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Prud'Hommes : registre du personnel ??

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    22
    Dans un dossier prud'Hommal assez complexe dont voici un élément...

    Est-il normal que bien qu'ayant demandé le registre du personnel lors de la conciliation et lors de l'audience de jugement afin de démontrer qu'il n'y a pas 10 mais seulement 2 salariés dans mon entreprise, le document n'a jamais été transmis à mon avocat et n'a jamais été versé au dossier !??
    L'employeur, dans ses conclusions, affirme avoir améliorer mes conditions de travail grâce à une dizaine de nouvelles personnes mises à ma disposition. Le problème est que le conseil des Prud'Hommes dans son jugement a utilisé l'argument contre moi sans, apparement, vérifier ce registre !

    Question : comment puis-je obtenir et exiger une copie du registre du personnel sans passer par mon employeur ?
    Il démontrerait que les 10 personnes en question sont fictives !

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Rrh.
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
    Messages
    14
    Votre avocat n'a-t-il pas soulevé ce fait devant le Conseil, pour démontrer qu'il y avait une réelle opposition à communiquer les pièces demandées de la part de votre adversaire?
    S'il y a suspicion que cela puisse réellement désservir la partie adverse (vous), le Conseil de Prud'hommes peut exiger de votre employeur de produire ce registre, sous peine d'astreinte par jour de retard.

    Mais la décision a été rendu. Alors à présent, à moins que la décision soit susceptible d'appel...

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Bonsoir,
    Le Conseil des Prud'hommes n'a aucun pouvoir coercitif. Il ne peut que demander des pièces mais pas infliger d'astreinte. Il faut pour obtenir des pièces faire une assignation en refere devant le président du Tribunal de Grande Instance afin de communication de pièces (art 11 et 145 du NCPC) .

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez aussi par huissier faire une demande à l'employeur d'avoir à communiquer.
    D'autre part vous pouvez auprès du greffe du Tribunal de Commerce vous procurer les comptes de la Société sur lesquels sont mentionnés l'effectif de l'entreprise et par le montant des rémunérations figurant au compte d'exploitation, il devrait être possible de démontrer par recoupements si l'effectif est plus prêt de 2 que de 10.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Vous pouvez aussi par huissier faire une demande à l'employeur d'avoir à communiquer.
    D'autre part vous pouvez auprès du greffe du Tribunal de Commerce vous procurer les comptes de la Société sur lesquels sont mentionnés l'effectif de l'entreprise et par le montant des rémunérations figurant au compte d'exploitation, il devrait être possible de démontrer par recoupements si l'effectif est plus prêt de 2 que de 10.
    Cordialement.
    Voire le détail des cotisations Urssaf!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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