Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

licenciement faute grave cause non mutation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    bonjour, je suis actuellement chef d'equipe securité en tant que prestataire dans un hypermarché. voila mon probleme, je suis actuellement en grosse tension avec mon responsable hyerarchique et client sous quelques points sur le fonctionnement du service securite. Ce dernier le prend mal et a pris position de me sortir du site, ce qui s'est fait en un coup de telephone ( on m'a dit de partir au bout d'une heure, j'ai fais notifier mon depart par mes agents par ecrit que c'etait sous ordre de mon responsable), ce qui est déplorable.Mon employeur veut me muter à une centaine de kilometres, ce que je ne peux faire pour raison familliale et financière.Mutation sans reprendre ma fonction hyerarechique biensur mais sans baisse de salaire. Je vous demande ce que je dois faire, mon patron veut me licencier pour faute grave pour refus d'etre muter. Je suis chef d'équipe sur ce site depuis 2 ans et de surcroit membre du comité d'entreprise, par ailleurs mon patron voudrais que je lui fasse une lettre comme quoi je ne m'entend pas avec le client et que je démissionne du CE, ce que biensur je n'allais pas faire. Je n'ais pas reçu de notification de mutation encore , je suis en congé payé jusqu'au 6/03. Je suis un peu dans le vague, je souhaiterai un licenciement à l'amiable mais mon patron me dit qu'il n'a pas le choix de me licencier pour refus de mutation, donc faute grave. j' estime que c'est un peu gros , je n'ai jamais commis d'erreur, jamais d'absentéisme en 3 ans. SVP , merci de me conseiller , je ne sais comment procéder.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Pourriez vous être plus précis...

    Votre contrat de travail comporte-t-il une clause de mobilité géographique ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    oui mon contrat a une clause de mobilité géographique. Mais il me semble que l'on mute pas comme ça , à tort et à travers pour un délit "de sale gueule"; l'on m'a dit egalement qu'un membre du CE ne pouvait pas etre muté??? a voir . De toute façon , j'estime que c'est une sanction déguisée et qu'ils ont pas à me muter alors que je n'ai commis aucune erreur hormis de n'avoir pas toujours été correct avec le responsable sécurité.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    Par ailleurs que l'on ait ou non une clause de mobilité dans son contrat, il me semble qu'un employeur peut en invoquant une raison économique muter n'importe quel employé de sa société.
    cdt

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    J'ai fait un loupé, vous êtes sous mandat protecteur, imossible de vous muter sans l'accord de l'inspection du travail...

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 20 avril 2005Cassation
    N° de pourvoi : 02-47391
    Inédit

    Président : M. BOURET conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le second moyen :


    Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;


    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ;


    qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, le 19 août 1998, et refus, le 2 septembre 1998 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, la société Boul'Pat a proposé au salarié une mutation sur le site de Gemenos, en vue de sa réintégration ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 1998 de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;




    Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié une mutation le 10 septembre 1998, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 septembre 1998 d'une demande en constatation de la rupture aux torts de l'employeur, énonce que le contrat de travail a été rompu le 18 septembre 1998 à l'initiative du salarié et que l'employeur n'a commis aucune faute ni aucun manquement aux obligations du contrat de travail susceptible de lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ;



    Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé était en droit de refuser la mutation et ne pouvait se voir imputer la rupture pour avoir exercé ce droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



    PAR CES MOTIFS :



    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


    Condamne la société Boul'Pat aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boul'Pat à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    daccord je suis protégé, je peux pas etre muté, le client ne veut plus que je revienne sur le site et m'a meme demandé de quitter le site au bout d'une heure lors de ma derniere journée, je fais quoi, ou du moins que va faire mon employeur??je reprend theoriquement lundi et je n'ai toujours pas reçu de planning et ils m'appellent simplement pour que je démissionne du CE et que je leur envoi un courrier comme quoi je ne m'entend pas avec le client, en gros que je démissionne quoi,je leur ais demandé si sur mon front c'etait marqué "idiot"? c'est biensur hors de question que je leur envoie ce type de courrier , c'est ma perte.
    merci de me donner la marche à suivre.
    chris

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Si j'ai bien compris, vous êtes en congés actuellement. Vous retournerez travailler normalement à la fin de vos congés. On ne peut vous refuser l'accès à votre poste (délit d'entrave). La mutation ne vous a de toute façon pas encore été notifiée (par écrit). Il ne pourra vous licencier pour faute grave pour refus de mutation.
    Votre employeur s'enterre dans ses erreurs.
    Vous avez raison : pas de démission de votre mandat, ni aucun courrier d'ailleurs !!!

    Vous ne pourrez réellement agir qu'à votre retour de congés.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    merci pour tout , je vous tiens au courant des evenements, vos pensées sont les memes que mon ami délégué de l'hyper marché ou je travaille , oups!!! d'ou je travaillais plutot . Je précise que c'est le responsable sécurité qui veut plus que je retourne sur le site ( incompatibilité d'humeur) et non pas mon employeur. Mais malheureusement etant que prestataire, pas bien le choix pour eux de me mettre ailleurs....
    chris
    au fait , ce forum est très bien ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/11/2012, 20h41
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 09/11/2011, 18h10
  3. Réponses: 19
    Dernier message: 11/01/2009, 20h39
  4. Licenciement Faute Grave Devnue Faute Lourde
    Par Lavergne dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/04/2008, 21h25
  5. Licenciement pour Cause R&Sérieuse vs Faute grave
    Par Botakelymg dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/06/2007, 13h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum