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Aller travailler sans contrat et congés non payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Merci beaucoup de votre aide.

    Je vais donc de ce pas faire cette lettre.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    oups j'ai oublié de vous poser une autre question.

    Y'a t'il un article du code du travail à citer ou quelque chose comme ça? car lors de mon départ, ils m'avaient certifié qu'ils ne "pouvaient" pas du tout me payer les congés non pris.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Donnez leur ça
    Article L122-3-3 du code du travail



    Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

    La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
    Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    encore merci (je me répète là mais c'est super sympa votre aide)

    je vais mettre ça dans ma lettre comme ça, ils ne pourront pas me sortir qu'ils n'ont pas le droit.

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