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Démission mais toujours des responsabilités juridiques!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    61
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    4
    Ma situation:

    J'ai démissioné il y a 1 mois de mon poste (changement d'employeur prévu le 6 Mars). Lors de ma lettre de démission j'avais demandé une diminution de ma periode de préavi de 3 mois à 1 mois ce qui m'a été accordé. De plus, il me dispensais l'effectuer mais que je serais payé jusqu'au 28/2/06.
    D'autre part, je suis responsable d'un bureau de représentation de la dites Sociétés à l'étrangers. Lors du Solde de tous compte, j'ai demandé une atestation des autorités du pays comme quoi je ne suis plus responsable juridique et bien entendu, ils ont été incapable de me la fournir. Cela me semble important car c'est un pays qui régle les problèmes de fraude fiscal à coup de balle dans la tête!!!

    Je pense donc faire une lettre RAR réclamant:
    1. cette attestation
    2. Mes heures suplémentaires effectués (Statut Cadre forfait Jours avec Fiches de falaire mentionant 151,67h/mois)

    Ma question:
    1. dois je demander un indemnité par Jours de retard (ex 100€/jours)par rapport à la date du 28 février étant donné que cela m'empècherais d'aller dans le pays concerné dans le cadre de mes nouvelles fonction
    ou
    Me considéré toujours encore comme salarié jusqu'a que je recoive l'attestation.

    Question subsidiaire: Cela relève des prudhommes ou du droit classique?

    Merci de votre response

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous ne pouvez vous substituer au juge de votre propre chef et instaurer des pénalités de retard
    Cela relève des prudh'ommes à mon avis; pourquoi ne serait-il pas compétent ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    61
    Messages
    4
    Donc je dois me considérer comme un salarié encore rénuméré par mon ex société? et réclamer au prudhomme une indémnité si cela arriive jusqu'à la.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Ce n'est pas parce que vous ne travaillez plus dans l'entreprise,que les prud'hommes se retrouvent incompétents! vous pouvez attaquer un employeur qu'il le soit encore ou qu'il soit devenu ex-employeur!
    Pour l'attestation, il faudrait donc en effet aller devant le CPH mais il vous faudra aussi prouver le préjudice subi
    Je vous conseille donc en premier lieu la LRAR à votre ex-employeur le sommant de vous donner cette attestation sous menace du CPH

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