Vos question à l'Avocat
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Aller travailler sans contrat et congés non payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    En résumé (je vais essayer) : En mai 2005 j'ai signé un contrat de 3 mois (Agent administratif dans un hôpital public). J'ai ensuite signé un contrat de 6 mois qui se terminait le 23 février. Du 23 février jusqu'aujourd'hui, je n'avais signé aucun contrat. Hier, j'ai trouvé un emploi en cdi etlorsque j'en ai informé la directrice de l'établissement, elle l'a très mal pris, et m'a dit que j'étais dans l'illégalité, elle, avait signé un contrat de 3 mois. Or, normalement un entretien a lieu avant toute signature de contrat et je n'étais pas informée de ce contrat. J'ai donc ensuite été voir la DRH qui m'a dit que le problème était qu'elle ne pourrait pas me payer les jours du 1er mars et du 2 mars et que je n'avais plus à venir travailler . Ce n'est pas vraiment ce qui m'embête mais j'avais tout de même près de 10 jours de congés, rtt et récup à prendre. Et vu la manière dont cela s'est passé, je ne voudrai pas leur en faire cadeau. Entre temps, la directrice a été dire au service du personnel de me faire signer mon contrat de suite (contrat jusqu'au 31 mai 2006). Ils m'ont donc dit de signer, ce que j'ai refusé car je me voyais bloquée avec ce contrat.
    Je voulais donc savoir si j'ai bien fait. Qui est en tort et que puis-je faire pour mes congés?
    Je vous remercie vraiment d'avance de votre réponse et de l'aide que vous m'apporterez.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/03/2006 à 09h32.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    bonjour , bravo vous avez bien fait!!!

    Votre contrat a durée determiné s est terminé a son terme apparement:

    alors 2 ou 3 precisions:

    on peut quitter un CDI a tout moment. sans penalités.
    On ne peut quitter un CDD avant son terme sans penalités:
    donc si vous aviez signé le CDD qui vous ont proposé vous auriez ete lié par ce contrat jusqu en mai ( a moins de payer des dommages interets , ou de montrer que vous quittez votre emploi sous CDD pour un CDI ailleurs!!ce qui le cas)
    par contre je vous explique pourquoi ils ont voulu vous faire signer un contrat aussi vite... c est que si vous travaillez pendant plusieurs jours sans contrat les juges estiment qu il s agit d un CDI
    pour vos jours de congé vous n avez droit a rien
    Pour vos 2 jours de travail vous pouvez reclamer a etre payer.

    [Edit de l'Admin] attention voir remarques des intervenants ci-après[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/03/2006 à 09h34.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par galdo
    bonjour , bravo vous avez bien fait!!!

    Votre contrat a durée determiné s est terminé a son terme apparement:

    alors 2 ou 3 precisions:

    on peut quitter un CDI a tout moment. sans penalités.
    On ne peut quitter un CDD avant son terme sans penalités:
    donc si vous aviez signé le CDD qui vous ont proposé vous auriez ete lié par ce contrat jusqu en mai ( a moins de payer des dommages interets , ou de montrer que vous quittez votre emploi sous CDD pour un CDI ailleurs!!ce qui le cas)
    par contre je vous explique pourquoi ils ont voulu vous faire signer un contrat aussi vite... c est que si vous travaillez pendant plusieurs jours sans contrat les juges estiment qu il s agit d un CDI
    pour vos jours de congé vous n avez droit a rien
    Pour vos 2 jours de travail vous pouvez reclamer a etre payer.
    Galdo, vous écumez les forum en écrivant des choses fausses.
    Dans ce cas d'espèce, il s'agit d'un CDD de DROIT PUBLIC, il ne peut donc y avoir requalification en CDI...

    Pour Steffie51 : Je sais que vous avez droit de toucher vos congés payés et RTT, par contre, je ne connais pas la législation applicable à la rupture du CDD de droit public, désolée de ne pouvoir vous aider.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    merci beaucoup de votre réponse.

    En tout cas, ils ont bien voulu m'avoir en me demandant de signer ce contrat!!
    Vu les conditions, ça ne m'arrange pas que le contrat se transforme en cdi (là j'étais à mi-temps en cdd et je viens de trouver un cdi temps plein)
    Pour les congés, bon ben tanpis, je leur dit adieu et pour les deux jours, est-ce que ça vaut vraiment la peine pour environ 60 euros??

    Autre question : du coup là, je n'y retourne plus mais peuvent-ils se retourner contre moi d'avoir été travailler sans contrat (assurances, etc...) et pour abandon de poste (les plannings étant déjà établis)???

    Je rappelle que c'est la fonction publique hospitalière (je sais pas si ça change quelque chose)

    Encore merci car c'est vrai que c'est pas évident, je me pose beaucoup de questions et je suis surtout super déçue de la réaction du directeur...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    anissa, merci de votre réponse. Je cherche à me renseigner un peu partout mais je n'arrive pas à savoir s'ils peuvent quelque chose contre moi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Je vous conseille de poser la question à Pepelle sur ce site, elle devrait pouvoir vous aider.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    merci beaucoup

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai bien eu votre MP.
    D'abord c'est qui ce Galdo qui raconte n'importe quoi ? Depuis quand on peut quitter un cdi du jour au lendemain ( alors comme ça, les préavis ce n'est que pour les cdd ?) Et les congés, pourquoi on ne lui paie pas ? Parce qu'elle est dans le public ? On a pas droit aux congés dans le public ? ( manquerait plus que ça, tiens, je démissionne de suite sinon )
    Bon steffie, elle devrait se faire toute petite, petite votre directrice car elle a commis la faute de ne pas vous faire signer votre nouveau cdd à temps. ( m'étonne pas, c'est courant!) Donc évidemment qu'ils voulaient vous le faire signer en urgence!
    Vous pouvez partir en toute tranquillité vers votre CDI ( de toute façon les cdd dans le public, c'est l'impasse! ) Vous n'êtes plus lié depuis le 23 Février à cet établissement public.
    Ils vous doivent les congés payés et les rtt.
    Pour les deux jours supplémentaires que vous avez fait, sans contrat finalement ils doivent vous les payer aussi ( mais ce n'est pas devenu comme dit Anissa un cdi car on est dans les cdd publics là)
    Attendez de voir comment va se passer le réglement et si rien ou pas tout d'obtenu, revenez sur le forum, je vous dirai la lettre à leur faire
    Amicalement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Merci vraiment beaucoup de votre aide car je me posais des tas de questions !!!

    Vous me rassurez, vous pouvez pas savoir à quel point.

    En tout cas, je suis bien contente de partir de là-bas et surtout pour un cdi car ça fait déjà deux ans que je bosse dans le public et ras le bol de la précarité (ils savent bien en profiter).

    Je vais attendre d'avoir le courrier de la drh comme quoi le "non-renouvellement" de mon contrat est bien pris en compte et je reviendrai vers vous si ça vous dérange pas. Car ils m'ont dit clairement qu'on ne me paierait ni les congés, ni les deux jours sans contrat. Faut dire qu'en ce moment, les comptes de l'établissement ne sont pas au plus haut alors ça les arrangerait bien. Mais vu comme elle a réagi, je vais pas laisser passer ça.

    Je me répète mais encore merci car j'étais dans le flou total.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Alors là, pour les congés payés, s'ils ne les paient pas, cela s'appelle une sanction pécuniaire et c'est interdit dans le public tout autant que dans le privé!
    N'hésitez pas à revenir quand vous saurez exactement ce qui vous a été versé
    Bon courage pour votre nouvel emploi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Pepelle, je me permets de revenir vers vous. Je n'ai, à ce jour, toujours pas reçu le courrier confirmant le non-renouvellement du contrat et l'attestation. Je vais les appeler cette semaine mais avant, je voulais savoir si dans la lettre dans laquelle je vais demander qu'ils me payent les congés restants, je vais devoir indiquer le nombre de jours de congés qu'ils me restaient. Je ne sais pas combien il m'en restait car le calcul était assez compliqué (entre les CA, les RTT et les récups d'heures sup).

    Merci d'avance de votre aide

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous n'avez pas reçu la lettre de non renouvellement du contrat, ce n'est pas grave, de toute façon ils ne peuvent absolument pas vous attaquer pour votre nouveau CDI;
    Pour la lettre de demande de paiement des congés, heures sup, récupération, etc ... vous demandez seulement le paiement. Vous ne chiffrez rien. Ensuite vous chiffrerez de votre côté et vous verrez ce qu'ils proposent par rapport à vos comptes.
    Vous devriez envoyer un double de votre courrier au directeur de l'hopital....

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