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Mise a pied détachement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si le détachement implique une modification dans vos conditions substantielles de travail, alors vous pouvez refuser et être licencié.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #14
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    janvier 2006
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    Sous kel motif peut on me licencier? Il ne peuvent plus impliquer la faute grave, de par le delai dépassé!

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le refus de votre part d'accepter la modification de conditions substantielles de votre contrat de travail...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
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    janvier 2006
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    est ce considérée comme une faute simple et réelle? grave? ..... autre?
    -----
    désolé je me suis trompé de question, je voulais savoir a quelle "faute" serait assimilé le refus du détachement?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pas besoin de faute. Le fait de refuser est en soi un motif de licenciement si l'employeur ne veut pas renoncer.

    Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une telle modification de votre contrat de travail...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
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    janvier 2006
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    Quels sont mes droits dans ce cas ? congés? indemnités? ....

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Attend, attend Marsu; si l'employeur le licencie parce qu'il refuse la mutation, c'est ou un licenciement économique parce que la raison de la mutation était économique, ou un licenciement pour faute ( grave s'il y avait une clause de mobilité ou seulement cause réelle et sérieuse si pas de clause de mobilité ) d'accord avec moi ?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Ceux normalement appliqués à un licenciement c'est à dire CP, indemnités et préavis prévus soit dans la loi soit dans la convention collective.

    Pepelle, nous sommes d'accord.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
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    janvier 2006
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    il s'agit dans mon cas d'un détachement d'une société dans le 44 et on me detache pour une société dans le 35 !
    Simplement je reste salarié de l'entreprise du 44, mais détache pour l'entreprise du 35.
    Simplement l'activité exercée n'est pas la dans les deux entreprises ! le 44 c domaine routier. le 35 batiment travaux public. je suis dasn l'entreprise du 44 collaborateur agent routier, dans le 35 je passes Manoeuvre. Mais c l'entreprise du 44 qui me paye. Moi si je refuse cela, quel motif peuvent ils invoquer? quelle faute?
    ------
    De plus ils me doivent la période de mise à pied non payée !!

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Le simple refus est en soi un motif... Mais n'est-ce pas ce que vous voulez ??

    Pour la mise à pied ne sera pas payée si vous êtes licencié pour faute grave. Si vous êtes licencié pour motif économique, alors elle devra vous être payée (voyez le message de pepelle pour les distinctions..).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #23
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    Oui mais le problème date du 3 décembre, l'entretien a eu lieu le 15 décembre. Ce fut un entretien pour une eventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement dans mon cas la faute commise le décembre est une faute grave. Après l'entretien, ils auraient dus me signifier le licenciement ou mutation par lettre recommandée. Au 15 janvier..... pas de lettre avec AR. Ils deux deux pour me licencier, et maintenant ils peuvent a ce jour invoquer la faute grave commise le 3 décembre, au meme si on veut en partant de la date d'entretien. Donc quel faute peuvent ils invoquer???
    -----
    désolé... erreur de frappe ils ne peuvent invoquer la faute grave !
    -----
    de plus je veux rajouter que ce n'est pas une mutation que l'on me propose mais un détachement de 3 mois.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le détachement n'est pas une sanction, encore une fois. Donc supposons le raisonnement suivant tenu par DRH de votre entreprise qui me semble pas trop loin de la vérité:

    - le délai pour envoyer le courrier de licenciement est dépassé et du coup on ne peut plus invoquer la faute qui vous était reprochée à l'époque,
    - on veut quand même trouver un moyen de vous faire partir,
    - on trouve un nouveau poste qui ne peut pas vous aller, vous le refusez et ce refus justifie légalement un licenciement (économique ou pour faute selon les distinctions exposées par pepelle plus haut...).

    Est-ce que ça vous parait clair???

    Lisez un peu ce qu'on vous dit.. Excusez moi mais j'ai un peu l'impression de me répéter depuis 3 ou 4 réponses...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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