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Rallonger la durée de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis sûr que Pepelle, aurait souhaité que j'intervienne pour mes derniers post avant un éloignement du forum pour cause de voyage, même si c'est pour la contredire car elle sait que, pour moi, l'information prime.
    L'art. L124-2-7 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr prévoit :
    "Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, il ne peut être fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
    Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.
    Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
    Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe."
    Je crois savoir qu'un article analogue existe pour le CDD.
    Resyte à voir si un autre motif ou un autre poste ne peut être invoqué pour une durée dépassant six mois.
    Cordialement.

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Pour le CDD, c'est l'art. L122-2-1 qui s'applique de la même manière.
    Cordialement.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Merci de votre intervention ** car justement j'avais dit que je n'étais pas sûre de moi. Donc les 6 mois d'interdiction concernent aussi bien les cdi que les ctt ou cdd.
    Bon voyage

    PS t'avais raison Marsu mais c'est 6 mois et non 18.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 13h00.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    Le CDD en fin de licenciement économique ,c'est illégal.Votre entreprise risque des ennuis et vous aussiVous acceptez des indemnités de rupture pour motif économique ,vous êtes exemptés de charges sociale sur celles-ci et également d'impôts sur le revenu.Dans ce cas ,vous ne pouvez plus travaillé pour cette entreprise.Quant à l'intérim ???une mission dans la même entreprise qui vous a licencié économiquement .On peut se poser des questions sur la réalité d'un tel licenciement??? donc prudence.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    le CDD est illégal CAR IL REMMETTRAIT EN QUESTION LE LICENCIEMENT ECO
    vous avez touché des indemnités ,non imposables et exempts de charges social,parce que votre licenciement est ECO,dans le cas contraire tout est remis en question.Quant à l'intérim ,attention ,si il y a un sérieux contrôle ,l'Urssaf et le fisc peuvent remettre en cause le caractère économique du licenciement Attention les administrations françaises cherchent des sous partout en ce moment!!!

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par pepelle
    Merci de votre intervention ** car justement j'avais dit que je n'étais pas sûre de moi. Donc les 6 mois d'interdiction concernent aussi bien les cdi que les ctt ou cdd.
    Bon voyage

    PS t'avais raison Marsu mais c'est 6 mois et non 18.
    J'avais un gros doute sur le délai mais pas sur l'interdiction
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 13h00.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    16
    Merci pour toutes vos réponses.

    Si je résume, la meilleure solution qu'il me reste
    est de faire rallonger la durée de mon préavis.

    Est il possible de faire cela dans un document antidaté
    (avant la modification de mon licenciement) ?

    Encore une fois un très grand merci à toutes et tous.

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