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Contractuel FPT - Fin d'assermentation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
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    3
    Bonjour,
    je suis employé dans une collectivité territoriale en temps qu'agent contractuel et j'ai décidé de ma propre initiative et d'un commun accord avec mon employeur, il y a un certain temps déjà, d'obtenir une assermentation afin de constater les infractions liées aux règlements d'urbanisme.

    J'ai donc prêté serment au tribunal.

    Je souhaite aujourd'hui renoncer à cette prérogative (pour différentes raisons, statutaire notamment, et en particulier car ce n'était pas une mission obligatoire au moment de mon recrutement).

    Mes question sont les suivantes :
    1/ Y a t-il une durée d'assermentation ? Une procédure pour y renoncer "officiellement" ?
    2/ Mon employeur peut-il continuer à m'obliger à dresser procès verbal si je décide d'y renoncer ?

    Merci par avance

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2011
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    Bonjour,

    il y a deux notions dans ce que vous appelez "l'assermentation", qui sont en fait l'assermentation et le commissionnement.
    Pour être assermenté, il faut avoir prêté serment au Tribunal, et ça c'est à vie (je n'ai malheureusement pas de source sur ce point, juste un souvenir d'une formation sur le sujet).
    Le commissionnement est le fait d'être commissionné par sa hiérarchie pour relever les infractions.
    Il faut en général être assermenté et commissionné pour pouvoi légalement relever les infractions (voir par exemple ici : Détail d'un article de code )
    Vous ne pouvez donc théoriquement pas renoncer à votre assermentation, mais vous pouvez demander à votre hiérarchie de ne plus être commissioné.
    Je pense que refuser de faire les constations si votre commissionnement est maintenu sera passible de sanctions...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonjour, et merci pour votre réponse.
    Merci de ces précisions car j'avais totalement oublié le commissionnement ! J'ai effectivement d'abord été commissionné par mon employeur avant d'aller prêté serment au tribunal. Vous le dites justement, le commissionnement et l'assermentation sont nécessaires pour dresser PV d'infraction.

    L'article que vous me proposez, extrait du code de la voirie routière, traite des "infractions à la police de la conservation du domaine public routier" - je suis assermenté pour relever des infractions au code de l'urbanisme.

    Concernant "le serment", je pense que vous avez raison : durée à vie, à moins d'une rupture de contrat ou d'une mutation (puisque la compétence s'exerce dans le cadre d'un emploi et a fortiori "géographiquement") ; ne pouvant donc y renoncer, je pense, comme vous le suggérez, demander à mon employeur de ne plus être commissionné. Cependant j'aurais bien aimé trouver une base légale sur le sujet.

    Merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2011
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    89
    En approfondissant un peu les recherches je suis tombé sur ce document qui m'a l'air plutôt bien fait et qui regorge de références juridiques :
    http://infos-mairies.planet-allier.c.../IJ_012009.pdf
    En espérant que vous y trouviez les réponses nécessaires...

    Edit : a priori, ce qui vous concerne est régi par les articles R160-1 à R 160-3 du CU : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110901
    Dernière modification par Ge76 ; 01/09/2011 à 10h58.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
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    3
    Bonjour et Merci,

    concernant le commissionnement, il est précisé ceci : "Par cet acte qui prend souvent la forme d’un arrêté, une collectivité territoriale délègue à un de ses agents la mission de rechercher et de constater les infractions. Elle est valable sur le territoire où l’agent exerce ses fonctions et devient caduque en cas de changement d’affectation (différence d’autorité territoriale)."
    pour l'assermentation :" l’assermentation ne cessera de produire ses effets qu’au départ de l’agent"

    Cependant, "La fin de l’assermentation peut être provoquée par : Lorsque l’agrément est retiré, l’autorité employeur est seule compétente pour mettre fin aux fonctions, de ce fait l’assermentation devient caduque"

    Je pense donc que comme l'agrément, le commissionnement peut être retiré par l'employeur. A partir de là, l'assermentation deviendrait caduque. Ca semble confirmer ce que vous disiez dans le 1er post, à savoir qu'il faut que je demande à mon employeur de mettre fin à la commission.

    Merci

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