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faux et usage de faux : escroquerie au jugement ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Merci pour toutes vos réponses.

    Je vais donc certainement engager une procédure au pénal.

    D'autre part, dans les autres arguments et motifs évoqués dans le jugement apparaissent des employés fictifs, du travail dissimulé (temps partiel déclaré sur les fiches de paie alors que mon contrat de travail est à temps plein), et allégations mensongères diverses non étayées par des preuves !

    Tout cela pour vous dire que j'ai à faire à un "flibustier", capable de tout, même devant un CPH !

    Dans les moyens qui me sont offerts, ai-je la possibilité d'entrer en contact avec l'inspection du travail, les URSSAF et autres administrations qui pourraient venir attester et conforter mes preuves, en s'appuyant sur des faits infalsifiables !?

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re bonjour ;

    Concernant l'infraction pour travail dissimulé, vous l'avez dénoncé dans vos conclusions, vous avec fait une demande (6 mois de salaires ?) ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 18h55.

  3. #15
    josette
    Visiteur
    Bonjour DarkVador,
    Bonjour à tous,

    Tout cela pour vous dire que j'ai à faire à un "flibustier", capable de tout, même devant un CPH !
    Bienvenue au Club

    Sur les conseils de mon avocat, j'ai déposé plainte au titre de l’article 4 du Code Pénal pour "faits matériellement inexacts" contre un ex-collègue qui a fourni une attestation à mon employeur (mensonges bien évidemment).
    Il semble que cette procédure ne gèle pas la procédure du CPH.

    Peut-être une autre piste pour vous !

    Cordialement
    Josette

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    NON pas de demande de 6 mois de salaire mais l'avocat a souligné ce fait dans ses conclusions ... pour démontrer justement les disfonctionnements dans cette entreprise.

    De façon assez étrange, aucune allusion à ce sujet dans le jugement.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Quels étaient vos demandes exactement ;

    Pouvez-vous reporter le dispositif du jugement dans cette discussion.

    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 18h56.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Voici les principaux chefs de la demande :

    - rattrapage des salaires,
    - primes sur CA,
    - constatation rupture contrat de travail aux torts de l'employeur pour cause de harcèlement moral,
    - indemnités,
    - dommages et intérêts,
    - diverses obligations légales qui en découlent ...

    J'ai eu gain de cause sur le rattrapage des salaires (assez conséquent d'ailleurs car, en plus, ce monsieur ne respectait pas le minima conventionnel) mais débouté sur les autres demandes.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    et le dispositif du jugement : ça commence par : par ces motifs
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 18h56.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    dans l'ordre du jugement apparaissent :

    - Faits et Moyens,
    - Arguments du demandeur,
    - Arguments de la défense,
    - Les Motifs.

    avec dans chaque "case", entre autres, les éléments évoqués plus hauts.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Pour être précis sur les MOTIFS :

    Par ces motifs, le CPH par jugement contradictoire et en premier ressort

    Condamne la société à me verser les sommes de :

    - XX XXX€ à titre de rappel de salaire,
    - X XXX€ à titre de congés payés y afférent

    me Déboute du surplus de mes demandes.

    (Pas d'application au titre de l'article 700 du NCPC)

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si je peux me permettre : faites quand même attention que d'être débouté au pénal pourrait avoir un effet contraire à celui voulu au civil...
    Et n'oubliez pas que les juges prennent leurs décision suivant leur intime conviction et d'après le principe de leur souveraine appréciation.
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Si je peux me permettre : faites quand même attention que d'être débouté au pénal pourrait avoir un effet contraire à celui voulu au civil...
    Et n'oubliez pas que les juges prennent leurs décision suivant leur intime conviction et d'après le principe de leur souveraine appréciation.
    Cordialement.
    XX XXX € ???

    Bah dite donc, cela doit faire une belle somme

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    OUI une somme importante c'est vrai.

    Quelles sont les chances en appel pour un employeur dans le cadre de rattrapage de salaires ?

    L'employeur se justifiait de me payer à hauteur de la convention collective en y incluant mon forfait de déplacement. Forfait qui n'apparait nul part sur les fiches de paie mais seulement dans le contrat de travail. ...

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