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35 h refusé par mon employeur...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis nouvelle sur ce forum et peut-être pourriez m'aider sur la question suivante:
    Je suis salariée depuis 2001 dans une petite entreprise (8 salariés) et mon employeur refuse à ce jour tout simplement d'appliquer le passage aux 35 heures.

    mon contrat stipule 169h/mois et mon bulletin de salaire ne précise aucun décompte d'heures, seulement écrit... appointements mensuels : 2000 euros brut. (convention syntec-cadre : ingénieur d'études).

    je n'ai aucune récupération d'heures ni rtt ni rien...

    je lui ai fait part de l'obligation de passer aux 35 heures depuis au moins le 01/01/2002 (loi aubry et syntec)mais il n'entends rien !
    De plus il ne tiens aucun décompte de mon temps de travail ni de manière hebdo ni mensuel...

    1/ Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause aux prud'hommes en rappel de salaire (différence entre 35h et 39h) en ne fournissant que mon contrat de travail et mes bulletins de salaire ?

    2/Voulant faire des économies sur la location de bureau il m'a demandé (obligé !, sinon la porte !) pendant 5 mois environ de travailler à mon domicile en ne me remboursant que ... mes notes téléphoniques !
    Rien d'autre alors même que j'ai utilisé mon accès internet et mon ordinateur pour travailler à la maison.
    Toute la documentation de travail, développement, contacts clients etc... chez moi pendant tout ce temps.
    Bien évidemment pas de changment de contrat ni d'avenant sur ce point !
    Là aussi pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause en ne présentant que les copies de notes de téléphones payées au nom de ma société ?
    Des dommages et interêts pour d'autre préjudices aussi ?? (comme non modification de contrat, frais internet, participation à l'utilisation de mon ordi perso...)

    Je ne vois que les prud'hommes pour obtenir réparation !
    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonjour, la durée légale du travail depuis le 1/01/02 est de 35h..pour toute les entreprises, mais....l'employeur peut exiger et cela de manière unilatérale de continuer a faire 39h ou plus...
    attention toute les h au dela de 35h (de 36ème a la 39ème) doivent bénéficier d'une majoration de 10 % pour les entr..jusqu'a 20 salariés et de 25% au dela de 20s...
    les h.sup ce comptent a la semaine échue...ou par lissage soit 17h33 mensuel.
    si vous pouvez prouver que vous faites 39h semaine..vous pouvez saisir la juridiction prud'hommale et toutes les h sup de 2002,2003,2004,2005 vous seront payées
    vous devez également saisir l'inpection du travail qui containdra votre employeur a respecter la loie
    bonne fin de journée..
    CASTOR

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    re, pardon ma réponse concerne les ouvriers, pas le personnel d'encadrement..,il me semble...donc a voir...
    castor...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Je vous remercie pour toutes vos réponses !
    Néanmoins je reviens vers vous sur les notes téléphoniques remboursées par mon employeur...

    Les factures ont en entête mon nom, le nom de ma société et l'adresse de ma société (adresse de facturation société).

    Pensez-vous que cela suffise à prouver que l'employeur m'a fait travailler chez moi alors même qu'il n'y a eu aucune modification de contrat, perturbant aussi ma vie de famille en soirée et le week-end ... ???

    Cdt

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