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Questions sur CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Un ami doit signé un CDD dans la restauration (style restauration rapide)pour une durée de 4 mois dans un premier temps avec une possiblité de renouvellement puis de CDI par la suite. La cause de son contrat sera le remplacement de salariés pour que ceux-ci puissent prendre leurs congés et/ou remplacement d'un salarié qui doit à priori être licencié

    Plusieurs questions se posent :
    - combien de CDD peut il signé à la suite? Y'a t-il un nombre limité?
    - peut il exiger dans le contrat soit stipulé une clause indiquant que ce CDD se poursuivra par un CDI? (Je ne pense pas mais on sait jamais ),
    - lors de la fin de son CDD combien de temps à son employeur pour lui faire signer un autre CDD pour ne pas que ce CDD se transforme en CDI (à priori, d'après d'autres post, cela ne serait possible que si dans le contrat il n'est pas prévu de renouvellement),
    - dans son cas la durée maximale de renouvellement de plusieurs CDD est bien 18 mois?.

    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Tiboue
    Un cdd peut être renouvelé si ce renouvellement est prévu au contrat OU si un avenant est soumis au salarié avant le terme du cdd.Un seul renouvellement est possible
    Le CDD et le renouvellement ne peuvent en effet dépasser 18 mois ( quelques exceptions à 24 mois) si le cdd est à terme précis. Si le cdd est à terme incertain ( c'est à dire s'il est indiqué sur le contrat " jusqu'au retour de la personne absente) il n'y a pas de maximum ( cela peut faire plusieurs années si par exemple vous remplacez une personne en congé maternité qui enchaine sur un congé parental)
    L'employeur qui veut faire succéder deux CDD pour un même poste de travail doit attendre un certain délai, égal au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus. Cette règle, dite du tiers-temps, reste valable même s'il s'agit de salariés différents. Mais elle ne s'applique pas dans les cas suivants :
    Nouvelle absence du salarié remplacé,
    Emplois saisonniers,
    Contrats "d'usage",
    Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
    Rupture anticipée du fait du salarié,
    Refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
    Contrat conclu au titre des mesures pour l'emploi.
    Si à la suite du premier CDD, on vous met sur un autre poste de travail, il n'y a pas de délai à respecter entre les deux CDD;
    Demander à mettre sur le contrat qu'à la suite du CDD il y aura un CDI, c'est possible en théorie ( légalement rien ne s'y oppose) Mais à mon avis, jamais un employeur n'acceptera cela!
    Si le CDD n'est pas signé dans les 48h il est réputé être devenu un CDI
    Les pièges à éviter :
    -signer un CDD sans terme précis si on ne veut pas rester longtemps dans l'entreprise
    - bien savoir qu'on ne peut pas démissionner d'un CDD
    - faire très attention que si à la suite d'un renouvellement de votre CDD, on vous propose un CDI, l'employeur ne vous supprime la prime que sur le renouvellement et non sur le cdd tout entier ( erreur fréquente )
    Voilà tout ce qui me vient à l'esprit.
    Si vous voulez d'autres renseignements, n'hésitez pas
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Qu'ntendez-vous par terme précis?

    Si j'ai bien il est donc fortement conseillé de demander à ce que soit inclu dans le contrat une clause de renouvellement ainsi le salarié est mieux protégé.

    Par contre peut on intégrer dans cette clause de renouvellement une durée du renouvellement?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Un CDD à terme précis, c'est un CDD de date à date " du 1/03/06 au 30/06/06" par exemple
    Le salarié n'est pas plus protégé à mon avis si le renouvellement est inclus dans le contrat initial ( il est prévenu qu'il peut y avoir un renouvellement c'est tout) De toute façon, il faut son accord pour ce renouvellement et surtout même s'il y a un renouvellement de prévu, ce n'est absolument pas une obligation pour l'employeur de renouveler! le renouvellement est une possibilité pas une obligation ( le contrat dit souvent " ce CDD POURRA être renouvelé") On peut prévoir une durée de renouvellement, du moment que cela ne dépasse pas, renouvellement inclus, la durée maximum légal ( 18 mois)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Une précison, vous dites "Si le CDD n'est pas signé dans les 48h il est réputé être devenu un CDI". Y'a t il un texte qui stipule ce délai ou es-ce un usage?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Non c'est un texte...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    pouvez vous m'indiquer quel est ce texte?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par tiboue
    pouvez vous m'indiquer quel est ce texte?
    C'est l'absence de contrat au delà de 48 heures, qui en fait de fait un CDI!
    Mais je n'ai pas les références du texte.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Voilà, voilà,

    Article L122-3-1 code du travail


    Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
    Il doit, notamment, comporter :
    - le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1º de l'article L. 122-1-1 ;
    - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
    - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
    - la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2º de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
    - l'intitulé de la convention collective applicable ;
    - la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
    - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
    - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

    Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Merci beaucoup pour votre aide.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je reprends la discussion pour une question supplémentaire :
    Mon ami n'est resté que deux jours dans l'entreprise qui lui avait proposé ce CDD, car il a trouvé une place plus intéréssante.
    Vont-ils le payer? Doit il attendre la fin du mois ou peut il réclamer son dû dès aujourd'hui?

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Ben heureusement qu'ils vont le payer! il faudra qu'il attende l'établissement des bulletins de paie ( il doit en avoir une aussi!) donc fin de mois en général

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