Vos question à l'Avocat
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Pas payé et Harcelement moral

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Beauvais
    Messages
    10
    Bonjour,

    En fait, j'écris pour ma femme qui travaille dans le monde du spectacle. Elle est administratrice d'une compagnie de théâtre (association de loi 1901) depuis juillet 2002.
    Son rôle est de seconder la directrice pour tout ce qui n'est pas sur scène.

    Au début, tout se passait bien, avec des hauts et des bas, mais dans l'ensemble, c'était plutôt idyllique, nous étions même amis avec la directrice de l'association, qui est également le metteur en scène.
    Certes, il y avait eu des arrangements amicaux (retards de 3 mois de salaire), étant donné les difficultés financières de la Cie.
    Toujours est-il qu'en juillet 2004, nous avons un enfant et mon amie prend un congé parental de 6 mois dans la foulée, de sorte qu'elle est revenue en avril 2005.
    Pendant cette période, mon amie était même revenue quelques jours bénévolement pour les déclarations sociales et jamais, la directrice n'a proposé de la dédommager (alors que nous mettions notre bébé chez une nourrice toute la journée ces jours-l&#224. Une de ces journées là, elle apprend que la compagnie va acheter un deuxième camion pour leur tournée et mon amie s'y oppose.

    Ce fut le commencement de la fin.

    Finalement, la Cie n'a pas pu avoir de prêt pour ce véhicule, mais l'opposition de mon amie n'a servi à rien car les démarches ont quand même été faites.
    A peine arrivée, elle a dû monter de toute pièce une tournée dpour l'été (en avril pour juillet donc), puis après avoir fait jouer des relations personnelles pour trouver cinq ou six dates et un stage à donner dans le peu de temps imparti, la directrice a réussi à se facher avec tous les comédiens sauf un, qui est son mec.

    Ici, je dois faire un parenthèse pour expliquer comment fonctionne l'association :
    * le bureau est fantôche, toutes les décisions sont prises par la directrice qui n'y est pas.
    * les comédiens sont logés et nourris par la Cie, pour pallier le fait qu'ils ne peuvent pas avoir beaucoup de cachets.
    * la directrice est propriétaire du lieu est le met à disposition de l'association, donc l'association paye tout ([électricité], téléphone, le véhicule, le carburant, la nourriture, les impôts, le fuel pour la chaudière, les travaux...)
    * la directrice emploie une fille opère pour ses enfants(6,3 et 1 an) et les emmène en tournée avec eux, donc la fille aussi (ainsi dans les défraiements demandés, il faut les inclure).
    * Tout le monde mange ensemble le midi.

    Ainsi, cet été, début juillet, tout le monde quitte la Cie : la comédienne restante et la jeune fille opère. Donc la tournée est annulée car il ne reste plus que la directrice et son mec, comédien et père du dernier enfant. Mon amie lui demande de au moins assurer le stage, mais elle refuse, motif invoqué : elle n'a plus de fille opère pour s'occuper de ses enfants. Sur ce, congés d'août et à la rentrée, il ne reste plus que la directrice, son ami, mon amie et le jeune homme opère.

    Donc la compagnie se résume à la famille de la directrice et une employée (mon amie).

    Dans un souci d'honnêteté, mon amie lui dit qu'elle ne peut plus rester et qu'elle cherche un nouveau travail. La directrice le prend bien, mais le lendemain, lui tombe dessus en lui reprochant qu'elle était trop imtîme avec les personnes qui sont parties, qu'elle leur avait monté la tête contre elle et que finalement c'était sa faute si elles étaient parties.
    Depuis, elle est mise à l'écart des projets, apprend par d'autres personnes certaines manifestations de la Cie, subit des arrivées intempestives de la directrice dans son bureau (où la température est de 17° en hiver) afin de lui demander quand elle part. Elle doit également vendre un spectacle dont elle n'a eu aucune vision avant la première représentation. Il lui a été reproché de vouloir faire une plaquette de présentation pour l'envoyer aux personnes contactées.
    Dernièrement, mon amie lui a demandé de la licencier pour raison économique (les comptes sont à -10000 euros, un mois de salaire de retard et je viens de voir que son dernier chèque de salaire est refusé, ce qui porte à deux mois de retard), mais elle ne veut rien entendre, elle ne veut QUE sa démission, ou un licenciement pour faute grave ou manquement de résultat.
    Nous en avons parlé à notre docteur qui l'a mis une semaine en arrêt, puis elle a pris une semaine de congé et a été mis en congés forcés car la directrice n'étant pas là, elle ne voulait pas que mon amie soit sur place en son absence.

    Nous sommes quand même allés voir la direction départementale du travail...Rien.
    Puis les Prud'hommes qui nous ont envoyés voir les syndicats qui nous ont conseillé de rompre le contrat pour défaut de paiement, mais c'est une procédure lourde car ensuite, il faut porter plainte pour se faire reconnaître comme victime afin d'avoir les droits ASSEDIC (nous avons un bébé et une maison que nous venons d'acheter).

    On nous a également parlé de la faire mettre inapte par la médecine du travail, mais nous avons peur que cela soit préjudiciable pour un autre emploi.

    Pour l'instant, nous venons d'entamer une demande de reféré pour ses salaires, le chèque de son paternel venant juste d'être encaissé (j'espère qu'il est solvable...).

    Je voulais savoir si lors de l'audience, il faut être assisté d'un avocat, combien cela pourrait coûter.

    De plus, pouvez-vous m'en dire plus sur l'article 700 dont je vois la référence faite tout le temps ?

    Que faire pour que mon amie soit licenciée et toucher les Assedic ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 23h50.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis étonnée de la réponse du syndicat que vous avez consulté. En effet, est considérée comme légitime "La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires."
    Une démission légitime entraîne une indemnisation assédic. Donc vous avez mis l'affaire au référé. Aussitôt que vous aurez l'ordonnance de référé , votre amie pourra démissionner et touchera l'assédic.
    L'avocat n'est pas obligatoire devant le conseil des prud'hommes : il est souvent conseillé, mais vu votre affaire, je ne pense pas que vous ayez un besoin absolu d'avocat ( non paiement de salaire)
    L'article 700 du NCPC est rédigé ainsi :

    "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
    C'est donc une somme que vous demandez à votre adversaire pour couvrir les frais qui ne sont pas compris dans la condamnation
    Actuellement devant les prud'hommes, il est rare qu'un tel article soit appliqué.
    Amicalement

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    L'article 700 du NCPC :
    Actuellement devant les prud'hommes, il est rare qu'un tel article soit appliqué.
    Bonjour Pepelle,

    Je pense qu'il ne faut pas généralliser.
    Il est en effet assez courant que les CPH accordent une ind au titre de l'art 7OO, surtout quand l'employeur est condamné, sauf si le demandeur bénéficie de l'AJ.

    J'ai même vu récemment et à trois reprises un juge départiteur condamner le salarié débouté à 1000 euros sur le fondement de cet art. Il est vrai que dans deux cas cela correspondait à une amende civile pour procédure abusive du salarié ( le juge a préféré semble-t-il ne pas évoquer l'abus de procédure ni l'amende, d'où l'art 700 )

    Dans le troisième cas on a pas trop compris , et certains espèrent que ce juge n'est pas devenu "un réactionnaire" d'extrême droite.

    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Beauvais
    Messages
    10
    Bonjour,

    Voilà les nouvelles. Mon amie aurait peut-être trouvé un nouveau boulot. Mais comment cela se passe-t-il si elle démissionne pour défaut de paiement mais qu'elle enchaîne son nouveau travail dans la foulée ?
    Le problème est surtout si le nouveau travail ne fonctionne pas, est-ce que le défaut de paiement est pris en compte par les ASSEDIC ?

    Et dans le cas d'une telle démission, combien de préavis doit-elle à son employeur, sachant qu'elle est en contrat emploi-jeune (de 2002) et qu'elle quiterait pour un CDI ?

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