Vos question à l'Avocat
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Nombre d'heures déclarées ...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Ma situation :
    J'ai un contrat de travail à plein temps soit 151,67 heures/mois.
    Pourtant, mes fiches de paie affichent (quand elles l'affichent...) 121,21 heures !! Le droit du travail semble appeler ceci du "travail dissimulé".

    Questions :
    1 - Quel intérêt pour un employeur de ne déclarer que 121,21 heures ?
    Où y gagne t-il ? Y a t-il escroquerie et, si oui, envers qui précisément ?

    2 - Auprès de quel(s) organisme(s) le nombre d'heure d'un employé est-il déclaré ?

    3 - Comment, outre ma fiche de paie, puis-je obtenir les preuves que ce sont bien 121,21 heures qui sont déclarées aux organismes sociaux ...

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    C'est l'URSSAF qui reçoit les déclarations des employeurs.

    A mon avis, c'est ce qui est mentionné sur la fiche de paie qui est versé réellement.

    L'intérêt de l'employeur serait de ne pas payer l'intégralité des cotisations sociales. Ce qui revient à du travail non déclaré, donc ILLEGAL.

    Avez-vous déjà essayé de voir en interne avec le service paye ? Sinon, pour vos cotisations, contactez l'URSSAF pour en savoir plus. C'est important pour vous, car cela change bon nombre de vos droits futurs (allocation chômage, retraite...).

    Pour les preuves, vous n'en avez pas besoin, vos bulletins de salaire sont là. Sauf si erreur du service paye. Dans ce cas, ils doivent faire le rectificatif et vous donner des fiches de paie exactes.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    Un détail me chagrine. Même si l'employeur ne déclare pas toutes les heures effectuées, le salaire brut correspond bien à ce qui a été prévu contractuellement non ?
    Par exemple : l'employeur déclare 151,67 heures pour un salaire brut de 1 500 euros, il paie des charges sur 1 500 euros.
    L'employeur déclare 121,21 heures, pour un salaire de 1 500 euros brut, il paiera exactement les même charges que s'il déclare les 151,67 heures.

    Où serait l'escroquerie ?

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Sauf que pour bon nombre de prestations, le nombre d'heures travaillées ne jouent-elles pas ?

    Ou alors je me trompe....

    Dans ce cas quel intérêt aurait l'entreprise à ne pas régulariser la situation ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    C'est pour ça que j'attends la réponse de l'internaute. A l'URSSAF, l'employeur déclare les salaires brut versés chaque trimestre (je shématise) mais correspondants aux salaires versés, il n'y a pas de délcaration d'heures travaillées, sauf dans les récap annuelles et dans la DADS. Donc, je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à minimiser.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    D'où ma question pour savoir s'il avait abordé le sujet avec son service de paye. Une erreur, ça peut arriver... Beaucoup de personnes cherchent la petite bête là où il y en a pas, ou encore, la solution juridique, avant de chercher à s'expliquer à l'amiable...

    Fin de ma parenthèse. En espérant avoir des nouvelles de DarkVador...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    OUI le salaire brut est resté inchangé.
    Pour reprendre votre exemple s'il m'avait versé 1500 brut avant, il continue de me verser 1500 brut.
    Seules le nombre d'heures a été changé !
    En fait, auncun nombre d'heure n'est même indiqué là où il devrait l'être sur la fiche de paie, on déduit 121,21heures par le cumul qui apparaît tout en bas au fil des mois !!

    D'où ma question : quel intérêt ??

    Sauf que, pour exemple, la sécurité sociale applique les barêmes (indemnités journalières en cas d'arrêt maladie par ex.) en fonction du nombre d'heures travaillées !

    - Y-a t-il d'autres organismes dont le nombre d'heures travaillées compte ?
    - A qui est transmise la DADS et dans quel but ?
    - Incidence sur ma retraite ou autre ?

    PS : J'ai signalé plusieurs fois l'anomalie, mais toujours pas de modification !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Il n'y aura pas d'incidence sur d'éventuelles IJSS puisque vous travaillé suffisamment d'heures, et on déclare les salaires bruts au cours des 3 derniers mois. Je ne vois pour l'instant pas tellement l'incidence pour vous, et si préjudice il y a. Si d'autres intervenants ont des idées sur la question....De mon côté, je fais une recherche...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Merci beaucoup pour vos recherches et votre aide

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Des nouvelles de vos recherches ?...

    Le Code du Travail parle bien de travail dissimulé en cas de nombre d'heures déclarées inférieur à celui effectivement realisé par l'employé ...

    Merci d'avance

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Voila je suis salarié mais j'aimerai savoir :

    - à QUI sont envoyées les DADS (déclaration annuelle des salaires),
    - quels sont, en gros, les éléments déclarés sur ce document,
    - quels sont les organismes qui les exploitent et dans quels buts pour le salarié et l'entreprise,
    - puis-je, en tant que salarié en connaître son contenu ?

    Je doute, en fait, de certains éléments déclarés par mon employeur.

    Merci de m'éclairer

  12. #12
    cedi
    Visiteur
    Les destinataires des DADSU sont l'URSSAF, le fisc et éventuellement les caisses de retraites complémentaires.
    Bonjour


    LEs informations y figurant sont l'état civil des salariés les périodes d'activité le brut social le brut fiscal les tranches A et Tranches B la csg crds le net imposable, les frais professionnels les exo particulières la taxe sur les salaires.

    Vous n'aurez pas accès à ce document en effet il reprend l'ensemble des salariés et les informations sont confidentielles.

    Je ne voit d'ailleurs pas l'intérêt de produire un document erroné...

    Vous pouvez cependant vous rapprocher de l'URSSAF pour connaître le montant des déclarations vous concernant.

    Le fisc pas la peine votre déclaration pré remplie vous informera les caisses de retraite complémentaires vous envoient chaque année un décompte de points que vous pouvez contrôler.

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