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Délai entre 2 CDI pour conserver droits au chômage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Bonjour, je suis salarié en CDI depuis 7 ans et mon entreprise m'a payé une formation DUT Gestion Logistique et Transport en 1 an. Je suis en stage et j'ai une offre d'embauche en CDI de la boite qui m'accueille, ne se refusant pas.

    Je n'ai pas signé de clause de dédit de formation car on me l'a présenté deux mois et demi après mon départ effectif en formation, donc aucune signature sur cette clause.

    Sachant que je vais faire suite à une démission dans ma nouvelle boite, la personne s'en allant le vendredi 19 Aout prochain, que je dois commencer le travail le lundi 22 Août, que je ne suis plus considéré comme étudiant au 05 Août, que je n'ai pas signé cette clause de dédit de formation et que j'ai un préavis d'un mois fixé par convention collective:
    - à quelle date me conseillez-vous de donner ma démission: le 21 juillet pour qu'un mois après cela fasse la veille de me nouvelle prise de fonction.
    Ou
    le 19 juillet, sachant que mon nouveau contrat commencera le 22 Août? (weekend)

    Car à travers cette histoire de date il y a un enjeu:
    démissionner d'un CDI pour un autre est considéré comme légitime s'il n'y a pas de carence entre ces deux contrats.
    Mais quelqu'un sait-il quelle est la durée de cette carence? 3 jours (entre 19 et 22) sont-ils considérés comme carence? dans ce cas il me faudra porter ma démission le 21 juillet je suppose non? comme ça, ça fera du jour pour le lendemain.
    Non?
    Et en cas de démission, doit-il y avoir forcément une entrevue? car dans la lettre type que j'ai trouvé sur internet, ils parlent d'un entretien, or, je n'ai pas encore envie de revoir la tête de ma DRH ou du directeur qui risquent de m'en vouloir de quitter mes fonctions alors qu'ils m'ont payé la formation. Sur ce sujet, il faut savoir qu'ils m'ont fait miroiter une évolution à l'embauche et on depuis 7 ans prétexté des difficultés financières pour ne rien faire, me laissant au plus bas de tous les échellons de ma convention! donc je n'ai aucun scrupule...

    Je vous remercie beaucoup par avance pour vos réponses.

    Très cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    734
    bonsoir,


    vous faites une lettre ''je vous informe qu'a compter du 22 aout je ne ferai plus parti du personnel de votre entreprise''

    restez poli

    l'envoyez quelques jours avant la date dite de départ du préavis en prévoyant le délai d'acheminement du courrier en RAR car le départ se fait le jour de la réception de la lettre de démission

    il faudra aller chercher vos papiers de fin de poste : certificat de travail, attestation d'assedic, solde de tout compte (qu'il ne faut pas signer immédiatement car on ne peut pas le dénoncer si problème sur fiche de paie) fiche de paie du mois en cours donc, vous reverrez votre DRH et patron

    le patron n'est pas obligé de vous voir avant votre départ pour en connaitre la raison que vous pouvez esquisser


    pourquoi parler du délai de carence entre 2 cdi, vous quittez un emploi pour un autre, pas besoin de se poser mille questions

    courage et bonne chance pour l'autre emploi
    Dernière modification par Lybrain ; 15/07/2011 à 23h16.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 186
    Effectivement, pour conserver des droits aux allocations chômage en cas d'essai non concluant dans les 3 premiers mois du nouveau contrat il ne faut pas qu'il y ait de période "hors champ de l'assurance chômage". Donc le plus sûr est qu'un contrat s'arrête la veille du début de l'autre. En cas de "besoin" ce sera l'attestation remplie par l'employeur qui indiquera la fin du contrat.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
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    3 885
    pour compléter la réponse de Yuri :
    Si période d'essai non concluante rompue du fait de l'employeur avant 91 jours : droit au chomage même si les 2 contrats sont espacés
    Démission légitime : (droit au chomage)
    le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;

    mais comme le dit Yuri , il vaut mieux enchainer les 2 CDI (affiliation continue) pour que la règle ci-dessus continue de s'appliquer .

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 186
    Texte exact:

    "
    § 5 -
    Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    La notion "quitte pour reprendre" ne souffre pas d'interprétation si il n'y a pas de délai entre les 2 contrats.
    Dans votre cas, un week end ne poserait pas de problème

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    734
    si la période d'esssai n'est pas concluante, et s'il se retrouve sans travail

    je crains qu'il n'ait pas droit aux allocations chomage immédiatement mais 91 j après, donc les jours de carence ne servent à rien entre les 2 contrats

    je l'ai vécu ......

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
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    3 885
    En fonction de ce qui a été dit précedemment , si la période d'essai n'est pas concluante et entraine sa rupture du fait de l'employeur avant ou après 91 jours : droit au chomage.... et ce du fait que le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) plus de 3 ans en continu.
    Si moins de 3 ans : pas de droit au chomage - la démission de l'emploi précédant ne sera plus légitime - pour effacer l'effet de la démission, le salarié devra travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage sur la base des périodes travaillées antérieurement, perdre involontairement l'emploi repris

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 186
    Citation Envoyé par Lybrain Voir le message
    si la période d'esssai n'est pas concluante, et s'il se retrouve sans travail

    je crains qu'il n'ait pas droit aux allocations chomage immédiatement mais 91 j après, donc les jours de carence ne servent à rien entre les 2 contrats

    je l'ai vécu ......


    ??? il n'existe aucune "carence" de 91 jours.
    Une démission "non légitime" exclu le droit à indemnisation mais l'intéressé peut demander son acceptation en fonction de ses recherches au terme de 4 mois de chômage (121 jours).
    Les délais d'attente correspondent eux aux périodes indemnisées en congés payés et aux indemnités supra légales (donc dans le cas de licenciement). La carence appliquée à tous est de 7 jours.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    734
    j'avais travaillé durant presque 20 ans dans une boite que j'avais quittée pour une petite structure et bien, je n'ai pas eu droit aux alloc chomage et me suis retrouvée dans un bourbier

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 186
    Citation Envoyé par Lybrain Voir le message
    j'avais travaillé durant presque 20 ans dans une boite que j'avais quittée pour une petite structure et bien, je n'ai pas eu droit aux alloc chomage et me suis retrouvée dans un bourbier

    OUi mais.... cela n'explique en rien les règles qui vous ont été appliquées ni celles qui sont applicables aujourd'hui

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Merci de toutes vos réponses.

    En effet, en regard de l'article qui définit la démission légitime en cas d'une embauche en CDI derrière, on peut dire que la période entre deux est plutôt floue, voire sujette à interprétation. En l'occurence me concernant il s'agira d'un weekend, donc bon, à priori je ne vois pas trop en quoi on ne pourrait pas considérer qu'il n'y a pas eu de "rupture". Tout de même, je poserai la question à Pôle Emploi dès lundi pour qu'ils me conseillent sur la meilleure façon de faire.

    Concernant ma lettre de démission, je comptais la rendre en main propre. Donc j'imagine que je la présenterai à la secrétaire, et que je ferai apposer le tampon "remis en main propre, le XX/07/2011". Ou alors dois-je en faire une photocopie et faire signer les deux exemplaires avec ce même tampon?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 746
    Aucun risque même avec une semaine de carence. Milou tu as perdu ces tableaux si explicites ?
    Pour qu'il y ait le moins de mécontents possibles il faut toujours taper sur les mêmes

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