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mise à pied pour avoir publié mon CV

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Dana1
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    mars 2006
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    Amiens
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    230
    biensur que je connais mon site et ma signature.

    Je voulais qu'il me montre quelles informations de mon site sont confidencielles pour lui démondrer le contraîre. Tout mon site ne repose pas sur lui !

    Quand à la signature, je voulais la voir pour lui démontrer l'absurdité de ses propos.

    pour cela, je n'ai point pu me défendre, très frustré je suis du coup !

  2. #14
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Biniou et Pepelle, loin de moi l'idée de préjuger ! Bien entendu il n'existe pas d'obligation légale de communication des preuves lors de l'entretien.

    Simplement je propose une piste d'argumentation en cas de contentieux : si Danao parvient à démontrer qu'effectivement son employeur avait d'ores et déjà pris la décison définitive de la licencier avant le déroulement de l'entretien préalable, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de cet entretien du fait du refus de communication des pièces, le juge pourrait décider que la procédure est irrégulière.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Citation Envoyé par liliB
    Simplement je propose une piste d'argumentation en cas de contentieux : si Danao parvient à démontrer qu'effectivement son employeur avait d'ores et déjà pris la décison définitive de la licencier avant le déroulement de l'entretien préalable, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de cet entretien du fait du refus de communication des pièces, le juge pourrait décider que la procédure est irrégulière.
    la première proposition est quasi impossible à démontrer, même le rapport d'un conseiller du salarié ne constitue pas une preuve irréfragable, c'est la raison pour laquelle c'est bien la lettre de licenciement qui fixe la limite du litige, et que l'entretien préalable dans ces consitions ne pourrait donner lieu qu'à irrégularité formelle.

    Le principe du contradictoire est inscrit dans le code de l'organisation judiciaire, il n'a pas lieu dans les relations entre particuliers même liés juridiquement.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Dana1
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    mars 2006
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    mes questions suivantes sont peut-être trop tôt mais j'y pense depuis longtemps.

    ai-je le droit de demander au client concerné de venir témoigner en ma faveur ? en fesant ça, je brise un lien de confidentialité non ?

    peut-on l'obliger à venir donner son avis ?

    Je pose cette question car mon patron a dit que le clien n'était pas content, puis il est revenu sur ses mots et a dit que si il l'apprenait alors il ne serait pas content...

    puis-je demander à un inconnu professionnel-expert dans mon domaine (les services informatiques) de venir donner son avis au tribunal ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Oui, il peut faire ce témoignage par écrit, il n'y a pas de confidentialité qui tienne s'il s'agit d'apporter des arguments au cours d'une instance prud'homale de la part du salarié (jurisprudence constante).

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Dana1
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    mars 2006
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    si Danao parvient à démontrer qu'effectivement son employeur avait d'ores et déjà pris la décison définitive de la licencier avant le déroulement de l'entretien préalable,
    je pense pouvoir le démontrer avec tout cela :

    1- quand il a appris ma faute, il n'a pas cherché à me joindre pour que je la corrige (un collègue témoin m'a averti par chance, il pourrait témoigner)
    2- il a attendu 1 semaine pour m'em parler (le temps pour lui de stratégier mon licenciement)
    3- avant de m'en parler, il avait déjà poster la lettre de mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien en vu du licenciement ainsi qu'une autre lettre me stipulant de corriger mon erreur.
    4- quand il m'en a parlé la 1ere fois, il ne m'a pas montrer les faits même si j'ai reconnu avoir publié mon CV . Il ne m'a pas non plus demander oralement de corriger cette erreur, il m'a dit "ne t'inquiète pas tu vas recevoir une lettre officiellement). ce même jour j'ai signé contre décharge une autre lettre de convocation à un entretien qu'il avait sur lui. il a doublement jouer le coup ! D'ailleurs je tiens à prciser que ce n'est pas les même signature sur les 2 lettres de convocations...bizarre !
    5- j'ai reçu les lettres après ce premiers entretiens, donc peu importe mes explications, il avait déjà commencé cette procédure.
    6- au deuxième entretien (le préalable donc), rebelotte, il n'a tjrs rien à me montrer et je ne fais que spéculer mes justifications et excuses sans savoir vraiment de quoi il parle et qu'est-ce qui l'énerve tant que ça. de plus j'apprends pour le huissier, là encore dans m'en avoir parler tellement il est sur de lui, tellement il sait qu'il va m'attaquer/me virer.

    m'a-t-il offert une chance de réparer et justifier mon 'erreur' avant d'entreprendre cela ? non

    j'ai bien entendu garder tous les courriers, lettres, enveloppes.

    Ai-je de quoi montrer mon incapacité à me défendre ?

  7. #19
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par anissa
    l'entretien préalable dans ces conditions ne pourrait donner lieu qu'à irrégularité formelle..
    mais bien entendu, ai-je dit le contraire ?

    Citation Envoyé par anissa
    Le principe du contradictoire est inscrit dans le code de l'organisation judiciaire, il n'a pas lieu dans les relations entre particuliers même liés juridiquement.
    pardonnez moi mais l’article L.122-14 prévoit bel et bien un débat contradictoire lors de l'entretien préalable. Son respect ou non par l'employeur relèvera de le conviction des juges.

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Dana1
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    mars 2006
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    pensez-vous qu'un juge des Prud'hommes laissera un jeune ingénieur débutant se faire virer pour concurrence contre son patron ? pour avoir mis so nCV en ligne !

    Déjà ma phase d'engagement/emploiment était illicile (4cdd+période essai) tellement il ne souhaitait pas me garder à long terme (heureusement le CPE n'existait ps encore !)

    Avec de telles méthodes, je pense et j'espère que le juge verra inévitablement que cet employeur est vraiment une crapule !

    Sinon j'appelle Julien COURBET et maître Vergèsse ! :-) et j'en fais un fait divers !

    si avec tout ça vous me répondez non, je n'ai plus aucun espoir !
    en plus maintenant j'ai peur qu'il m'attaque avec son huissier si je le traine aux prud'hommes.

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par liliB
    Biniou et Pepelle, loin de moi l'idée de préjuger ! Bien entendu il n'existe pas d'obligation légale de communication des preuves lors de l'entretien.

    Simplement je propose une piste d'argumentation en cas de contentieux : si Danao parvient à démontrer qu'effectivement son employeur avait d'ores et déjà pris la décison définitive de la licencier avant le déroulement de l'entretien préalable, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de cet entretien du fait du refus de communication des pièces, le juge pourrait décider que la procédure est irrégulière.
    Non non et non. Aucun principe du contradictoire ne peut être exigé lors de l'entretien préalable, celui-ci n'étant qu'un entretien formel.

    En conséquence vous pouvez toujours proposer une piste, qui reste une piste, car la démonstration que vous évoquez ne peut en aucun cas être étayée par le refus de communication de pièces , ceci relevant d'un souhait, mais le juge ne décide pas selon les souhaits du demandeur pour qualifier la régularité d'une procédure.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par liliB
    pardonnez moi mais l’article L.122-14 prévoit bel et bien un débat contradictoire lors de l'entretien préalable. Son respect ou non par l'employeur relèvera de le conviction des juges.
    Débat contradictoire et respect du principe du contradictoire sont deux choses différentes. Dans votre post (http://forum.net-iris.com/showpost.p...3&postcount=14 ) ici, vous parlez bien de principe du contradictoire qui est une notion juridique très précise.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Citation Envoyé par anissa
    Débat contradictoire et respect du principe du contradictoire sont deux choses différentes. Dans votre post (http://forum.net-iris.com/showpost.p...3&postcount=14 ) ici, vous parlez bien de principe du contradictoire qui est une notion juridique très précise.
    bien, je m'incline et reformule pour dire que le legislateur a intégré le principe du contradictoire dans la procédure préalable au licenciement.

    Danao, sur le fond je n'ai pas d'avis, pas assez d'éléments et justement pas la version de l'autre partie
    Et vous voyez ici même que les pistes de contestations ne font pas l'unanimité
    Prenez conseil auprès d'un avocat.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 870
    Citation Envoyé par liliB
    bien, je m'incline et reformule pour dire que le legislateur a intégré le principe du contradictoire dans la procédure préalable au licenciement.
    NON justement, reprenez le code du travail : c'est un débat contradictoire.

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