de décider unilatéralement la suppression de l'acompte sur la paie du mois de février ? Ce dernier me dit qu’il pourrait m’exiger à la fin de notre collaboration si la deuxième période d’essai n’était pas concluante le remboursement des acomptes versées ?
    - Est il en mesure de m'exiger le trop perçu en cas de rupture du contrat de travail ?
    - Que puis je faire ?

    Je vous remercie pour vos commentaires ?

    ========================= ========================= =====

    ARTICLE 5 : SALAIRES & PRIMES

    En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur A percevra une rémunération annuelle à objectifs atteints de 60.150 € (soixante mille cent cinquante euro) décomposée en une partie fixe de 35.100 € (trente cinq mille cent euro) et une partie variable de 25.050 € (vingt cinq mille cinquante euro) comme exposées ci-après :

    ARTICLE 5.1 : Partie fixe


    a) un salaire mensuel fixe de 2.700 € (deux mille sept cents euro).

    b) Une prime semestrielle équivalente à la moitié du salaire mensuel, sous réserve d'avoir été présent dans notre société pendant la totalité du semestre ouvrant droit à la prime.

    Cette prime sera versée fin juin pour le premier semestre calendaire, fin décembre pour le deuxième semestre calendaire.

    ARTICLE 5.2 : Partie variable

    La partie variable correspond à des objectifs qui ont été fixés pour l’année civile 2006.

    Les objectifs de Monsieur A, fixés pour l’exercice fiscal se terminant le 31 décembre 2006 sont les suivants :

    • Un chiffre d’affaire « Prestations » H.T facturé au 31 décembre 2006 de 470.000 € (quatre cent soixante dix mille euro),
    • Une ouverture de 5 nouveaux comptes générant chacun un CA minimum de 20 K€ au 31 décembre 2006.
    • Un nombre moyen de 5 rendez-vous Prospect par semaine travaillée. Ces rendez-vous feront l’objet d’un compte-rendu de visite fourni lors des réunions bimensuelles effectuées avec la Direction.


    Ces objectifs, les paramètres de calcul et la rémunération variable associée seront revus annuellement au cours du premier trimestre de chaque année et feront l’objet d’avenants au présent contrat.

    Les 2 éléments de la rémunération variable fixée à 25.050 € et correspondant aux objectifs ci-dessus, ont été fixés comme suit pour l’année fiscale 2006 se terminant le 31 décembre :

    • Premier élément : 1 .250 € (mille deux cent cinquante euro) par ouverture de nouveau compte générant chacun un CA minimum de 20.000 € au 31 décembre 2006, soit un montant de 6.250 € à objectif atteint.

    • Second élément : 4 % sur le chiffre d’affaires facturé, soit un montant de 18.800 euro à objectif atteint.

    Soit un total de 25.050 € à objectifs atteints pour les 2 éléments.

    Ces primes, sur le chiffre d’affaire et sur le nombre d’ouvertures de comptes, seront calculées définitivement pour la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice.

    Des acomptes de 1000 €, sur prime relative aux éléments variables définis ci-dessus, seront versés chaque mois, entre la date d’embauche et décembre 2006.

    Une régularisation sera effectuée dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil 2006 (avril, juillet, octobre), en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de l’ouverture de nouveaux comptes, tels que définis ci-dessus. Elle apportera soit le versement du solde des commissions dues, soit la reprise des trop perçus.

    Une régularisation définitive aura lieu à la clôture de l’exercice fiscal (décembre), au cours du trimestre suivant cette clôture, soit en mars de l’année suivante au plus tard, elle apportera soit le versement des commissions dues, soit la reprise des trop perçus.

    En cas de départ en cours d’exercice, un arrêté analytique des comptes provisoires sera effectué à la fin du mois précédant le départ effectif. Le calcul des commissions sera effectué sur la base de cet arrêté analytique en regard du prorata des objectifs à cette fin de mois ; elle apportera soit le versement des commissions dues, soit la reprise des trop perçus dans le mois suivant le départ."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Votre employeur ne peut pas unilatéralement revenir sur ce type de clause de votre contrat. Il lui faudra un avenant que vous avez le droit de refuser et il pourra alors vous licencier.

    Cependant, s'il arrivait qu'il vous verse un accompte supérieur aux sommes qui vous étaient dues, il pourra vous demander de rembourser le surplus, en fin de contrat ou non.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Bonjour,

    Dans la partie variable j'ai le droit à une prime à chaque ouverture de compte. Est elle due à la prise de commande ou une fois la prestation facturée ? :

    EXTRAIT DU CONTRAT DE TRAVAIL

    "Les 2 éléments de la rémunération variable fixée à 25.050 € et correspondant aux objectifs ci-dessus, ont été fixés comme suit pour l’année fiscale 2006 se terminant le 31 décembre :

    • Premier élément : 1 .250 € (mille deux cent cinquante euro) par ouverture de nouveau compte générant chacun un CA minimum de 20.000 € au 31 décembre 2006, soit un montant de 6.250 € à objectif atteint.

    • Second élément : 4 % sur le chiffre d’affaires facturé, soit un montant de 18.800 euro à objectif atteint."

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il est fait mention du compte, et de montants. Par conséquent il faut entendre émission de facturation pas nécessairement règlement.
    C'est comme celà que je le lis sous toutes réserves
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Sauf si j'ai mal compris votre réponse, je comprend emission de la première facture, sachant que ce type de prestation est facturée mensuellement ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Sous condition d'atteindre le CA prévu et facturé de 20K€ mini par compte ouvert au 31/12. vérifié au 31 mars de l'année suivante. Vous devriez demander un pro-rata en %age la première année.
    C'est un sacré Pay-plan, vraiment aléatoire pour vous.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Il me semble que dans l'informatique le compte signifie "client" - l'ouverture du compte se fait au moment de l'enregistrement de la commande (ou du contrat de location de matériels informatiques par exemple). c'est le point de départ du décompte des commissions ou variable ou de son versement si le contrat le prévoit comme ça.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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