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Prud'hommes ubuesques ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Mon histoire :

    J’ai un employé qui est venu me voir voilà 2 ans environ en me disant qu’il souhaitait se mettre en arrêt maladie. L’arrêt maladie dura 14 mois et se solda pour lui, par 2 visites à la médecine du travail. Entre temps, la médecine du travail est venue nous visiter pour voir s’il n’y avait pas de poste pour le reclasser au sein de l’entreprise. Ce qui déboucha sur un avis d’inaptitude à tous les postes.

    Celui-ci nous demanda via notre comptable (qui fût aussi le sien car c’est un ex-employeur) de procéder au plus vite pour son licenciement car il arrivait en fin de droit pour les congés maladies. Pensant ne pas mal faire, j’ai procédé le plus rapidement possible pour lui être agréable (c’est vrai !). Notez que je n’ai embauché personne à son poste pendant sa période de maladie ni encore à ce jour.

    Mal m’en a pris car il m’a assigné aux prud’hommes me reprochant un licenciement abusif et de ne pas avoir pris le temps de lui chercher un poste de remplacement au sein de l’entreprise (5 personnes). Faut avouer qu'il y a des gens sans vergogne

    Pensant toujours être dans une situation extrêmement saine, j’ai plaidé personnellement ma cause devant les conseillers. J’ai dit qu’il était rapide d’analyser les possibilités de reclassement dans une TPE, Que nous avions fait le tour auparavant avec la médecine du travail sachant que la personne a été jugée « inaptes au port de charges lourdes, pas de station debout prolongée, pas de station assise prolongée, pas de travail devant ordinateur prolongé »

    Résultats des courses : j’ai perdu au premier jugement et suis donc coupable de licenciement abusif. Ils reprochent aussi sur le jugement le non respect du délai de 2 semaines entre les 2 visites médicales à la médecine du travail (délai en réalité proche de 3 semaines). J’avoue que je trouve la situation ubuesque .

    3 questions :
    Votre réaction ?
    Il faut que je trouve un avoué. Comment en choisir un bon ? Sur quels critères ?
    Aurais-je les même conseillers des prud'hommes devant moi si je fais appel ?

    Merci en tout cas d’avoir pris le temps de me lire et suis à votre disposition pour tout autre renseignement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/02/2006 à 07h54.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Réaction : aucune si je n'ai pas lu le jugement avec les attendu du CPH
    Prenez un avocat spécialiste en droit du travail : j'ai cru comprendre que vous êtes employeur: en téléphonant à un syndicat d'employeurs, je pense qu'on vous donnera des noms
    - si vous faites appel, vous irez devant la cour d'appel qui n'a rien à voir avec le CPH puisqu'il s'agit de juges professionnels
    Amicalement

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    à mon humble avis, vous vous êtes bien fait banané...
    Cet ex employeur connait visiblement bien les ficelles du droit !
    Je ne suis pas certain que vous obteniez gain de cause en appel. Les juges professionnels sont plus portés sur les pièces que sur les plaidoiries orale. A priori, suivant vos dires, vous n'avez pas de pièces démontrant vos recherche de reclassement. Vous ne pouvez que difficilement justifier de l'execution de votre obligation de moyen...

    Voyez avec votre syndicat, ils vous conseillerons...

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    En, complément aux deux précédentes intervention, vous n'avez pas besoin d'avoué dans un problème prud'homal pour aller en appel et ce sont des conseillers professionnels de la Cour d'Appel qui jugeront et ne sont donc pas ceux du Conseil de Prud'Hommes comme vous l'a dit Pepelle.
    Tenaez compte de ce que vous a dit Bill d'isère car les faits tels qu'ils sont établis sont apparemment contre vous.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    A mon humble avis, votre affaire est perdante, même en appel, les juges en appel ne font que l’application du droit, et peuvent mêmes rallongés les indemnités du salarié si elles sont de droit. Payé est la meilleur solution. Un avocat en droit social, rendra l’opération plus coûteuse pour un résultat nul.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/02/2006 à 07h56.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Merci très sincèrement à tous pour vos avis qui semblent converger. Je ne pensais pas trouver sur le web des gens succeptibles de s'interesser à mes misères.

    J'avoue que je suis très troublé par vos points de vues. Puis-je espérer retourner la situation en produisant :
    • une attestation du comptable certifiant que l'employé a effectivement voulu faire faire au plus vite.
    • et/ou une autre attestation de la médecine du travail attestant que nous avons éffectivement passé 2 heures à regarder les possibilités de reclassement de l'employé au sein de l'entreprise. (entre les 2 visites médicales)
    Ai-je d'ailleurs le droit de fournir de nouvelles pièces si je vais en appel ?

    Extrait de la notification de jugement : "
    - sur le licenciement :
    Attendu que suivant l'article L.122-24-4 du code du travail, le salarié , déclaré inapte à son poste à l'issue du 2ème examen prévu par l'article R.241-51-1 du code du travail, bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen;
    Attendu que la sarl X n'a rien fait pour tenter de reclasser Monsieur Y, que l'absence de toute mention de cette recherche de reclassement n'apparaît sur la lettre de licenciement;
    Attendu que la procédure de licenciement a été engagé le Z/Z/Z, soit dès réception du 2ème avis d'inaptitude ;
    En conséquence, le licenciement de Monsieur Y est sans cause réelle et sérieuse."

    Le fait que la médecine du travail émette un premier avis aussi limitatif (« inaptes au port de charges lourdes, pas de station debout prolongée, pas de station assise prolongée, pas de travail devant ordinateur prolongé ») n'est-il pas suffisament lourd pour permettre de prendre une decision rapide ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Houlà !
    en toute honnêteté, vu les attendus de la première instance, je vous vois tres mal parti en Appel !
    C'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Si dans cette lettre vous n'évoquez pas les moyens mis en oeuvre pour arriver à trouver les solutions d'un reclassement eventuel, vous êtes réputer n'avoir rien fait...
    Je suis réellement désolé pour vous !
    Je comprend tres bien votre frustration, vous parlez de logique "civile" et nous vous répondons avec la logique "du droit". Pour vous il est evident que vous ne pouviez pas reclasser ce personnage. Pour nous il est évident que vous avez failli à votre obligation légale...
    Votre ex salarié vous a b.... en beauté, il connaissait sans vos carences sur le sujet, il en a usé...

  8. #8
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    "Attendu que la sarl X n'a rien fait pour tenter de reclasser Monsieur Y, que l'absence de toute mention de cette recherche de reclassement n'apparaît sur la lettre de licenciement;"

    L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. (Art.L.122-14-2 du Code du travail)

    Ce qui confirme l'analyse de "Bill d'isère"

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Je comprends même si c'est extrèmement pénible !

    Je continue : "
    - Sur le paiement du salaire pour la période du Z/Z/Z au Z/Z/Z :
    Attendu que l'article R.241-51-1 du code du travail indique que le medecin ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines ;
    Attendu que le delai entre les 2 examens est manifestement exessif ;
    En conséquences, la sarl X sera condannée à verser à monsieur Y la somme de ????.??€ brute au titre de rappel de salaire et celle de ???.??€ brute au titre des congés payés y afférents."

    Le délai entre les 2 visites etait de quasiment 3 semaines. Pas de quoi fouetter un chat qui attend depuis 14 mois ! De toute façon, ce n'est pas moi qui fait le planning des RDV de la médecine du travail.
    Monsieur Y n'est pas venu travailler durant toute cette période.
    Malgré cela il faut que je paye ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Normalement, vous n'avez à payer que la période qui suit l'avis d'inaptitude, jusqu'au licenciement si celui-ci est prononcé au delà du délai d'un mois.

    Le délai de deux semaines est interprété par la jurisprudence comme un délai indicatif et des procédures ont été validées alors que les visites n'avaient que 10 jours d'écart. Donc il faut probablement jouer sur ce point si vous faites appel, notamment si vous pouvez le prouver en ajoutant que vous avez les démarches auprès de la MdT avant la fin de la deuxième semaine.

    Pour ce qui est du problème principal, à savoir la recherche de possibilité de reclassement, je crois que vous pourriez faire valoir le fait que lors de vos entrevues avec la MdT, vous étiez collégialement convenus de l'impossibilité d'un reclassement. Cependant, le fait que vous n'ayez pas fait allusion à cette recherche de reclassement dans le courrier de licenciement me semble rédibitoire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Je viens en léger desaccord avec Marsu, chose peu commune !
    Le médecin du travail ne fait que constater l'état des postes de travail qui lui sont présentés. Mais cela ne dégage pas l'employeur de son obligation d'envisager l'aménagement, ou la mutation de poste pour arriver au reclassement...
    Quant à l'affirmation que ce n'est pas l'employeur qui gère l'emploi du temps du MdT, je ne pense pas que cette defense soit favorablement reçue... L'employeur doit exprimer le caractère urgent de se demande de visite du Mdt. Il doit en plus demontrer que se demande fut faite en des délais permettant le RDV et le compte rendu dans les délais légaux...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je vous rassure Bill, nous sommes d'accord, mais si lors de la visite de la MdT l'employeur a étudié outre la simple obligation du Médecin les possibilités de reclassement, cela peut l'aider à se dégager de la responsabilité qu'on tente de lui mettre sur le dos.

    Surtout si les conclusions du MdT sont qu'il n'y a pas de service dans l'entreprise où on peut arriver à trouver des postes correspondant aux conditions médicales de reprise du travail.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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