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Cumul fonction gérant et employé, droits au chomage?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Bonjour

    Je suis gérant égalitaire salarié d'une sarl, je posséde 42 parts et un de mes parents 8 parts et mon dernier associé, un ami, 50 parts

    Je voudrais etre salarié de mon entreprise en tant que technicien, mais l'assedic me dit que si je perds cette emploi de techicien, j'aurais tres peu de chance d'etre indémnisé!

    En supposant que mon entreprise fasse faillite dans 3 ans, j'aurais bien cotisé au assedic mais je n'aurais pas droit au chomage???????

    J'ai pourtant entendu parler d'un dossier à remplir qui passe devant une comission, ainsi on peut savoir si aura droit au chomage , mais le conseiller assedic ne m'en a pas parlé

    Est ce que quelqu'un à des infos la dessus?
    Merci d'avance

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Un gérant de SARL a la qualité de mandataire social et non de salarié.
    Dans certains cas limités (le contrat de travail doit notamment correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles de la gérance), il peut toutefois être également lié à la Société par un contrat de travail.
    Dans ce cas, le gérant bénéficie d’un statut de salarié au regard du droit du travail. Tous les droits et obligations prévus par le Code du travail doivent donc être respectées : bulletin de paie, horaires de travail, congés payés, participation et intéressement…
    Cependant, la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à des conditions strictes définies par la jurisprudence :
    Il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et :
    - corresponde à des fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre du mandat,
    Il doit exister une séparation entre les attributions relevant de la fonction de gérant, et celles relevant du contrat de travail. En l’absence de fonctions techniques, un tel cumul est souvent refusé par la jurisprudence.
    - donne lieu à une rémunération distincte de celle du mandat de gérant.
    Le mandat de gérant pouvant être gratuit, le versement d’une rémunération unique n’est pas forcément exclusif d’un tel cumul.
    - soit caractérisé par un lien de subordination à l’égard de la Société.
    Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de travail, le gérant ne doit pas pouvoir jouir des pouvoirs les plus étendus dans la Société. C’est pour cette raison principale que le contrat de travail est refusé à un gérant majoritaire, celui-ci ne se trouvant pas dans un état de subordination à l’égard de la Société. En revanche, un gérant associé minoritaire, ou un gérant non associé peuvent bénéficier d’un tel contrat de travail.
    Le meilleur moyen pour vous assurer que votre situation vous permet d’être salarié de votre Société (et pour éviter de verser des cotisations à tort) est de prendre contact auprès de l'Assedic du lieu d'affiliation de votre entreprise.
    En fonction des informations et des justificatifs que vous donnerez sur votre situation, votre contrat de travail pourra être reconnu par les Assedic qui porteront alors un avis positif concernant votre participation au régime d'assurance-chômage.

    Si vous êtes couvert, sachez que vos cotisations et vos prestations au titre de l'assurance-chômage seront calculées uniquement sur votre rémunération salariée et non sur votre rémunération de mandataire social, pour laquelle il pourra être utile d'adhérer à un régime d'assurance volontaire.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    [quote=jexp]Bonjour,

    Un gérant de SARL a la qualité de mandataire social et non de salarié.
    Dans certains cas limités (le contrat de travail doit notamment correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles de la gérance), il peut toutefois être également lié à la Société par un contrat de travail.
    Dans ce cas, le gérant bénéficie d’un statut de salarié au regard du droit du travail. Tous les droits et obligations prévus par le Code du travail doivent donc être respectées : bulletin de paie, horaires de travail, congés payés, participation et intéressement…
    Cependant, la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à des conditions strictes définies par la jurisprudence :
    Il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et :
    - corresponde à des fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre du mandat,
    Il doit exister une séparation entre les attributions relevant de la fonction de gérant, et celles relevant du contrat de travail. En l’absence de fonctions techniques, un tel cumul est souvent refusé par la jurisprudence.
    - donne lieu à une rémunération distincte de celle du mandat de gérant.
    Le mandat de gérant pouvant être gratuit, le versement d’une rémunération unique n’est pas forcément exclusif d’un tel cumul.
    - soit caractérisé par un lien de subordination à l’égard de la Société.
    Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de travail, le gérant ne doit pas pouvoir jouir des pouvoirs les plus étendus dans la Société. C’est pour cette raison principale que le contrat de travail est refusé à un gérant majoritaire, celui-ci ne se trouvant pas dans un état de subordination à l’égard de la Société. En revanche, un gérant associé minoritaire, ou un gérant non associé peuvent bénéficier d’un tel contrat de travail.
    Le meilleur moyen pour vous assurer que votre situation vous permet d’être salarié de votre Société (et pour éviter de verser des cotisations à tort) est de prendre contact auprès de l'Assedic du lieu d'affiliation de votre entreprise.
    En fonction des informations et des justificatifs que vous donnerez sur votre situation, votre contrat de travail pourra être reconnu par les Assedic qui porteront alors un avis positif concernant votre participation au régime d'assurance-chômage.
    Si vous êtes couvert, sachez que vos cotisations et vos prestations au titre de l'assurance-chômage seront calculées uniquement sur votre rémunération salariée et non sur votre rémunération de mandataire social, pour laquelle il pourra être utile d'adhérer à un régime d'assurance volontaire.[/quote

    Pour s'assurer de la prise en charge ou non par le régime, il est prudent ,quelque soit la réponse de l'agence dont dépend l'internaute de se faire préciser par écrit,par la direction régionale des Assedics de la réalité ou non de cette prise en charge.

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