3Message(s) Utile(s) Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.
C'était "intéressé"... Il faut que je connaisse ce genre de subtilités ! Et l'ANI, c'est super, mais .... Une strate de plus dans un droit social déjà parfois incompréhensible. Parfois, je plains les employeurs : entre fiscalité, droit social, et formalisme, les TPE et PME qui ne font pas l'investissement d'un expert courent à la cata.
Si vous parlez à Dieu, vous êtes croyant. Si Dieu vous répond, vous êtes schizophrène.
Envoyé par Véga Lyre
Bravo, vous avez trouvé la réponse avant moi !
---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h25 ----------
Ben voila .....
Peut être que si tu n'étais pas passée au siège, tu aurais répondu plus vite non ???
la conclusion est donc que le passage par le siège ralenti
Dernière modification par Halias ; 21/06/2011 à 10h28.
communiquons avant les conflits
Surtout si en plus on fait des ronds de fumée par le siege .........
---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h25 ----------
Ben voila .....
Peut être que si tu n'étais pas passée au siège, tu aurais répondu plus vite non ???
la conclusion est donc que le passage par le siège ralenti
Et lles ronds de fumée par le siège éjectable....ça décoiffe
Bonjour,Juste pour info, je viens d'avoir un rdv pour le 24 juin au pole emploi et renseignement auprés de leurs services, rein ne m'empche de m'inscrire en tant que demandeur d'emploi bien qu'étant en invalidité cat2 et TH .
Ce qui devrait regler le probleme de la portabilité.
Je ne voudrais pas jouer les rabat-joie, mais ne perdez pas de vue que la portabilité n'a qu'une durée limitée (9 mois maximum).
Il faudra penser à une solution pour la période ultérieure.
Oui oui Carena, je le sais, d'ailleur j'ai demander un devis par telephone pour connaitre le tarif eu terme de la portabilité, résultat j'aurais droit au meme prestations qu'actuellement mais avec une augmentation bien sur. Meme si au final çà fait un peu chere (145 E/mois), il vaut mieux etre bien couvert quand on a trois enfants .
Bonjour, je reviens vers vous car les choses se compliquent un peu.
Donc inscription pole emploi ok, portabilité j'attend les documents, mais comme je suis du genre prévoyant j'appel l'organisme qui gere la mutuel pour en savoir un peu plus sur les démarche a éffectué en fin de portabilité, je demande un tarif aproximatif pour les memes garanties et là surprise, trois avant on m'annonce 145e/mois (50% de plus que la cotisation patronal + salarial) aujourdhui le tarif change 296e/mois pour des prestations inferieur, sur ce fait je commence a parler de la loi evin et de ses conditions d'application, réponse de la mutuel, "de toute facon nous on est que courtier on applique pas, il faudra vous débrouiller avec votre ex employeur".
Je sais pas pourquoi mais j'ai comme dans l'idée que je vais avoir a préparé un bon dossier a l'avance pour pas etre pris au dépourvue au dernier moment.
Je suis donc preneur de toute infos (juriprudences, textes etc...) a ce sujet.
---------- Message ajouté à 18h06 ---------- Précédent message à 17h49 ----------
L'article suivant est t'il toujours d'actualité :
Mutuelle et complémentaire santé - les dispositions de la loi Evin
Le 13 mai 2008
La loi Evin du 31 décembre 1989 réglemente la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire.
La loi Evin prévoit le maintien de la garantie mutuelle en cas de sortie de contrat mutuelle groupe à caractère obligatoire dans deux cas :
- le maintien de la complémentaire santé concerne les salariés quittant leur entreprise pour incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite ou de licenciement
- le maintien de la mutuelle santé concerne également les ayant-droits d'un salarié décédé
Dans ces deux cas, la garantie dois être maintenue sans questionnaire médical et sans période d'attente. Pour ce faire, l'ancien salarié ou ses ayants droits en cas de décès doivent demander le maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise ou le décès du salarié.
Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit. A noter que la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 février 2008, a précisé que les garanties mutuelles souscrites en sortie de contrat groupe obligatoire devaient être "similaires" à celles précédemment souscrites.
source : Mutuelle et complmentaire sant - les dispositions de la loi Evin
Bonsoir,
Plutôt qu'à des commentaires de la loi Evin, mieux vaut se reporter au texte même de la loi.
Je vous ai copié au post 7 l'article 4 qui concerne la maintien des garanties et donné le lien dans le corps de mon message pour lire la loi en entier (cliquer sur "Détail d'un texte" en bleu).
Le décret d'application fixant les tarifs est le décret n°90-769 du 30 août 1990 (Détail d'un texte) qui précise :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée [*salariés garantis collectivement*] ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Si le courtier auquel vous avez affaire n'est pas l'assureur mais seulement un gestionnaire, c'est à l'assureur lui-même qu'il faut réclamer l'application de l'article 4 de la loi Evin, dont les dispositions sont d'ordre public.
C'est bien ce texte que j'ai lu a mon interlocuteur, quand a l'histoire d'etre courtier j'en doute fort, ne pouvant citer de nom ici, je vous envoie en mp le lien internet de la mutuel, comme vous pourrez le voir il ne sagit nullement d'un courtier mais d'un grand groupe international.
Votre avis me sera surement d'une grande utilité.
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