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mention sur contrat de travail cadre

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Bonjour

    J'ai un très gros doute sur la légalité d'une formule trouvée dans un contrat de travail cadre.

    En effet, dans la partie "rémunération" il est stipulé:

    "En considération des caractéristiques précitées de vos fonctions, vous êtes rémunérés sur la base forfaitaire brute suivante:
    Un salaire mensuel forfaitaire brut fixé à 2900 euros X 12 mois

    Cette rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et de jours accomplis pendant la période de paye."

    A savoir qu'avant cet article, seuls les horaires de travail de l'entreprise sont fixés (et représentent 39H / Hebdo), aucune mention de quelconques RTT.
    ************************* ************************* ************

    Sur ces éléments perso je ne comprends pas sur quelle base le salarié est rémunéré ? (quel type de forfait s'il s'agit bien d'un forfait ? combien d'heures sup comprises ? ). Selon moi la phrase "Cette rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et de jours accomplis pendant la période de paye" n'est même pas légale...
    De plus la fiche de paye n'était pas assez détaillée, je n'arrive pas à trouver ma réponse.

    Quelqu'un pour m'éclairer ?

    Merci !!

    Bab

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    qu'est-ce que les accords collectifs de cette entreprise prévoient ?
    Des conventions de forfait sont peut-être prévues par accord d'entreprise mais font l'objet de rédaction maladroite dans les contrats de travail ?

    A mon sens, dès lors que la clause pré-citée ne définit pas sa base forfaitaire en jours/an ou heures/an ou par mois, elle ne répond pas aux conditions de validité légales des forfaits cadres (le forfait cadre dirigeant semblant être exclu d'office de par la nature des fonctions du salarié)

    Je dirai pour ma part que - légalement - ce salarié est soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, et peut donc prétendre aux majorations des heures supplémentaires effectuées le cas échéant.
    Néanmoins ce qui peut préter à sourire est l'interprétation possible du libellé "la rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et de jours accomplis pendant la période de paye" qui pourrait devenir une clause très favorable au salarié, ne l'obligeant à aucune assiduité.

    D'un point de vue plus pragmatique j'aurai tendance à conseiller la demande d'éclaircissements et la rédaction plus claire de cette clause, afin de de prévenir tout litige désagréable.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Merci lili de ta réponse, tu as effectivement la même lecture que moi.

    Je n'ai pas pris le temps de regarder la convention collective encore, mais de mémoire, tous les cas sont possibles.
    en l'occurence ce n'est pas un forfait jour, j'ai eu confirmation qu'il n'y avait pas de RTT dans cette société.

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