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Licenciement et enceinte + retour de congé maternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    bonjour,

    En parcourant ce forum j'ai compris que si 15 jours après un licenciement on envoie un certificat de grossesse avec une LRAR à son employeur celui- ci est nul. Il ne s'agit pas de licenciement économique ni de faute grave.

    Mais une fois de retour du congé maternité est ce que L'EMPLOYEUR PEUT IMMédiatement licencier de nouveau vu que légalement il n'a plus cette obligation (de ne pas licencier...)
    merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    pas de réponse s...peut être laq question était bête?

    En effet au retour de congés mater je considère qu'on pourra me licencier sans d'autres états d ame?
    merci par avance si qq'un connaît la réponse

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pourquoi votre question serait-elle bête ?
    Vous bénéficiez encore d'un mois de protection à votre retour en entreprise
    Article L122-25-2 du code du travail
    " Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
    Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
    Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée."

    Amicalement

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