Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Non paiement de la Clause de Non-Concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    Mon employeur m'a officiellement averti (par courrier RAR) qu'il va faire jouer la clause de non-concurrence stipulée de mon contrat de travail.

    Cette clause prévoit une compensation financière, mais j'ai entendu des rumeurs disant que même s'il m'a dit qu'il fait jouer la CNC, s'il ne paie pas la compensation financière, cela annule la clause.

    Or, étant donné que je pars travailler ailleurs (dans une zone qui n'est pas affectée par la CNC), j'espère tout de même percevoir mon indemnité (surtout en sachant que je déménage uniquement à cause de ça !).

    Est-ce vraiment légal de sa part? N'y-a t'il pas un moyen de le forcer à me payer étant donné qu'il m'a déjà officiellement annoncé qu'il allait faire la CNC ?

    D'avance, merci de vos réponses...

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Votre problème est un peu obscur : votre employeur vous a prévenu qu'il ne renonçait pas à la clause, mais ne compte pas vous la payer, c'est cela ?
    Si oui, il commet deux erreurs
    - déjà, on ne prévient que lorsque l'on renonce à la clause ( et non l'inverse)
    - puisqu'il n'y renonce pas, il doit en effet vous la rémunérer

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Un début de réponse, en attendant les spécialistes :

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1910.xhtml

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    10
    Citation Envoyé par pepelle
    Votre problème est un peu obscur : votre employeur vous a prévenu qu'il ne renonçait pas à la clause, mais ne compte pas vous la payer, c'est cela ?
    Si oui, il commet deux erreurs
    - déjà, on ne prévient que lorsque l'on renonce à la clause ( et non l'inverse)
    - puisqu'il n'y renonce pas, il doit en effet vous la rémunérer
    En effet, mon employeur actuel m'a notifié par écrit qu'il allait appliquer la CNC, mais il y a de fortes chances pour qu'il ne paie pas la compensation financière.

    Sinon, mon employeur me l'as notifié simplement car il est clairement stipulé dans mon contrat de travail que si mon employeur veut faire jouer la CNC, il doit nous prévenir avant la fin de notre contrat de travail.

    Donc, ma véritable question est : s'il ne me paie pas la compensation financière, quels sont les recours possibles ?

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Alors aucun problème, il doit vous la rémunérer. Vous attendez un peu et si rien ne vient, vous envoyez une LRAR le mettant en demeure de le faire ( enployez bien ce terme) avec menace de référé devant le CPH s'il ne paie pas dans les 8 jours

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    10
    Ah ben c'est une bonne nouvelle

    J'espère seulement qu'il ne va pas m'envoyer un autre courrier disant que, finalement, il ne fait pas jouer la CNC (est-ce légal ?).

    De plus, étant donné que je serai à l'étranger, est-ce que cela pose problème si cela continue au CPH ?

    En tout cas, merci beaucoup pour toutes vos précieuses réponses !

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Pour envoyer un courrier de renonciation, il y a un délai à respecter après la démission ( prévu par la convention collective ou un accord, et souvent de 8 jours suivant la démission) De plus, le faire après le courrier disant qu'il l'appliquait, ne ferait pas très sérieux
    Le fait que vous partiez à l'étranger, n'empêche absolument pas l'action devant le CPH

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il arrive que des employeurs précisent bien que la clause de non concurrence est applicable et en l'occurence, c'est tant mieux pour vous qu'il l'ait fait par écrit car maintenant il ne peut revenir en arrière...
    Pour le reste, Pepelle a raison, il vous doit la contrepartie financière de cette clause en toutes circonstances, sauf bien sûr si vous transgressiez à votre obligation et il pourrait, seulement dans ce cas, en arrêter le paiement voire vous réclamer des dommages-intérêts.
    Le fait que vous partiez à l'étranger devrait le rassurer pour qu'il n'ait pas à vérifier que la clause est bien respectée et c'était son but... mais bien sûr, encore une fois, ça ne l'exonère pas de ses prtopres obligations.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Paiement de la clause de non concurrence
    Par Apolon68 dans le forum Travail
    Réponses: 82
    Dernier message: 07/10/2011, 20h56
  2. non paiement de la clause de non concurrence
    Par Juju02 dans le forum Travail
    Réponses: 20
    Dernier message: 01/12/2008, 11h18
  3. non paiement de la clause de non-concurrence
    Par Seb59216 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 09/06/2008, 18h01
  4. Paiement Clause Non-concurrence
    Par Herve59 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 06/12/2007, 00h34
  5. Paiement Clause Non Concurrence
    Par Kennedy dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 22/04/2007, 08h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum