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Code APE et conventions collectives

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Une question concernant les conventions collectives :

    Une entreprise change d’activité à cause d’évolutions techniques.

    L’INSEE lui modifie son code APE.


    Doit-elle appliquer les conventions collectives se rattachant à ce nouveau code sachant que les premières conventions sont plus avantageuses pour les salariés les plus anciens alors que les autres sont plus intéressantes pour les derniers arrivés ?

    Conventions appliquées : ancienneté` (jusqu’à 20 % d’ancienneté pour certains)
    Les autres qui se rattachent d’avantage à la nouvelle activité (réclamées par une partie des salariés): pas d’ancienneté, mais treizième mois.

    Qui décide des conventions à appliquer dans un tel cas ?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    La nouvelle convention collective est-elle étendue ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Il y a un éternel quiproquo: les salariés croient que le code APE détermine les obligations sociales des entreprises.

    Tout d'abord l'INSEE n'agit jamais de sa propre initiative, un code APE est modifié sur la demande de l'entreprise.

    On a vu des codes APE de fabricants de cercueils être celui des fabricants de biere....

    Le code APE n'est qu'une présomption de l'activité principale exercée, sur les propres déclarations de l'entreprise.

    Si le champ d'application des conventions collectives est souvent déterminé par le code APE, il ne faut pas oublier que l'appelation en clair de l'activité est toujours indiquée.

    Il faut se référer à l'activité principale, laquelle peut être conforme ou pas avec le code APE

    A ce sujet, dans le passé et peut être encore, des entreprises ont indiqué des natures d'activité trés approximatives pour éviter l'application de conventions collectives, et surtout l'application d'une cotisation accident de travail qui est très lourde pour les activités à risque.

    Telles: services aux entreprises, services aux particuliers... Le risque n'est pas le même pour un couvreur de toiture et une femme de ménage...

    Bonne journée

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Aluyeta,

    Merci pour votre réponse

    Je dirigeais une petite entreprise. L’INSEE m’a changé le code APE, sans que j’en fasse la demande.

    Quelques années après ce changement, mes employés m’ont demandé le 13ème mois car le nouveau code permettait d’appliquer une autre convention.

    Une personne – démissionnaire – m’a mis aux prud’hommes, me réclamant le 13ème mois depuis le changement de code. Cela condamnait l’entreprise.

    J’ai perdu. Je devais donc appliquer la nouvelle convention, l’entreprise ne pouvait le supporter.
    Un employé, prenant conscience de la situation m’a alors appris que cette convention n’était pas forcément avantageuse pour eux, car s’ils gagnaient le 13ème mois, ils perdaient l’ancienneté.

    Moi, j’ai fait l’erreur de croire que l’ancienneté s’appliquait à toutes les conventions collectives.

    A la suite de cela, ce qui était un conflit employeur – employés, devenait un litige entre employés, car les plus anciens ne souhaitaient pas perdre l’ancienneté.

    C’est la raison de ma question.

    Dans un tel cas, était-il possible de revenir sur la décision de la cour d’appel et de conserver l’ancienne convention ?

    C’est juste pour information. Suite à tous ces problèmes j’ai du déposer le bilan.



    Anissa,

    Qu’entendez-vous par convention collective «étendue» (je ne suis vraiment pas un spécialiste des problèmes juridiques !)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si la Cour d'appel a tranché de manière définitive à ce jour (c'est àdire que les délais de pourvoi en cassation sont écoulés) il n'est pas possible de faire quoi que ce soit.

    Votre avocat a-t-il tenté de jouer sur le fait que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale et que l'INSEE peut des fois faire n'importe quoi sur les codes APE...?

    Une convention collective étendue est une convention collective qui a fait l'objet d'un décret dit d'extension, dont l'effet est de rendre obligatoire le contenu de la convention collective non seulement aux entreprises adhérentes des syndicats représentant les employeurs dans la convention collective, mais aussi tout entreprise intervenant principalement ou exclusivement dans le secteur d'activité visé par la convention elle-même.
    Je ne sais pas si j'ai été très clair...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Merci Marsu pour votre réponse,


    L’activité principale était difficile à définir. Elle évoluait sans cesse.

    Je travaillais dans le pré-presse. En 25 ans d’activité nous avons changé plusieurs fois de métier.
    L’informatique à complétement changé tous ces métiers.

    A tout moment la convention collective pouvait être contestée.


    En 2002, j’avais mis en place une nouvelle activité, qui était une évolution logique de l’entreprise.
    Formations, mise en place de base de données…

    Compte tenu des problèmes que je rencontrais par rapport à aux conventions collectives, j’avais dû créer une nouvelle société.

    Pour cette société, nous avions encore une nouvelle convention collective (pas de 13ème mois, pas d’ancienneté) !!!!!

    Imaginez que pendant une compétition sportive, on change sans cesse le règlement.

    C’est ce que j’ai eu l’impression de vivre.

    Ce floue a mis le trouble dans mon équipe.

    Si ce forum avait existé il y a quatre ans, j’y aurais sans doute trouvé les réponses à mes questions.

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