Vos question à l'Avocat
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faux et usage de faux : escroquerie au jugement ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Dans le cadre d'une procédure prud'hommale dont le jugement est tombé, mon employeur a présenté un faux avenant à mon contrat de travail, qui, entre autres anomalies, n'est signé par aucune des 2 parties !! Mon avocat avait pourtant demandé a écarter la pièce ...
    Ce qui n'a pas empêché le Conseil des Prud'hommes de passer outre et d'en tenir compte dans ses motifs !!!

    Qu'en coûte t-il de déposer plainte pour FAUX et usage de FAUX et auprès de qui ??

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par DarkVador
    Dans le cadre d'une procédure prud'hommale dont le jugement est tombé, mon employeur a présenté un faux avenant à mon contrat de travail, qui, entre autres anomalies, n'est signé par aucune des 2 parties !! Mon avocat avait pourtant demandé a écarter la pièce ...
    Ce qui n'a pas empêché le Conseil des Prud'hommes de passer outre et d'en tenir compte dans ses motifs !!!

    Qu'en coûte t-il de déposer plainte pour FAUX et usage de FAUX et auprès de qui ??
    Si votre avocat avait la preuve que ce document était un faux pourquoi n'a-t-il pas déposé plainte à ce sujet avant ou pendant la procédure devant le CPH ?

    Pouvez-vous préciser comment ce faux a été utilisé dans les motifs et la conséquence qui en a découlé pour vous?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    22
    Pour deux raisons :

    - Pièce communiquée 48 heures avant l'audience de jugement par l'employeur,
    - Si plainte déposée juste avant l'audience : procédure CPH suspendue !!

    Mais pourquoi le CPH a considéré une pièce non signée comme motif dans son jugement !!? Pas très sérieux tout ça !
    L'avocat avait demandé d'écarter la pièce pour ces 2 raisons !

    Merci pour votre aide

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Bonjour ;

    Je vais peut-être dire une [bêtise], mais il me semble qu'une plainte pour faux et usage de faux en écriture ne suffirait pas dans le cas présent. Je crois qu'il existe des règles propres à l'inscription en faux d' une pièce produite au civil.

    Si quelqu'un peut confirmer.

    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 18h54.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    22
    En fait, l'avenant a été retenu dans les arguments de l'employeur.

    Le faux avenant me destituait de l'intéressement sur le CA de l'entreprise et modifiait la convention collective ! (passage d'une convention collective très complète dans ses droits aux salariés vers une convention collective de 2 pages seulement !! -> droit commun qui s'applique, c'est à dire pas grand chose !)

    Conséquences :
    - plus d'intéressement,
    - non versement de l'ancienneté puisque par prévu dans la nouvelle convention collective.

    Plusieurs milliers d'euros qui disparaissent comme par magie à la plus grande satisfaction de l'employeur !

    Ce que je pourrai en conclure au travers de mon expérience, c'est qu'en présentant n'importe quoi, on a toute ses chances ! Effectivement le CPH ne semble même pas vérifier ce qu'on lui présente !!

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Re bonjour ;

    Un acte sous seing privé qui ne remplit pas toute les conditions de formes (signature manquante, date oubliée,...) ne perd pas toute sa valeur probante. En effet celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte.

    Quels autres éléments ont été produit par l'employeur pour enterriner l'existence de cet avenant ?

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'argumentation des conseillers prud'hommaux quant à la force probante de ce document ?

    Dans cette attente ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 25/02/2006 à 08h50.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    22
    OK dont acte.

    Alors comment démonter cet avenant, auprès de qui et avec quels moyens ?

    Merci.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Re-bonjour ;

    Il va falloir commencer par régulariser appel de ladite décision.

    Après, il vous appartiendra de prouver la fausseté de cet écrit, la preuve étant libre.

    Restant à votre entière disposition ;

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    22
    Merci pour votre aide.

    Que dois-je entendre par "la preuve étant libre" ?

    Avec les mêmes moyens que ce monsieur ?

    OUI sinon des preuves "légales", j'ai ... mais bon .... avec ces procédés, l'adversaire les démontera avec des faux qui contrediront mes preuves ...
    on s'en sort plus !

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Bonjour ;

    Biniou est entrain de répondre, j'attends donc de voir ce qu'il pense de votre affaire. Il est en effet plus expérimenté que moi en droit social.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 18h55.

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par DarkVador
    Pour deux raisons :

    - Pièce communiquée 48 heures avant l'audience de jugement par l'employeur,
    - Si plainte déposée juste avant l'audience : procédure CPH suspendue !!

    Mais pourquoi le CPH a considéré une pièce non signée comme motif dans son jugement !!? Pas très sérieux tout ça !
    L'avocat avait demandé d'écarter la pièce pour ces 2 raisons !

    Merci pour votre aide
    Il aurait fallu que votre avocat sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il engageait une plainte au pénal pour faux et usage de faux.

    Bien sûr une telle plainte gèle la procédure devant le CPH, mais ne vaut-il pas mieux attendre et ne pas éventuellement perdre des montants de primes importants.

    Je pense que sans procédure au pénal , il y a des chances que la C/A suive le même chemin, sauf à ce que vous puissiez démontrer l'irrégularité de la pièce fournie , qui pourrait dans ce cas être considérée comme une preuve à soi même créée pour la nécessité de ne pas appliquer une clse du contrat de travail ou de la conv collective.
    SENQUERIR a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re bonjour ;

    Pour votre information :

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

    Article 285

    La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
    Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée à titre principal.

    Article 287

    (Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

    Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
    Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

    Article 288


    (Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 8 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

    Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
    Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

    Article 288-1


    (inséré par Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 8 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

    Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

    Article 289


    S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au secrétariat de la juridiction.

    Article 290

    Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au secrétariat de la juridiction en original ou en reproduction.
    Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.

    Article 291


    En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.
    Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

    Article 292

    S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le secrétaire de la juridiction.

    Article 293

    Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

    Article 294


    Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
    Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

    Article 295

    (Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

    S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

    Article 295

    (Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

    (Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 77 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

    S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

    Article 296

    Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

    Article 297

    Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

    Article 298

    Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
    Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

    Article 299

    Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

    Article 300


    Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

    Article 301

    Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

    Article 302

    Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

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