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Contrat de Travail vacataire !!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    10
    Bonjour a toutes et a tous,

    Je voudrais savoir s'il ya un limit de nombre d'heures annuel a faire quand on signe un tel contrat ( car je suppose que si ca depasse un tel nombre, c'est un CDD d'office )?

    J'ai entendu dire que, je ne sais pas si cela est vrai, le contrat de travail vacataire est limite a 250 heures annuel et qu'il ya pas de primes de precarite...

    Merci a vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Vous êtes surement dans la fonction publique car le contrat vacataire n'existe pas en droit privé, ce sont des CDI ou des CDD.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    135
    Bonjour, effectivement, la vacation n'éxiste normalement que dans la fonction publique, mais le terme est aussi (mal)employé dans le privé dans certains domaines; ainsi il est employé dans le domaine du sondage (d'ailleurs la ccn syntec l'utilise pour une certaine catégorie d'enquêteurs). Dans le domaine de la presse et du journalisme on lui préfère d'ailleurs le terme de "pige" ou encore pigiste. Ce terme de "pige" est celui utilisé pour faire référence au concept dans le privé.

    En ce qui concerne la question de flopi, si c'est dans le cadre de la fonction publique, je ne saurais répondre. Mais s'il s'agit du privé, alors on est dans le domaine du CDD d'usage qui est particulier. Les domaines où il s'applique sont limités et strictement définis par la loi, et encore plus restreints par la jurisprudence. Il faut plus de précisions sur l'emploi en question, et la ccn applicable.

    Concrètement, il n'y a pas réellement de limites (à moins que la ccn en prévoit expréssément). Ce contrat ne devient pas "un CDD d'office", mais effectivement la jurisprudence considère que ce type d'emploi est "par nature temporaire", et a donc tendance a requalifier le temporaire qui dure en cdd... Mais ce n'est pas systématiquement acquis; la c.cass a reconnu récemment reconnu une telle validité dans le domaine des bars et restaurants (il y avait des particularités spécifiques à l'espèce).
    Pour la prime de précarité, la loi prévoit bien qu'elle est exclue dans le domaine du cdd d'usage à moins que la ccn ne l'autorise; par exple la ccn syntec la prévoit.

    Au final il faut plus de précisons sur votre situation...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Je maintiens, dans la fonction publique c'est un contrat de vacataire et en droit privé c'est un CDD ou un CDI, vous ne trouverez jamais le mot contrat vacataire d'ailleurs vous dites vous même, Malbrough,
    alors on est dans le domaine du CDD d'usage
    C'est comme le contrat étudiant par exemple.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    135
    Je ne conteste pas, il relève de la fonction publique, mais dans le privé il y est fait référence et utilisé pour un type particulier de cdd:

    Détail d'une convention collective : Syntec et les enquêteurs vacataires

    Et par extension ce type de contrat est appelé vacation bien qu'on sache que c'est du cdd.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    En droit il est difficile de se permettre des confusions et je connais particulièrement le fonctionnement des enquêteurs vacataires pour avoir défendu plusieurs dossiers, c'est d'ailleurs assez spécial dans les applications, mais en aucun cas on utilise le nom de contrat de vacataire, même par extension, c'est toujours un CDD ou un CDI. C'est mieux de l'expliquer pour éviter les sottises.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    10
    merci pour l'attention les ami(e)s.

    Un peu plus de precision sur ma situation :

    Je travaille comme "chauffeur de grande remise" depuis 1er avril 2009. Tout les mois je signe un CDD pour le mois en cours et mon employeur me fais une DUE (declaration unique d'embouche) aupres d'URSSAF. Depuis quelques mois il me fait signer un Contrat de Travail Vacataire (aussi mensuel !!!).

    Je me prepare a lui "declarer la guerre". Je m'explique,

    Depuis le debut, 1er avril 2009, et jusqu'en octobre 2010, sur la fiche de paie il n'y avait que le salaire brut. Depuis novembre il ya les congés payés, sauf que le net a payer correspond au salaire reel effectué dans le mois ( c.a.d. les cp sont inclus dans le salaire et non +10% ).

    Prime de précarité il y'en a pas.

    Jusque la, je ne fesais pas attention, mais il commence a me manquer du respect et je me suis dis "Basta !".

    Je viens de lui envoyer un recommandé AR en lui reclamant les CP + prime de précarité depuis 1er avril 2009. J'ai pris soin de lui tirer l'attention sur la periode 1/11/2010-31/07/2011 periode pendant laquelle les cp sont inclus dans le salaire.

    Voila ma situation en quelques mots.

    Je vous remercie pour votre attention et vos reponses.


    P.S: au cas où, pourriez vous me dire comment on calcule les indemnités et les dommages & interets en cas de licenciment abusif sans cause reel ??? (si vous voyez ou je veux en venir....)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    10
    Bonsoir les amis,

    J'espere qu'il a quelqu'un sur le forum pour me repondre ??

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonjour,

    Une telle succession de CDD évoque le CDD d'usage (CDDU) comme le fait remarquer Malbrough.

    Mais ce type particulier de CDD n'est autorisé que pour certaines activités d'employeur.

    Quelle est l'activité de votre employeur ?

    Quelle est la convention collective dont vous relevez ? elle est indiquée dans vos contrats et sur vos bulletins de salaire.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    10
    sur la fiche de paie est marqué "transport routier", mais ca doit etre "transport routier de voyageurs" car on fait service de voiture avec chauffeur.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    j'ai été embauche sous 'contrat de vacation' une fois dans la privé....

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    10
    il parait que "contrat vacataire" n'existe pas dans le privé. C'est alors d'office un CDD. Les employeurs l'utilisent pour ne pas payer la prime de precarité.....d'apres ce que j'ai pu trouver sur internet !

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