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effets des jugements à l'egard des tiers

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    15
    Bonjour ,

    je souhaiterais savoir si vous possédez de la doctrine ou jurisprudence sur les effets des jugemnts à l'egard des tiers .

    Si un tiers malgré sa qualité de tiers est touché par une decision judiciaire de par son prononcé, peut-on executer la decision à son encontre malgré tout.

    ex:une caisse de securité sociale requalifie un travailleur independant en salarié .
    Ce dernier conteste cette decision.
    Le tribunal confirme la requalification en salarié.
    Peut_on appeler des cotisations salariales à l'encontre de la personne reconnue "employeur" alors qu'elle n'etait pas partie à l'instance?

    merci d'avance pour les nombreuses reponse

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Il s'agit sûrement d'un jugement du TASS.

    Il me semble que j'ai un arrêt de la Cour de cassation qui va dans ce sens mais il faut que je le retrouve.

    Je vous le communiquerais dès que j'aurais remis la main dessus.

    En ce qui concerne le redressement, l'employeur doit normalement pouvoir exercer un recours contre la décision qui avant de pouvoir être exécutée doit lui être signifiée.

    Maintenant, j'ai peut être pas bien compris l'affaire....
    Dernière modification par M. Declercq ; 27/02/2006 à 16h47.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonsoir ;

    Je fais suite à mon message précédent.

    Voici l'arrêt que j'ai évoqué tout à l'heure.

    En définitif, il ne s'agit que d'une situation similaire. Cet arrêt pourrait éventuelement éclairer l'employeur sur l'opportunité d'un quelconque recours.

    Pour ma part, je pense que le jugement lui est opposable.

    ----------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 21 octobre 1999 Rejet.

    N° de pourvoi : 98-11080
    Publié au bulletin

    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur : M. Ollier.
    Avocat général : M. Martin.
    Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau.


    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. Phan et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'
    URSSAF, estimant que M. Pous, qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Pous étaient en réalité des salariés de M. Phan, a invité celui-ci à déclarer dorénavant M. Pous et les sous-agents encore en fonction en qualité de salariés, et a réintégr&#233 ; dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. Phan les sommes versées aux sous-agents ayant cessé leur activité pour lesquels il n'était pas établi qu'ils avaient été affiliés au régime de protection sociale des agents commerciaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 1997) a rejeté le recours de M. Phan ;

    Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination, critère du travail salarié, est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le redressement opéré par l'
    URSSAF ayant réintégr&#233 ; dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par M. Phan les commissions versées à M. Pous, a relevé que l'activité de celui-ci était intégrée dans un service organisé au seul profit de M. Phan, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, et notamment sans rechercher si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par M. Phan, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination, critère du travail salarié, est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le redressement opéré par l'URSSAF ayant réintégr&#233 ; dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par M. Phan les commissions rétrocédée s par M. Pous aux sous-agents au service desquels il avait recours dans le cadre d'un contrat de sous-agent commercial, a relevé que ces sous-agents exerçaient leur activité dans les mêmes conditions que M. Pous, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, et notamment sans rechercher si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par M. Phan, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que le travail salarié suppose le versement d'une rémunération par l'employeur à son subordonné ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que les sous-agents commerciaux avec lesquels M. Pous avait conclu un contrat de sous-agent commercial étaient rémunéré s par M. Pous par rétrocession de commissions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que ces sous-agents étaient en réalité rémunéré s par M. Phan par l'intermédiaire de M. Pous, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

    Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M.
    Pous avait, outre la mission de prospecter la clientèle dans l'intérêt exclusif de M. Phan, la fonction de responsable commercial de l'agence de Saint-Ouen, et qu'en cette qualité il était habilité à tenir le registre des mandats de vente, à rédiger les compromis, à préparer les supports publicitaires à publier, à répondre aux appels téléphoniques , et qu'il disposait d'un pouvoir de contrôle sur les autres négociateurs immobiliers, qu'il était rémunéré par des commissions, et qu'il n'était pas établi qu'il avait le pouvoir d'accorder des remises à la clientèle ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'activité de M. Pous était intégrée dans un service organisé au seul profit de M. Phan, qui déterminait lui-même les conditions de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu en déduire que M. Pous exerçait son activité comme salarié de M. Phan ;

    Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que les négociateurs, bien que liés par un contrat de sous-agent commercial et rémunéré s par M.
    Pous, par rétrocession d'une partie de ses commissions, exerçaient en réalité leurs fonctions dans les mêmes conditions que M. Pous, qui n'intervenait que comme intermédiaire, et qu'ils étaient salariés de M. Phan ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

    Publication : Bulletin 1999 V N° 393 p. 289
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-04-28
    Titrages et résumés SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralité s - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière - Constatations suffisantes .

    Les juges du fond, qui relèvent qu'une personne qualifiée d'agent commercial au sein d'une agence immobilière, ayant la mission de prospecter la clientèle dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de l'agence, exerçait la fonction de responsable commercial, qu'il était, en cette qualité, habilité à tenir le registre des mandats de vente, à rédiger les compromis et à préparer les supports publicitaires à publier, qu'il disposait d'un pouvoir de contrôle sur les autres négociateurs immobiliers et était rémunéré par des commissions, alors qu'il n'était pas établi qu'il avait le pouvoir d'accorder des remises à la clientèle, ont ainsi fait ressortir que l'activité de l'intéressé était intégrée dans un service organisé au seul profit de l'exploitant qui déterminait lui-même ses conditions de travail, et ont pu en déduire qu'il exerçait son activité comme salarié de l'exploitant. Il en va de même pour les négociateurs exerçant dans l'agence leurs fonctions dans les mêmes conditions que cette personne qui n'intervenait à leur égard que comme intermédiaire, bien qu'ils fûssent liés à celle-ci par un contrat de sous-agent commercial et rémunéré s par elle.

    CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Détermination unilatérale des conditions de travail
    CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères
    SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'une société immobilière - Personne chargée de prospecter la clientèle
    SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralité s - Conditions - Contrat - Qualification - Influence (non)
    SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateur
    AGENT D'AFFAIRES - Transaction immobilière - Négociateur - Sécurité sociale - Assujettissement

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1982-02-03, Bulletin 1982, V, n° 62 (3), p. 45 (rejet) ; Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 425, p. 323 (rejet) ; Chambre sociale, 1997-07-01, Bulletin 1997, V, n° 242, p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
    ----------------------------

    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 14h04.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    15
    merçi bcp pour ces données.
    j'avais beaucoup de mal à trouver de la jurisprudence....

    à bientot ,
    dedel

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