Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

congé parentale et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    bonjour,

    je suis en congé parentale pour mon deuxième enfants et je suis licencié pour motif économique alors que le magasin ou je travail n'a pas fermé ,es qu'ils peuvent me licencié alors qu'ils ont encors des ccd pour me remplacer et etend donné que je ne leurs cout rien, d'après certaines personnes ,en plus dans mon courrier il me disent que mon solde de tout compte sera disponible a la fin de mes deux mois de préavi alors que je n'effecturai pas mon préavi dut a mon congé ,se préavi sera t'il indémnisé et il se trouve que je voulais reprendre mon travail es que je peux rechercher un autre travail alors que je suis en préavi

    je vous remerci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quels sont exactement les motifs inscrits dans votre lettre de licenciement?
    Votre préavis sera payé comme normalement travaillé, et vous en êtes dispensée. Vous pouvez rechercher un autre travail, mais votre contrat actuel, ne se termine qu'à la fin du préavis.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/03/2006 à 09h40.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    tout d'abors merci de votre réponse rapide,

    dans mon courrier il est specifié licenciment pour motif économique dut a des difficulté dans la société et dans un site sur internet il parle de licenciment economique pendant un conge parentale il dise si vous etes en cessation d'activité,on ne vous payeras pas le préavis puisque vous n'etes pas censé travailler pendant cette période ,ce qui est mon cas puisque je suis en conge parentale.mon employeur ne me dispense pas il n'a pas eu le choix du a mon congé .

    merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le motif de licenciement écrit sur la lettre, c'est tout :"dû à des difficultés économiques de la sté", rien d'autre? ou sinon reprenez la lettre de licenciement et inscrivez exactement ce qui est écrit.
    Pour le préavis, il me semble qu'il doit être payé comme normalement travaillé du fait que c'est l'employeur qui vous en dispense.
    Je ne sais pas si le congé parental rentre en ligne de compte, attendez les réponses des autres contributeurs.
    Mais le motif du licenciement économique, si il est formulé de cette manière peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/03/2006 à 09h41.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    dans ma lettre de licenciment il disent "notre société rencontre des difficultés économiques particulièrement graves, caractérisées pour l'essenciel par des pertes financières très importantes et un chiffre d' affaire en recul ne permettant plus a la société de faire face a ses engagements.Ces difficults économiques, aggravées par les résultats d'exploitation déficitaires et un endettement cumulé nous ont contraint a envisager des supressions de postes afin d'assurer la pérennité de l'entreprise."et plus loin "nous vous notifions donc par la présente votre licenciment pour motif économique".
    ces pourquoi je me demandais si il pouvait me licencié pour se motif.
    merci

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    1/ Le motif est bien décrit : donc rien à dire de ce côté là
    2/ j'ai fait mes recherches et donc pas de préavis à vous payer s'il est compris dans votre période de congé parental
    En voici la preuve :
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 18 octobre 1989 Cassation.

    N° de pourvoi : 87-45724

    Publié au bulletin

    Président :M. Cochard
    Rapporteur :M. Saintoyant
    Avocat général :M. Gauthier


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    Sur le deuxième moyen :

    Vu l’article L. 122-28-1 du Code du travail ;

    Attendu qu’il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, le salarié, qui justifie des conditions requises, a droit à un congé parental pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Mary, au service de la société Centre médico-chirurgical Franklin, devait bénéficier d’un congé parental du 14 novembre 1986 au 15 novembre 1987 ; qu’ayant été licenciée le 2 avril 1987 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme Mary une indemnité de préavis, le conseil de prud’hommes a énoncé que l’employeur avait la possibilité d’attendre l’issue du congé parental pour prendre sa décision et alors de lui faire effectuer sa période de préavis ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’est pas interdit à l’employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension, le conseil de prud’hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
    Sur le troisième moyen :

    Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme Mary une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud’hommes s’est borné à affirmer que la procédure de licenciement, telle qu’elle est prévue au Code du travail, n’avait pas été respectée ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, sans énoncer en quoi les formalités préalables au licenciement n’avaient pas été observées, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Créteil



    Publication :Bulletin 1989 V N° 602 p. 364
    Décision attaquée :Conseil de prud’hommes de Bobigny, 1987-10-08
    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Portée

    A violé par fausse application l’article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la société avait la possibilité d’attendre l’issue de ce congé pour prendre sa décision et de faire à ce moment effectuer la période de préavis, alors qu’il n’est pas interdit à l’employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension.
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Effet

    TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Portée


    Précédents jurisprudentiels :A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 197, p. 117 (cassation).

    Codes cités : Code du travail L122-28-1. nouveau code de procédure civile 455

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    bonjour,

    alors pour vous je n'ai pas le droit a une indémnisation pour le préavis parce que je suis en congé parentale?

    mais le motif économique ne tien pas parce que je ne lui coute rien et en plus elle a encors des ccd pour me remplacer.

    mais le plus important pour moi c'est de savoir si je peux reprendre un autre travail pendant la periode de préavis en interompant mon congé parentale ou alors si j'arrete mon congé si je suis obligée de reprendre chez mon employeur jusqu'a la fin de mon préavis ?

    merci

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par alyssa
    bonjour,

    alors pour vous je n'ai pas le droit a une indémnisation pour le préavis parce que je suis en congé parentale?
    mais le motif économique ne tien pas parce que je ne lui coute rien et en plus elle a encors des ccd pour me remplacer.

    mais le plus important pour moi c'est de savoir si je peux reprendre un autre travail pendant la periode de préavis en interompant mon congé parentale ou alors si j'arrete mon congé si je suis obligée de reprendre chez mon employeur jusqu'a la fin de mon préavis ?

    merci
    Merci beaucoup pour l'agressivité de cette phrase! cela fait très plaisir. Figurez vous que je ne réponds pas ce qu'attendent les gens et qui leur fera plaisir, mais je donne les règles de droit! Ainsi il faut quand même que vous sachiez que j'ai passé une soirée à rechercher si oui ou non on devait vous payer le préavis pendant le congé parental. Ce n'est pas moi qui dit qu'on ne doit pas vous le payer mais la cour de cassation, donc la plus haute instance judiciaire constituée de magistrats qui font référence. Mais si vous préférez croire autre chose, c'est votre droit le plus absolu et si on vous dit le contraire sans aucune référence juridique, faudra pas vous plaindre qu'on vous a menti;
    Alors pour le reste de vos questions, j'avoue que je n'ai plus envie de répondre. J'espère que vous trouverez un autre contributeur.
    Et qu'on ne vienne pas ensuite se plaindre que des messages soient en rade, parce que personnellement, je commence à en avoir ma claque de passer du temps ( sur mes loisirs et gratuitement) à répondre et à me faire rembarrer

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    je suis plutot désolée que vous vous soyé senti visé de cette facon ;mais se n'etait pas agressif ,c'était juste pour savoir si j'avais bien compris votre réponse ,car je n'ai pas un grand niveau d'étude j'en suis désolé
    cette phrase n'était pas une agression ,je peu comprendre de vous avez fait des rechercher pour moi et je vous en remercie mais voila j'ai eu beaucoup de mal a trouver se forum car je ne suis pas non plus doué avec internet et tous ca ne me donne plus envi d'en savoir plus sur les forum je me débrouillerai autrement ,merci qu'en meme

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Je vous réponds par mail privé ( regardez en haut à droite dans messages privés en bleu)

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/10/2010, 13h39
  2. Congé Présence Parentale
    Par Floppy48 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/11/2009, 08h32
  3. preavis pdt conge parentale oui ou non
    Par Aureliag dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 03/04/2008, 12h54
  4. Préavis pendant un congé parentale
    Par Apola dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/10/2007, 12h13
  5. congé parentale
    Par Firdaws99 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/03/2006, 14h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum