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Résultats 1 à 3 sur 3

un arrêt de la cour de cassation intéressant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, N° 03-47060 du 31 janvier 2006 une précision importante a été faite.
    Certaines conventions collectives ont des formulations qui prêtent à confusion, voire à interprétation. Il en était ainsi des clauses indiquant une règle suivie de " sauf clauses particulières contraires" Comment fallait-il l'interpréter ? Ainsi si une convention annonce pour une période d'essai " trois mois sauf clauses particulières contraires" pouvait-on mettre dans le contrat de travail du salarié une période supérieure ?
    La cour de cassation a été claire dans son arrêt : ainsi cette formulation " sauf clauses particulières contraires" signifie que l'employeur ne peut proposer que " plus favorable" pour le salarié, l'inverse étant interdit
    Dans les faits, il s'agissait d'un salarié dont la période d'essai prévue par la convention disait " la période d'essai sera de trois mois, sauf clauses particulières contraires" L'employeur, dans le contrat de travail avait prévu un renouvellement de cette période d'essai et pendant ce renouvellement, avait rompu l'essai. La cour de cassation a ainsi déclarée ce renouvellement illégal et donc condamner l'employeur pour licenciement.
    Amicalement

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Merci de l'info !
    Cela va dans le sens de la logique du droit, mais toujours bon de le savoir noté pas la cours de cass !
    Je garde ça sous le coude, en cas que...

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    bonjour

    chapeau pour cette info !

    'sauf clauses particulières contraires' figure dans ma convention collective
    d ailleurs

    merci

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