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licenciement abusif et discriminatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    février 2006
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    bonjour à tous.

    j'ai besoin de vos lumieres juridique afin de pouvoir plaider ma cause auprés du tribunal.

    explications : depuis l'age de 17 ans, je suis atteinds d'épilepsie et ne suis pas reconnue par la cotorep du fait que mon epilepsie est provisoire.

    Avant d'avoir le poste, j'ai été examiné par la medecine du travail qui a donné son aval pour mon embauche. (petite précision mes parents etant concierge avec un logement de fonction dans cette administration, tous le monde savaient que j'etais atteinds d'epilepsie).

    En 2002 à la suite de préssions par la direction et le dérèglement des conditions de travail, je fis un malaise épileptique sur mon lieu de travail de nuit ( agent de surveillance ) n'ayant aucune incidence sur mon travail.

    la direction me donna un rendez vous à la medecine du travail, et le docteur du travail c'est mis en relation avec ma direction afin de savoir s'il etait possible de me reclasser et la direction a déclaré qu'il n'y avait aucun poste disponible pour moi sur toute les succursales de france.

    la medecine du travail me déclara inaptude physique à mon poste et la direction de la banque proceda à mon licenciement.

    Je tiens a rappeller qu'en 12 ans de carrière je n'ai fais qu'un seul malaise epileptique celui qui ruina ma carrière.
    Je précise aussi que cette meme banque qui m'a licencier ne sait pas gener a porter atteinte a ma vie economique et sociale du fait qu'elle m'a mit dehors avec un dossier de surendettement.

    Les consequences de se licenciement. cette meme banque m'a supprimé ma mutuelle santé banque sans me le dire, m'a supprimer mon compte banque dans lequel j'avais mon dossier de surendettement prélevé, me payait mes assedics quand elle voulait avec parfois 2 mois de retard.....

    J'ai changer plusieurs fois d'avocat car en 4 ans de procedures je ne suis pas encore passé aux tribunal administratif.

    je reste formel en disant que mon licenciement était calculer par la direction car le jour ou mes parents ont fetaient leurs pots de mise en retraite en 2001 la direction a déclaré : 2 espagnols en moins et le troisième va pas tarder a suivre ( moi ).

    il y a eu un prejudice moral important, une atteinte économique et sociale volontaire, une discrimination à la santé et du harcellement.

    quels sont les textes de lois qui pourraient condannées mes préjudices et que puis je esperer en dommages et interets ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h57. Motif: anonymisation partielle du message

  2. #2
    Pepelle
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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h53.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    [Admin Net-Iris]suppression du message - permettait de connaître l'entreprise visée[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h53.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
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    [Admin Net-Iris]suppression du message - permettait de connaître l'entreprise visée[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h53.

  5. #5
    Pepelle
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    [Admin Net-Iris]suppression du message - permettait de connaître l'entreprise visée[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h53.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    Bonsoir,
    ce n'est pas la première fois que j'entends parler des "méthodes de management" de cette institution[...]
    Je ne me prononcerais pas sur le fond [...]. Mais je voulais juste faire part de mon indignation quant à ce que j'ai pus lire...
    Courage à vous et justice vous soit rendue !


    [Admin Net-Iris]suppression d'une partie du message - permettait de connaître l'entreprise visée[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h54.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h54.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Le problème [...est qu'il] faut prouver le licenciement abusif. Or ici, inaptitude prononcée par la médecine du travail donc licenciement pour motif médical
    Vous attaquez donc, je suppose sur la possibilité qu'il y avait de reclassement ?
    Impossible de vous en dire plus, à partir de là. Ou vous prouvez qu'il y avait possibilité de reclassement ou vous n'arrivez pas à le faire
    Amicalement

    [Admin Net-Iris]suppression d'une partie du message - permettait de connaître l'entreprise visée[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h55.

  9. #9
    Membre Cadet
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    février 2006
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    suis d'accord avec vous, car dans le droit du travail il est ecrit que l'employeur doit soit reclassé son salarié ou bien d'emménager les horaires du travail du salarié.
    pour que cette banque déclare qu'il n'y avait pas possibilité de poste de reclassement pour moi dans toute la france faut qu'elle le prouve.
    chose qui n'est pas le cas.

    secondo des postes disponibles y en avait puisque elle a embauché d'autres personnes comme des agents d'entretien, dans l'accueil, dans le comité d'entreprise.

    Mais cette même banque n'avait en aucun cas envie de m'embaucher pour des raisons plus que suspecte.
    Faut savoir que le jour même ou j'ai enmené le papier de la medecine du travail, j'ai demandé au directeur s'il y avait un moyen de me reclasser [dans ma ville] ou dans d'autres succursale et la réponse de la direction fut un non categorique.

    Comment peut il me certifier qu'en 3 minutes il a appeler toutes les banques .... du territoire national et que aucun poste n'été disponible pour moi.

    dans ces conditions il devait réemménager mes horraires, chose qu'il avait fait 1 mois avant de me licencier et du jour au lendemain c'est impossible.
    Etrange ?

    faut savoir une chose aussi, je suis passés 3 fois à la medecine du travail avant d'etre licencier.

    Si la medecine du travail m'a considéré inapte aux poste de travail, pourquoi n'a t'elle pas demander à la direction de me trouver un poste de remplacement.

    Pourquoi la medecine du travail c'est arranger avec la direction pour definir mon inaptitude à mon poste.

    pourquoi me déclare t'on inapte alors qu'en 12 ans de carrière, je n'ai fais qu'un seul malaise épileptique lors d'une vacation de nuit et qui n'a eu aucune incidence sur mon travail ( une épilepsie dure environ 30 secondes )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 09h57.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    N'avez vous pas contester cette inaptitude ? Vous aviez des recours contre cette décision du médecin
    Quoi qu'il en soit, il faudra jouer sur le fait que cette banque pouvait vous reclasser ( notamment avec le nombre de succursales qu'elle a en France)

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par pepelle
    N'avez vous pas contester cette inaptitude ? Vous aviez des recours contre cette décision du médecin
    Quoi qu'il en soit, il faudra jouer sur le fait que cette banque pouvait vous reclasser ( notamment avec le nombre de succursales qu'elle a en France)

    en 2002 lorsque j'ai été licencié, je n'ai pas constester la décision car je ne savais pas que l'on pouvais le faire, puis mon avocat m'a demandé d'écrire à la medecine du travail afin de savoir pour quelle raison a t'elle dit que j'etais inapte.
    reponse : du fait qu'il n'y avait aucun poste de reclassement pour moi d'aprés l'entretien qu'elle a eu avec la direction de la banque.

    faut dire aussi qu'a cette époque je ne pouvais pas prétendre a faire toute les contestations possible du fait que mon état psychologique ne le permettait pas.

    imagé un peu mon état: dans quel état serez vous si on vous licencierez aprés des préssions d'harcellement, 12 ans de bons et loyaux services, sans aucune faute professionnelle et avec un dossier de surendettement
    -----
    bonsoir à tous.


    Comme vous avez pu le lire sur le licenciement dont j'ai été vicitme et finalement je suis trés heureux de vous annoncer.

    que ce matin j'ai été convoqué au tribunal administratif de Pau pour le jugement.

    le tribunal déclare que mon licenciement est abusif et discriminatoire.

    .
    Le tribunal a estimé que du fait que je ne suis pas reconnue comme travailleur handicapé par la cotorep que les textes de lois utilisés pour me licencier : article R 241-51.1 du code de travail , ne s'applique pas pour une personne reconnue inaptitude physique.
    Par conséquent le tribunal estime que l'employeur n'a pas respecter les obligations de reclassements et condamne l'employeur a versé 16100 euros de domages et intérets pour le non respect de reclassement prévu à l'article l 122.24.4 du code du travail
    dommages et inerets de 8050 € pour non respect de l'article L.323.17 du code du travail.

    Le tribunal demande au demandeur d'inqués le montant reçus en indeminisation de licenciement.

    Le tribunal casse et annule le licenciement, demande à l'employeur de réintégr&#233 ; son salarié , a le dédommagé les 4 ans de salaires perdues.

    Dans le cadre ou l'employeur ne reintegre pas le salarié licencié abusivement, le tribunal demande que le salaire du salarié lui sois versé automatiquement.


    je vous marquerais a tous la copie du jugement quand je l'aurais pour que sa serve a ceux qui sont licencier pour inaptitude physique.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2006 à 09h04.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    285
    un grand bravo au tribunal admnistratif
    pour ce jugement rendue ,que justice soit faite
    formidable nouvelle!!

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