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droit au fractionnement de conges payes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Suite à de gros problèmes financiers et ensuite au rachat de mon entreprise, je n'ai pas pu prendre de conges d'été en 2005 : je n'ai pu prendre que 8 jours et demi sur la période de congés 2005/2006.
    1/Puis-je bébéficier des 2 jours de congés supplémentaires ?
    2/ Cadre depuis le 01/01/2002, puis-je également bénéficier des 3 j / an supplémentaires accordés aux cadres ?

    Je précise que je sui licenciée économique au 31/03/06

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois que je vous ai répondu sur un autre forum ( dossierfamilial)
    Je vous avais indiqué que d'une part ce n'était pas très légal tout cela car vous auriez dû avoir au moins 12 jours d'affilée entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
    Normalement vous devriez avoir vos deux jours de fractionnement + vos jours cadres. MAIS le problème est que l'année de référence est passée et donc à mon avis ils sont perdus tous ces jours, sauf si vous prouvez que vous n'avez pu les prendre du fait du refus de votre employeur
    J'aimerais que d'autres contributeurs interviennent ( PM, Anissa ?)

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je n'ai pas grand chose à ajouter car Pepelle à tout dit... et quand la messe est dite, le bedeau se retire...
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Cher Pepelle, cher PM34, permettez-moi de m’intercaler dans ce post étant moi même directement intéressé et concerné par ce cas a la différence que je ne soit pas cadre. Et de vous soumettre, « chapeau bas », a votre analyse cette syntaxe :
    Conformément à l’article L.223-1 du code du travail, le repos est accordé « chaque année » .Mais aucun texte ne précise exactement ce qu’il convient d’entendre par là. S’agit-il de l’année civile ( 1er janvier – 31 décembre ) ou d’une période mobile de douze mois ? Ce sont en fait les conventions collectives ou les accords collectifs qui fixent le cadre annuel dans lequel le salarié peut exercer son droit à repos. A défaut, l’employeur le fera, éventuellement après avis des délégués du personnel. Le cadre annuel devra évidemment comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 décembre de chaque années . La plupart des entreprises fixent actuellement la période de prise de congés au 31 mai de l’année suivante.
    L’ordre des départs fait l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
    Sentiments distingués Pepelle, et cordiale poigné de mains PM.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 19h22.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Nous sommes d'accord, mais en tout état de cause, la période de prise des congés ne peut excéder l'année suivante pendant laquelle ils ont été acquis, sauf, comme l'a dit Pepelle raison impérieuses de fonctionnement de l'entreprise et sur demande de l'employeur ou par accord spécial pour les salariés en faisant la demande (par exemple pour se rendre dans leur Pays d'origine).
    C'est ce qui ressort de votre texte et ceci est confirmé par la Jurisprudence.
    Cordialement.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Alphafox,
    Tout à fait d'accord avec votre interprétation de l'article du code du travail. Seulement dans la pratique TOUTES les entreprises ont choisi la période de référence du 31 Mai au 1er Juin ( à un ou deux mois près comme dans le bâtiment) Alors c'est vrai que cette imprécision de cet article de loi, ne gêne pas trop.
    Pour finir dans les réponses à notre internaute, la règle est que les congés doivent être pris dans la période de référence: il existe deux exceptions : l'anticipation de congés et le report de congés d'une année sur l'autre ( mais dans ces deux cas, il faut accord des deux parties et l'un ne peut l'imposer à l'autre)
    Révérence Mr Alphafox.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Merci de vos exactes précisions, j’avoue sans honte puiser une nouvelle instruction de vos réponses, de grande qualité au demeurant! Bonsoir à vous deux, Pepelle, Pm, et aux autres conseils, à très bientôt, j’aurais sûrement besoins de vous prochainement, merci encore pour votre dévotion forte utile…
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 19h22.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous êtes trop aimable...
    Cordialement.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Merci de vos réponses :
    Concrètement, il s'est agit dans ce cas précis d'un cas de force majeure puisque mes 3 semaines d'été étaient posées du 17/07 au 6/08 : j'ai dû y renoncer 10 jours avant de partir. Par la suite, compte tenu des problèmes rencontrés par l'entreprise (je suis responsable financière) il n'a pu être question de m'absenter pendant que le bateau sombrait... L'entreprise ayant été rachetée et devant faire face à un licenciement (et oui, j'ai sauvé tous les autres emplois sauf le mien! ), je ne voudrais pas pour autant perdre les congés et les congés supplémentaires auxquels j'ai droit.
    Le cabinet d'expertise comptable qui traite les salaires et à qui j'avais bien sur posé la question, me dit que je ne peux obtenir de fractionnement du moment où les congés n'ont pas été pris...
    Les jours de congés non pris ne posent aucun problémes : je voudrais pouvoir être sure de mon bon droit en réclamant ces congés supplémentaires (fractionnement + cadre).

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    j'ai dû y renoncer 10 jours avant de partir
    En principe, mais je réitère les propos de Pepelle, les congés non pris du fait du salarié pendant la période annuelle sont perdus, idem pour les congés supplémentaires légaux en découlants.la seule exeption au principe que je connaisse concerne le congé maternité.

    Pour obtenir gain de cause il vous faut prouver que c'est votre employeur qui vous a empecher de prendre ces congés, mème si la cause réelle et tout a votre honneur.

    Salutations.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 19h24. Motif: corrections de 2 fautes rendant la lecture bien difficile

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