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31 cdd en un an

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    82
    bonjour,
    je vous explique mon probleme de mai 2002 a mai 2003 j'ai effectuer 31 cdd dans un entreprise public je me suis retrouver au chomage en novembre 2003 et c'est ce service public qui me payais je les contactais regulierement et j'avai toujours la meme reponse que des qu'il aurai un poste il me le proposerai j'ai eu beaucoup de mal a retrouver un emploi (presque 2 ans).
    Entre temps ils ont arreter de me verser mon allocations chomage et par la meme occasion de me dire qu'il allais me proposer un emploi et il ne prenne meme plus la peine de me repondre maintenant.
    je voulai savoir si j'avai un recours possible au conseil des prud'hommes car j'aimerai qu'il sois reconnu qu'il ont commis une faute
    merci par avance de vos reponse

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Vos CDD étaient à 99% sûrement des CDD publics donc ce n'est pas le CPH qui est compétent mais le tribunal administratif.
    Il y a eu des cas comme le votre de jugés ( au motif d'une requalification de cdd en cdi) Certains ont gagné ( par exp contre # Service de courrier #) d'autres ont perdu.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    82
    je sais que si il requalifie mon cdd en cdi qu'il vont m'en faire baver car bcp de personne y travaillant mon dis que si j'avai recour au prud'homme, [mon employeur] me mettra a un poste tres dur pour me le faire payer d'ou mon hesitation

    [Edit de l'Admin]retrait du nom de l'entreprise[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/02/2006 à 07h50.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si vos cdd sont requalifiés en cdi, cela n'entraîne pas votre réintégration dans l'entreprise! ( sauf éventuellement si vous êtes salarié protégé) cela entraîne seulement que la rupture devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc vous obtenez des indemnités.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    82
    merci je ne savai pas du tout ca. je vai faire les demarche neccessaire et je verrai ce que ca donne
    j'espere juste qu'un jour cela changera car le service public se croi vraiment tt permis et c'est vraimen affligeant

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    Citation Envoyé par pepelle
    Si vos cdd sont requalifiés en cdi, cela n'entraîne pas votre réintégration dans l'entreprise! ( sauf éventuellement si vous êtes salarié protégé) cela entraîne seulement que la rupture devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc vous obtenez des indemnités.
    Tu es certaine Pepelle, car j'ai un doute s'agissant de # Service de courrier #...

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Salut ma poule, t'as un doute sur quoi ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    Sur le fait que la requalification débouche sur des dommages et intérêts et pas sur une intégration dans la fonction (cela a été le cas notamment pour des personnels ATOS sous contrats de l'éducation nationale au début des années 90).
    Mais bon...moi et le droit public hein...

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    La réintégration d'un salarié ne peut se faire que s'il le demande et que si l'employeur est d'accord ( sauf si salarié protégé) Donc si notre internaute ne demande aucune réintégration et uniquement une requalification de son CDD en CDI, avec indemnités pour rupture abusive, elle ne sera pas réintégrée.
    D'accord ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    Nous ne sommes pas dans le cadre d'une réintégration mais bien dans le cadre d'une intégration dans le statut de fonctionnaire (cas du personnel ATOS, je cais rechercher la jurisprudence du conseil d'état). Je pense que l'espèce est différente de celle que tu décris.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    I confirme the position of pepelle (marsu multilingue sur ce coup là )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois que l'on parle de deux choses différentes en effet
    Notre internaute avait un cdd et si elle demandait une requalification en cdi, cela ne pourrait qu'être un cdi de droit privé donc une embauche et non une intégration dans la fonction publique ( impossible sans concours)
    Les cas dont tu parles ne sont-ils pas des cas de personnes intégrées déjà dans la fonction publique ( statut atoss après concours) qui ont été viré de la fonction publique et qui demandaient alors leur réintégration dans la fonction publique. Dans ce cas là en effet les règles sont différentes.
    C'est vrai que j'ai commis un abus de langage en parlant de réintégration

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