Vos question à l'Avocat
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Congés pendant la période de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai lu que lorsque des congés étaient pris pendant la période de préavis, cela repoussait d'autant la fin du préavis. Une amie a quelques soucis, l'entreprise qui l'embauchait l'a licenciée (accord entre son employeur et elle). Fin de son contrat : 12 février. Préavis 2 mois. Pendant cette période elle a pris 25 jours de congés. Elle m'a annoncé il y a quelques jours que les Assédics commenceraient à payer que le 4 avril. Par ailleurs son patron a mal rempli l'attestation pour les Assédics et par conséquent les justficatifs de sa nouvelle situation tardent à lui être transmis. Je sais que j'ai indiqué peu d'éléments mais je souhaiterai savoir si elle peut avoir un recours et que dit la loi précisemment.
    Je vous remercie par avance de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Bonsoir,

    La loi ne dit rien mais la jurisprudence considère que les CP posés avant le préavis et pris pendant ont en effet pour effet de repousser le préavis d'autant.

    Quant à l'Assedic, elle démarrera la prise en charge après le préavis à l'issue du délai de carence congés payés (x jours indemnisés x 7/6) + 7 jours. Voilà tout ce que je peux vous dire d'après vos infos.

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