Vos question à l'Avocat

Affichage des résultats du sondage: adhésion à la CRP et contestation du licenciement éco sont-ils compatibles?

Votants
14. Vous ne pouvez pas participer à ce sondage.
  • oui

    12 85,71%
  • non

    1 7,14%
  • ça dépend

    1 7,14%
Discussion fermée
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Résultats 1 à 12 sur 13

CRP et contestation du licenciement éco

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je serai peut-être sous peu licenciée pour motif économique. Etant dans une petite entreprise, je me verrai proposer la Convention de Reclassement Personnalisée. Je la trouve intéressante financièrement, mais j'aimerais savoir si le fait d'opter pour la CRP m'empèche de contester par la suite le licenciement pour motif économique.

    Par avance, merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    J'ai été licencié éco il y a un mois et j'ai accepté la CRP

    CRP qui parait financièrement intéréssante
    il n'y a que 14 jours pour réfléchir...

    J'ai pris un avocat car le licenciement est très discutable

    il se renseigne pour être sûr que la contestation est possible en cas d'acceptation de la CRP, il pense que oui car avec l'ancien système qui rompait le contrat d'un commun accord c'était possible.
    Je devrais avoir du nouveau dans qq jours
    Pour info mon employeur me propose une transaction sans que j'ai prononcé le mot avocat .... louche non ??
    transaction ridicule mais transaction

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Juridiquement, je ne vois absolument pas comment on pourrait soutenir que l'acceptation d'une CRP entraîne l'impossibilité d'attaquer son employeur pour licenciement abusif!
    Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement et pas de préavis
    Et si vous refusez votre CRP, que se passe t'il ? Votre contrat de travail sera aussi rompu à la fin de votre préavis.
    Acceptez une CRP signifie quoi concrètement ? c'est accepter un non préavis, une indemnisation pendant quelques mois plus importante de l'assédic, des formations, etc ... Est-ce accepter implicitement ou non que votre licenciement économique était justifié ou pas ? Sûrement pas.
    Si Robin peut nous mettre la réponse de son avocat sur le forum dans quelques jours, cela serait sympa. Je prends les paris que j'ai raison.
    Il n'y a que par la signature d'une transaction que vous vous engagez à ne pas attaquer votre employeur devant le CPH
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par robin1970
    J'ai été licencié éco il y a un mois et j'ai accepté la CRP

    CRP qui parait financièrement intéréssante
    il n'y a que 14 jours pour réfléchir...

    J'ai pris un avocat car le licenciement est très discutable

    il se renseigne pour être sûr que la contestation est possible en cas d'acceptation de la CRP, il pense que oui car avec l'ancien système qui rompait le contrat d'un commun accord c'était possible.
    Je devrais avoir du nouveau dans qq jours
    Pour info mon employeur me propose une transaction sans que j'ai prononcé le mot avocat .... louche non ??
    transaction ridicule mais transaction
    Merci beaucoup pour ce témoignage, et bon courage pour la suite!
    ABCDE

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Juridiquement, je ne vois absolument pas comment on pourrait soutenir que l'acceptation d'une CRP entraîne l'impossibilité d'attaquer son employeur pour licenciement abusif!
    Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement et pas de préavis
    Et si vous refusez votre CRP, que se passe t'il ? Votre contrat de travail sera aussi rompu à la fin de votre préavis.
    Acceptez une CRP signifie quoi concrètement ? c'est accepter un non préavis, une indemnisation pendant quelques mois plus importante de l'assédic, des formations, etc ... Est-ce accepter implicitement ou non que votre licenciement économique était justifié ou pas ? Sûrement pas.
    Si Robin peut nous mettre la réponse de son avocat sur le forum dans quelques jours, cela serait sympa. Je prends les paris que j'ai raison.
    Il n'y a que par la signature d'une transaction que vous vous engagez à ne pas attaquer votre employeur devant le CPH
    Amicalement
    Peut-être qu'en cas de contestation, il faut rembourser le différentiel par rapport au chomage classique?
    Merci beaucoup pour cet avis.
    ABCDE.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de 1234
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je suis dans le même cas, j'ai essayé d'avoir plusieurs sources (ASSEDIC, syndicats, juristes,...), car le sujet est relativement nouveau.

    Si mes informations sont correctes, si l'on accepte la CRP on considère que le contrat de travail est rompu de commun accord.

    Si l'on ne l'accepte pas, la procédure de licenciement economique suit son cours (préavis, etc...).

    Donc CRP = rupture de contrat par commun accord = pas de possiblité de contester (puis qu'il ne s'agit plus d'un licenciement).

    A bientôt.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    avant le CRP existait la convention de conversion avec contrat rompu également de commun accord. Rien ne m'a empéché de contester avec succés mon licenciement économique.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par 1234
    Bonjour,

    Je suis dans le même cas, j'ai essayé d'avoir plusieurs sources (ASSEDIC, syndicats, juristes,...), car le sujet est relativement nouveau.

    Si mes informations sont correctes, si l'on accepte la CRP on considère que le contrat de travail est rompu de commun accord.

    Si l'on ne l'accepte pas, la procédure de licenciement economique suit son cours (préavis, etc...).

    Donc CRP = rupture de contrat par commun accord = pas de possiblité de contester (puis qu'il ne s'agit plus d'un licenciement).

    A bientôt.
    Bonjour, merci pour cet avis.
    Mon avocat semble penser que la contestation est possible, tout comme elle l'était dans le système en vigueur avant la CRP.
    Bon courage,
    A bientôt.
    ABCDE

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par licencié
    avant le CRP existait la convention de conversion avec contrat rompu également de commun accord. Rien ne m'a empéché de contester avec succés mon licenciement économique.
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ce témoignage.
    Mon avocat est également d'avis que la contestation est possible.

    ABCDE

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Juridiquement, je ne vois absolument pas comment on pourrait soutenir que l'acceptation d'une CRP entraîne l'impossibilité d'attaquer son employeur pour licenciement abusif!
    Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement et pas de préavis
    Et si vous refusez votre CRP, que se passe t'il ? Votre contrat de travail sera aussi rompu à la fin de votre préavis.
    Acceptez une CRP signifie quoi concrètement ? c'est accepter un non préavis, une indemnisation pendant quelques mois plus importante de l'assédic, des formations, etc ... Est-ce accepter implicitement ou non que votre licenciement économique était justifié ou pas ? Sûrement pas.
    Si Robin peut nous mettre la réponse de son avocat sur le forum dans quelques jours, cela serait sympa. Je prends les paris que j'ai raison.
    Il n'y a que par la signature d'une transaction que vous vous engagez à ne pas attaquer votre employeur devant le CPH
    Amicalement
    Désolé pour le retard...
    Mon Avocate est ok pour poursuivre mais elle a cherché en vain une contestation à licenciement économique en CRP déjà en cours .
    Mon ex employeur me proposait UNE transaction mais ridicule par rapport ce qu elle a proposé à mon supérieur...licencié eco aussi
    DE plus ils me doivent des primes qu ils ont refusé de me payer...
    Vous allez rire je suis licencié eco et mon ex société vient de me verser une participation au bénéfice 2005 de 1500 euros...la société est vraiment en danger économique...de qui se moque t on ???
    Question : une personne qui a signé une transaction peut elle faire une attestation pour un colègue qui est en procès contre le même employeur ??
    Merci pour vos réponses , point + j'ai retrouvé du boulot mais loin très loin....

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Quelqu un a t il avancé dans le dossier " licencié eco avec CRP" avec son avocat ??

    JE PASSE EN CONCILIATION EN JUIN 2006

    Je vous en dirais plus mais si parce que j'ai signé cette CRP je suis débouté par les prudhommes je crois que je vais avoir du mal à garder mon calme.

    A +

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de JP que vous perdrez!
    Je maintiens ma position : juridiquement rien qui permette de vous empêcher une contestation car vous avez opté pour la CRP;
    La CRP est une CONSEQUENCE du licenciement et non une CAUSE de licenciement. Ce n'est pas la CRP qui va valider ou non le motif du licenciement, donc j'ai confiance
    S'il vous plait, donnez moi le résultat de votre jugement aussitôt que vous le connaîtrez, que je meure moins bête!

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