Vos question à l'Avocat
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Clause de non-concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Il ne reste alors que les deux premières hypothèses que vous avez indiquées puisque quand on est plus clair, vous ne comprenez pas : "... si la durée du contrat n'a pas excédé la durée prévue d'indemnisation..." (il n'y en a pas de prévue du moins sans précisions supplémentaires mais une durée d'application de la clause) "... le solde devrait être payé au fur et à mesure de la période suivante." ????

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je dois définitivement être bouché pour ne rien comprendre... Vous voulez dire que le fait que le règlement ne visait qu'une durée d'un an cela fait allusion au fait que les règlements se font de manière annuelle...? Sinon, je ne vois pas pourquoi vous avez parlé d'un règlement annuel... Excusez-moi, j'essaie de soigner ma c******e...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Allez on se calme...
    Bon, notre interlocuteur nous dit une première fois " dans mon contrat une partie du brut ( 5000 euros ) est pour la CNC. Puis dans un deuxième message il écrit " ils m'ont DIT qu'une partie du brut est pour la CNC"
    Alors il serait bon de connaître ce qu'il est exactement ECRIT dans le contrat de travail.
    Nstein, pouvez vous nous citer ce qu'il est EXACTEMENT écrit dans votre contrat de travail ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Et puis, il faudrait savoir de quelle convention collective on parle aussi.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Je dois définitivement être bouché pour ne rien comprendre... Vous voulez dire que le fait que le règlement ne visait qu'une durée d'un an cela fait allusion au fait que les règlements se font de manière annuelle...? Sinon, je ne vois pas pourquoi vous avez parlé d'un règlement annuel... Excusez-moi, j'essaie de soigner ma c******e...
    Ce n'est pas moi justement qui ai parlé de règlement annuel... mais basta ! basta !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    mauvaise foi quand tu nous tiens...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, je vois, elle ne vous a pas laché de toute la nuit... et ce matin encore !
    Malgré les soins, l'incurabilité persiste aussi...

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    2 238
    Il faut que l'auteur du post, donne les réponses aux questions posées.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    Bonsoir,
    Merci pour vos réponses et désolé pour le retard, je ne pouvais pas vous écrire avant!
    La partie de mon contrat qui parle de la clause de non concurrence est la suivante:

    "Le montant annuel brut de la rémunération liée au travail effectué par le salarié sélèvera à XX.000 Euros, soit X.000 Euros par mois. Le montant annuel brute de la rémunération de la clause de non-concurrence s'élèvera à 5.000 €, soit 417 Euros par mois"

    "Pendant toute la période de son emploi au service de la Société et pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le présent Contrat aura effectivement pris fin, pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit, sur l'ensemble du territoire francais, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique , d'une société ou d'une autre forme d'entreprise, de , directement ou indirectement..........."

    Pour la convention collective c'est "Syntec, bureau d'études,conseil.."

    Merci d'avance pour votre aide et encore désolé pour la non-réactivité !

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Là, je tique sur la limitation géographique : tout le territoire français, ce n'est pas une limite géographique ça!

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
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    Messages
    29 509
    Sauf à supposer que l'employeur ait une activité tellement spécifique qu'il n'ait de concurrents qu'en très faible nombre...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Même avec cela,Marsu, l'employeur n'est pas sûr de gagner car la cour de cassation a dit plusieurs fois que" la clause de non concurrence ne doit pas faire échec au principe de la liberté du travail,et doit laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement l’activité qui lui est propre."

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