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refus de poste et PRP

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Je suis en pré-retraite progressive et mon poste est supprimé. Que se passera-t-il si je refuse le ou les postes qui me sont proposés ?
    Si l'employeur refuse de procéder à un licenciement économique, quels sont mes moyens d'action ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    S’ il y a une interruption du contrat de travail de la part de votre employeur :
    Soit il adhère à une convention FNE, vous percevrez l’allocation spéciale du fonds national pour l’emploi calculée sur vos salaires à plein temps et versée par l’assedic.
    Soit vous vous inscrivez à l’assedic et vous percevrez l’allocation de retour à l’emploi calculée sur vos salaires à plein temps, mais l’employeur devra s’acquitter auprès de l’assedic de la contribution supplémentaire calculée sur vos salaires à mi-temps.
    Reste à savoir si cet employeur ne vous considèrera pas démissionnaire si vous refusez un nouveau poste…si ce nouveau poste modifie ostensiblement votre contrat de travail, l’employeur est tenu de vous licencier.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord avec ton dernier paragraphe LuLo
    "RF SOCIAL MARS 2003"
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier le confirme clairement : dans le cadre d'un licenciement économique, un salarié peut librement rejeter toutes les mesures de reclassement proposées par son employeur sans être licencié pour faute. Résumé de l'affaire : la société Total raffinage distribution procède en 1996 à un plan social dans lequel elle s'engage à ne prononcer aucun licenciement avant le 31 décembre 1997. Deux salariés la prennent alors au mot et se mettent à refuser systématiquement toutes les propositions qui leur sont faites : mesure de préretraite interne, mutation géographique et recours à un cabinet d'outplacement. Ceci, selon l'entreprise, pour percevoir leur salaire pendant plus d'un an sans travailler, et toucher ensuite d'importantes indemnités de licenciement et des allocations chômage sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite. Elle licencie alors les salariés rétifs pour faute grave, invoquant l'abus de droit qui consiste, selon elle, à détourner le reclassement de sa finalité sociale. Mais la Haute juridiction n'a pas retenu cet argument et jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse : les salariés menacés de licenciement pour motif économique étant en droit de refuser les mesures de reclassement qui leur sont proposées par l'employeur, elle a estimé que les deux personnes incriminées n'avaient fait qu'exercer ce droit. Que retenir de cette décision ? D'un côté, l'employeur doit, en cas de licenciement économique, envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail, faute de quoi le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 321-1 du code du travail). De l'autre, le salarié n'est en rien tenu d'accepter l'une de ces propositions. En cas de refus, l'entreprise peut procéder au licenciement économique. Rappelons par ailleurs qu'en cas de difficulté de l'entreprise, de mutation technologique ou de réorganisation, un salarié peut se voir proposer une modification de son contrat de travail pour causes économiques. Ce qui nécessite son accord et une procédure particulière. La loi prévoit également le droit de refuser cette modification, dans quel cas l'employeur peut prononcer un licenciement pour motif économique.
    M.J. (mars 2003)

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