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CDD et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    MAIS je disais, Pepelle, qu'une circulaire ne peut pas avoir pour effet d'exclure l'application d'une règle de droit d'ordre public....

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Je sais, ça fait deux fois que tu l'écris
    Seulement Anissa, y'a pas de règle de droit d'ordre public ici!
    On ne discute pas de savoir si on doit ou non donner la prime à la fin d'un cdd, mais si on doit la donner ou pas au contrat initial . Et là tintin pas de règle de droit d'ordre public, juste de la JP

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    55
    Bon alors comme je ne lâche pas le morceau facilement, je suis tombée sur une jurisprudence qui me semble bien compléter celle avancée par Pepelle. Je vous retranscris la publication au BO qui me semble très éloquente :
    "En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due." (cours de cassation - chambre sociale - 5 février 1992 -Bulletin V n°66 p.41)

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par salem
    Bon alors comme je ne lâche pas le morceau facilement, je suis tombée sur une jurisprudence qui me semble bien compléter celle avancée par Pepelle. Je vous retranscris la publication au BO qui me semble très éloquente :
    "En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due." (cours de cassation - chambre sociale - 5 février 1992 -Bulletin V n°66 p.41)
    Je connais Salem, mais problème : ce que j'ai surligné en gras. Vous c'est un autre cas de figure : c'est contrat initial + renouvellement et non cdd successifs.
    Mais toutes ces JP différentes peut-être par rapport à votre cas de figure , montrent quand même une nette tendance à nous donner raison

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    55
    Dans mon empressement, je n'ai pas bien lu entre les lignes, heureusement que vous êtes là!!
    Il faut vraiment que je mette la main sur cette circulaire!
    Je vous tiens au courant dès que je la trouve!!

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    55
    Bonjour,

    et bien voilà le verdict est tombé. L'inspection du travail confirme que dans le cas du renouvellement et interruption du contrat renouvelé par le salarié, la prime de précarité n'est pas dûe au titre du contrat initial. Il aurait fallu que ce soit 2 contrats successifs distincts.
    La circulaire DRT du 29/8/92 existe bien et concerne justement le CDD.

    Mais après lecture de la jurisprudence, la personne de l'inspection du travail m'a rappelé et n'est plus aussi sûre d'elle... elle suggère d'aller au prud'hommes avec la jurisprudence citée par Pepelle et surtout de lui envoyer le jugement s'il tournait à l'avantage de X...le souci c'est que le jeu n'en vaut pas la chandelle car en cas d'échec X sera bon pour payer les frais d'avocat...
    Dernière modification par Salem ; 14/03/2006 à 10h15.

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