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Résultats 1 à 4 sur 4

contrat de détachement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis salarié "non cadre" d'une société française (conv. coll. métallurgie O.E.T.A.M.) qui me détache depuis 3 ans en Corée du Sud en tant que assistant technique auprès d'une société locale.

    Mon contrat de détachement spécifie
    • 6 jours de travail hebdomadaire (alors que la réglementation locale n'est que de 5 jours hebdomadaire)
    • je ne suis pas soumis à la loi des 35 heures (j'en fait en moyene 50 par semaine)
    • Je ne suis pas soumis aux RTT
    • je ne touche pas d'heures supplémentaires alors que mes feuilles de salaires spécifient 151,67 heures mensuelles
    • Je ne touche pas de majoration de salaire pour les dimanches et jours feriés travaillés.
    Tous ces éléments sont ils réglementaires ?
    Suis-je en droit de réclamer des aménagements ?

    Merci pour vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Ce qu’il serait intéressant de savoir, c’est si le personnel sédentaire de cette entreprise bénéficie des avantages que vous citez ; Si oui, votre statut de détaché n’empêche aucunement que vous soyez logé à la même enseigne…
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Même LuLo, en détachement, son entreprise doit néanmoins respecter la réglementation française ( entreprise française) D'ailleurs pourquoi marquent-ils 151.67 à ton avis. La situation de notre internaute est illégale

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses respectives très rapides, et merci pour votre contribution à ce forum très prisé.


    Pour répondre (un peut tard je vous prie de m’excuser) à LuLo , les employés sédentaires de mon entreprise basés en France bénéficient des jours de récupération liés à la RTT, travaillent 5 jours par semaine sur une base de 151,67 heures par mois. Mon CDI d’ailleurs prévoir cela dans la mesure ou je suis au siège en France.

    Par contre je ne suis pas sûr que les sédentaires effectuent des heures supplémentaires mais je vais me renseigner.


    Merci à Pepelle pour son affirmation catégorique «en détachement, son entreprise doit néanmoins respecter la réglementation française ( entreprise française) ».
    Où puis-je trouver ce genre de d’information officielle ? code du travail ? Convention collectives ? quels chapitres ou paragraphes ? je ne suis pas très performant dans ce dédale juridique.


    Pour compliquer un peu le tableau, je vous soumet deux autres questions : (Je suis assez tatillon quand on touche à mes avantages acquis, pardonnez moi!)


    Question 1 :
    Initialement, à la signature de mon contrat de détachement à l’étranger (2003), des jours supplémentaires des congés appelés « jours de détente » m’ont été concédés (comme à mes autres collègues détachés à l’étranger) sur la base d’un jour de détente acquis pour 10 jours calendaires passés à l’étranger (Je ne sais pas si c’est une obligation liée à la convention collective mais c’est appréciable lorsque l’on vit très très loin de chez soi car je suis en Corée je vous le rapelle)

    Début 2005 une note d’information (simple fax non nominatif) était destinée au personnel détaché à l’étranger signalant qu’à partir de Juillet 2005 ce calcul de « jours de détente » serait désormais calculé sur la base d’un jour de détente acquis pour 14 jours calendaires passés à l’étranger.


    Ne me sentant pas concerné par cette simple note n’ayant aucune valeur à mon sens, j’en ai averti ma direction que seul mon contrat de détachement faisait foi et que je ne voyait pas pourquoi j’allais accepter un tel aménagement qui me serait défavorable.

    J’ai donc continué à calculer mes jours de détente acquis sur l’ancienne base contractuelle qui m’était plus favorable.

    Ma direction ayant compris qu’elle avait fait une gaffe pour « vice de procédure », elle m’a ensuite fait parvenir tout récemment un avenant à mon contrat de détachement (soit plus d’un an plus après la note) stipulant le nouveau mode de calcul des jours de détente.
    Petit Hic, cet avenant stipule l’effet rétroactif de ce mode de calcul au 1er Juillet 2005 (date de la mise en application de la fameuse note qui n’avait aucune validité contractuelle)

    Suis-je en droit de refuser cette clause rétroactive abusive ?
    Un effet rétroactif dans un avenant ne peut il se concevoir que lorsqu’il est favorable à l’employé ?


    Question 2 :
    Je suis imposable en Corée et je continue malgré tout de déclarer mes revenus en France mais ne suis plus imposable en France car plus de 183 jours à l’étranger.
    La conventionmétallurgi e O.E.T.A.M. ou le code du travail prévoient ils la prise en charge par l’employeur des impôts sur les revenus en vigueur, redevables par ses employés, dans le pays où elle détache du personnel ?
    Si non, Y a-t-il des us-et-coutumes dans ce domaine ? car je côtoie beaucoup de français ayant travaillé dans beaucoup de pays qui n’on jamais payé d’impôts ailleurs qu’en France, tout ayant été pris en charge par leur employeur (payé à la base ou remboursé sur note de frais)


    Ce sera tout pour aujourd’hui, c’est déjà pas mal, merci de m’avoir lu jusqu’au bout !


    Sincères salutations et merci d’avance


    Jean-Claude
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 15h48.

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